Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
« salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de délimiter le sujet.
Qu'est–ce qu'on entend par « malade » :
On peut exclure la question du salarié inapte, car le licenciement pour inaptitude est un licenciement spécifique. En vrai c'est parce que c'est une question très spécifique avec des règles spécifiques, et surtout un trop gros morceau pour qu'on s'y attaque en même temps que les licenciements de salarié « simplement » malade. de plus de manière juridique :
L'article L. 1132-1 prohibe les discriminations en raison de l'état de santé, mais le Code du travail prévoit l'hypothèse particulière du licenciement pour inaptitude (article L1226-4). En se questionnant sur le licenciement du salarié malade et non inapte on se questionne en fait sur la possibilité pour l'employeur de licencier malgré la prohibition du licenciement pour discrimination.
[...] En se questionnant sur le licenciement du salarié malade et non inapte on se questionne en fait sur la possibilité pour l'employeur de licencier malgré la prohibition du licenciement pour discrimination. Problématique : L'employeur peut-il licencier le salarié malade malgré l'interdiction découlant du principe de non-discrimination ? I/l'interdiction de principe du licenciement d'un salarié malade Par principe le critère de l'état de santé ne doit être pris ni de manière directe ni de manière indirecte par l'employeur lors du licenciement d'un salarié. [...]
[...] L'employeur peut licencier le salarié dans cette hypothèse en raison de la mise en balance du principe de non-discrimination et de la liberté d'entreprendre. On retrouve la même logique avec le licenciement du salarié inapte. Un salarié inapte n'a plus aucune raison d'être dans l'entreprise et contraindre l'employeur à le garder serait contraire à la liberté d'entreprendre. [...]
[...] Le licenciement du salarié malade TD 3 : La maladie du salarié Dissertation : le licenciement du salarié malade 1. Définition des termes du sujet Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. salarié malade = définition incontournable, car cela permet de délimiter le sujet. Qu'est-ce qu'on entend par malade : On peut exclure la question du salarié inapte, car le licenciement pour inaptitude est un licenciement spécifique. [...]
[...] B/la perturbation du fonctionnement de l'entreprise Cette exception renvoie directement à l'application de l'article L. 1121-1 du CT. Puisque le licenciement fondé sur la maladie n'est pas possible en raison du principe de non-discrimination, et que licencié un salarié en raison des conséquences de sa maladie sur le fonctionnement de l'entreprise serait une discrimination indirecte, l'employeur peut justifier le licenciement qu'en respectant le principe de proportionnalité et de nécessité de l'article L. 1121-1. Perturbation du fonctionnement revoit à l'intérêt de l'entreprise/la nécessité de pourvoir définitivement au remplacement du salarié = moyen nécessaire et devant être proportionné. [...]
[...] II/les exceptions à l'interdiction du licenciement d'un salarié malade Il existe deux grandes exceptions à l'interdiction du licenciement d'un salarié malade. D'une part lorsque le salarié manque à certaines de ses obligations et d'autre part lorsque l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif À/le manquement par le salarié à ses obligations - Obligation d'information : le salarié doit informer l'employeur du motif de son absence et lui transmettre le certificat médical de son médecin traitant ordonnant l'arrêt de travail. [...]
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