Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013

Extraits

[...] Concernant le contrat de Monsieur Dupont, celui-ci risquait le licenciement pour faute. Cependant, sa direction manquant de preuves vit à vis de celle-ci, il serait judicieux de trouver un accord. Le but ici pour l'employeur est de ne pas se retrouver au Conseil des Prud'hommes en ayant peu de matières pour se défendre. Il serait don privilégié de faire une transaction : ce qui permettrait à l'employeur de se séparer de son collaborateur et à Monsieur Dupont de pouvoir voir la suite de son avenir professionnel. [...]

[...] L'entreprise ne faisant pas la fabrication d'appareils, le développement de la « 4G » était pour l'employeur, identique à celui de la 2G et de la 3G. Question 3 : Quelle est la décision de la Cour d'appel ? Selon quels motifs ? L'importance du projet n'est pas déterminée par le nombre de salariés concernés uniquement, car il est susceptible d'évoluer à la hausse. La Cour demande également l'établissement d'un plan d'adaptation suite à la mise en place de mutations technologiques importantes et rapides, de soumettre ce plan au CHSCT de l'entreprise. [...]

[...] Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre août 2013 Étude de cas Énoncé Douce Aquitaine est une société de vente par correspondance de produits du Sud-Ouest (foie gras, pâté, vin, etc.). Cette entreprise, dirigée par son P.-D.G. M. Dubordeaux, a son siège à Bordeaux. Elle compte 160 salariés répartis entre différents sites en Aquitaine. Son DRH vous fait part des difficultés qu'il rencontre avec certains salariés. Il a appris, lors d'une conversation informelle avec un des clients de Douce Aquitaine, que Mme Dupont, épouse de M. [...]

[...] Question 2 : Expliquez le déroulement obligatoire d'une procédure de licenciement, puis les particularités et différences avec la procédure de rupture conventionnelle. La procédure de licenciement se déroule en 3 étapes différentes. Dans un premier temps, l'employeur qui veut mettre en place une procédure de licenciement se doit de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. L'objet de la convocation, la date, l'heure ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix interne à l'entreprise doivent apparaître sur le courrier en LAR ou remis en main propre. [...]

[...] Le P.-D.G., informé de la situation de ces salariés par son DRH, voudrait être certain qu'il sera à l'abri de toute contestation judiciaire, car il a entendu, lors d'une réunion de dirigeants d'entreprises, que plus d'une fois sur quatre, un salarié licencié saisissait le conseil des prud'hommes et qu'il avait gain de cause deux fois sur trois. D'ailleurs, M. Dupont, visiblement mal à l'aise depuis qu'il sait que son employeur a découvert, de manière cependant difficile à prouver, les agissements de son épouse, a demandé à conclure un accord transactionnel avec l'entreprise Douce Aquitaine. Question 1 : quel licenciement et quel motif ? Consigne : Pour chacun des salariés dont il est question dans ce cas pratique (M. [...]