Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?

Extraits

[...] Les obligations croissantes des employeurs afin d'assurer l'employabilité de leurs salariés, suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle tout au long de sa vie ? Longtemps considéré comme ‘'le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le Code du travail lui consacre désormais un titre entier. L'évolution s'est faite récemment par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 qui exprime clairement que les signataires du présent accord considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, reprend les dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective et atteste donc d'un droit aux salariés de faire valoir leur droit à la formation professionnelle tout au long de leur vie. [...]

[...] Contenu dans ce domaine, le principe de l'employabilité, remplacé dans l'article L 6321-1 du Code du travail par ‘'capacité‘', ressort comme un sous-ensemble avec une importance d'un degré moindre. En outre, l'obligation de l'employeur de maintenir l'employabilité des salariés n'intervient qu'au sein des différentes actions de formation professionnelle à destination des salariés de l'entreprise. La hiérarchisation de ces principes n'est pas immuable comme on pourrait le croire. En effet, on peut observer une augmentation croissante des obligations des employeurs afin d'assurer l'employabilité de leurs salariés. [...]

[...] Après avoir vu les différentes obligations pesant sur l'employeur en terme de maintien de l'employabilité de ses salariés, il est maintenant pertinent de voir par quels mécanismes ce maintien de l'employabilité est-il possible. Les mécanismes de formation mis à la disposition des salariés par l'employeur L'article L6311-1 du Code du travail dispose que : la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale». [...]

[...] Il conviendra dès à présent d'approfondir cette idée d'insuffisance des obligations de l'employeur d'assurer l'employabilité de ses salariés. II) les insuffisances des obligations de l'employeur Ces insuffisances sont dues à deux facteurs : une relativité des obligations de l'employeur et à un partage des initiatives au profit du salarié La relativité des obligations de l'employeur La loi du 24 novembre 2009 tend à s'affranchir de l'idée que la formation professionnelle est un investissement pour l'entreprise plus que comme un moyen pour le salarié de mener un parcours professionnel en dehors de son entreprise d'appartenance. [...]

[...] Le législateur va aussi dans ce sens en autorisant à l'employeur d'insérer une clause de dédite formation dans le contrat. Cette convention permet à l'entreprise de garantir l'amortissement de l'investissement de formation qu'elle a consenti en obligeant au salarié de rester pendant un temps donné dans l'entreprise ou de rembourser les frais exposés par l'entreprise en cas de départ de ce dernier avant ce délai. L'employeur n'est pas tenu de mettre en œuvre tous les mécanismes en sa possession pour la formation des salariés et quand il le fera, il aura tendance à mettre en œuvre les mécanismes qui seront favorables à l'entreprise. [...]