Le champ d'application du statut protecteur des représentants du personnel
TD - 5 pages - Droit du travail
Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012
TD - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Contentieux du travail : Administratif, judiciaire
TD - 110 pages - Droit du travail
Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit...
Corrigé devoir de droit du travail : la gestion de la paie
TD - 2 pages - Droit du travail
La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu'il n'est fait mention d'aucun surcroît ponctuel de travail ni d'absence d'un salarié normalement affecté à cette mission, l'entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette...
La liberté syndicale - publié le 15/11/2011
TD - 4 pages - Droit du travail
Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle. La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de traitement et...
Le changement du lieu de travail - publié le 14/11/2011
TD - 5 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché. » Le premier terme (« nul ») signifie bien que le texte ne vise pas seulement l'employeur dans...
Les spécificités de la procédure prud'homale
TD - 3 pages - Droit du travail
Un premier décret du 29 mai 2008 a supprimé 62 conseils de prud'homme, une suppression qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire institué par l'ancienne garde des sceaux Rachida Dati. Le deuxième décret, associe un temps a l'activité prud'homale. Cette réforme reflète la...
Etude de cas du droit du travail : Litige employé/ Employeur
TD - 7 pages - Droit du travail
En octobre 2010, OPHILE signe son contrat de travail avec la société WEB ELLIS. Sa rémunération se décline en une part fixe et une part variable laissée à la libre détermination de l'employeur. Plus tard, il engage cinq collaborateurs, ayant le statut de salariés de l'entreprise WEB...
Maladie du salarié et suspension du contrat de travail
TD - 7 pages - Droit du travail
De nos jours, le souci majeur de la sécurité de l'emploi explique le recours croissant du droit du travail à la technique de la suspension du contrat de travail. Chaque fois que l'inexécution du contrat de travail revêt un caractère temporaire, et qu'il est possible d'éviter la...
Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?
TD - 11 pages - Droit du travail
Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier. L'évolution...
les différentes formes de l'exercice du pouvoir
TD - 2 pages - Droit du travail
Il existe des entreprises qui utilisent leur pouvoir de décisions au-delà de leur limite. Par exemple des fabricants aurait imposé à leur distributeur un système de prix de détails minimum. Le conseil de la concurrence a estimé que cela était préjudiciable au consommateur et leur a infligé une...
La clause de non concurrence endroit du Travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au contrat de travail. En...
calcul indemnité legale de licenciement
TD - 3 pages - Droit du travail
cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement (son...
notion de subordination et syndicalisme
TD - 2 pages - Droit du travail
1. Dans quelles circonstances la notion de subordination a-t-elle vu le jour ? 2. 1919 et 1936 ont été des dates importantes dans l'histoire des conventions collectives, expliquez. 3. Citer les événements marquants la réduction du temps de travail entre la fin du XIXe siècle et 1975
Le recrutement en Droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La responsable des ressources humaines soumet à M. Pignon un questionnaire comportant diverses questions, et lui fait subir deux tests. Il convient tout d'abord de s'intéresser au questionnaire, et plus particulièrement à certaines questions litigieuses (A) pour s'interroger ensuite...
La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales - publié le 21/04/2010
TD - 4 pages - Droit du travail
« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l'air du temps, l'être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet. En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d'une concurrence désormais...
Les relations collectives du travail - les discriminations et le contrôle du juge
TD - 2 pages - Droit du travail
Le terme discrimination vient du latin « discriminatio » qui est le fait d'établir une séparation, de séparer une personne ou un groupe de personnes en les traitant différemment. Ainsi, on peut définir la discrimination comme une inégalité de traitement fondée sur un critère qu'il est interdit,...
La notion de contrats « précaires »
TD - 4 pages - Droit du travail
« La vie, la santé, l'amour sont précaires. Pourquoi le travail ne le serait-il pas ? » La vision de l'auteur Gérard Filoche est assez réaliste voire même poétique. La notion de contrats précaire est générique, métaphorique et va englober tous les contrats autre que le contrat à durée...
Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)
TD - 5 pages - Droit du travail
Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est...
L'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE
TD - 8 pages - Droit du travail
L'adoption de l'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le CNE. Elle est applicable depuis le 4/08/05. Elle a fait l'objet de polémiques, ont a notamment argué « l'épée de Damoclès » qui pèsera sur l'embauché, le fait qu'elle est été prise 1mois plutôt que...
L'avenir de la juridiction prud'homale
TD - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt de ce sujet, tient à la spécificité du CPH. En effet, ses caractères la distinguent de toutes les autres juridictions du travail connues. Et ses caractères posent justement des problèmes qui suscitent eux mêmes des interrogations, d'où l'idée d'une réforme. Plusieurs projets ont...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
TD - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128 personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses salariés. Mr. Jean-Patrice est salarié de la...
