L'ordonnance n 2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE

Extraits

[...] L´ordonnance nº 2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE Introduction : L'adoption de l'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le CNE. Elle est applicable depuis le 4/08/05. Elle a fait l'objet de polémiques, ont a notamment argué l'épée de Damoclès qui pèsera sur l'embauché, le fait qu'elle est été prise 1mois plutôt que prévue et en période estivale, que sont champ d'application ait été élargi. On s'est interrogé sur sa compatibilité avec droit du travail et on l'a critiqué aux vues du droit communautaire. [...]

[...] Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en est fait mention dans la lettre (alinéa 4 de l'article 2 de l'ordonnance). Cette solution a déjà été mise en place par la loi du 18/01/05 en matière de licenciements économiques. Cependant, elle peut entraîner un effet répulsif, l'employeur est tenté de ne pas le mentionner par peur d'inciter le salarié à saisir rapidement CPH. Nous ne commenterons pas les articles et 6 concernent respectivement le droit à l'allocation forfaitaire, les dispositions spécifiques à Mayotte, l'évaluation prévue des conditions de mise en oeuvre du CNE, et les responsables de l'application de l'ordonnance. [...]

[...] Par contre, en sont exclus à titre transitoire (jusqu'au 31/12/07) les salariés embauchés à compter du 22/06/05 et âgés de moins de 26ans. Ainsi, les salariés embauchés avant le 22/06/05 et âgés de 26 ans sont pris en compte. Il y a là un problème d'égalité entre les salariés âgés de moins de 26 ans et cette discrimination fondée sur la date d'emploi ne nous semble pas justifiable. Il convient d'apprécier le seuil lors de l'embauche et au niveau de chacun des établissements de l'entreprise. [...]

[...] Contrat atypique : L'ordonnance institue un contrat atypique bien qu'elle prévoit que se contrat est un CDI (article 2). Le régime dérogatoire prévu pour consolider le contrat est propice à la rupture et des inquiétudes se font ressentir A. La période de consolidation propice à la rupture du contrat : Ce contrat est soumis aux dispositions du C.W, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de conclusion, de celles des articles L.122-4 à L.122-11, L.122-13 à L.122-14 et L.321-1 à L.321-17 C.W Son régime est dérogatoire pendant les deux premières années, il doit permettre de consolider le contrat. [...]

[...] Les effets de cette annulation peuvent être comparés à ceux rencontré en cas de CDD rompu mais requalifié en CDI. Ainsi, si l'employeur n'était pas éligible, le CNE est requalifié en CDI et donc aucune période de consolidation au régime dérogatoire n'a pu exister et la rupture sera requalifiée en licenciement qui n'aura par hypothèse pas été motivé ni assorti d'une procédure préalable. Les conséquences seront donc dramatiques pour l'employeur. Ce nombre limitatif montre bien que les dispositions de l'ordonnance sont conformes avec son esprit, sa volonté de faciliter l'embauche dans les petites entreprises qui sont des potentiels d'emplois. [...]