Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires

Extraits

[...] Il s'agira donc de répondre à la question suivante : dans quelles mesures la durée de la baisse du chiffre d'affaires est-elle déterminante pour évaluer la validité du licenciement économique ? Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en raison d'une erreur dans l'appréciation des difficultés économiques justifiant le licenciement pour motif économique. La Cour indique que la durée de la baisse du chiffre d'affaires en comparaison avec la même période de l'année précédente n'égalait pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires Question de cours Décembre 2023 : Avant de lancer la procédure de licenciement, la direction discute avec le CSE (comité social économique) des motifs du licenciement, mais aussi des mesures d'accompagnement qui pourront être mises en place. Décembre 2023 : Les 7 salariés concernés par le licenciement vont recevoir une convocation à un entretien. Environ 14 jours avant, donc 2 semaines avant le 2 janvier janvier 2024 : entretien préalable 9 janvier 2024 : Les employés vont recevoir la lettre de licenciement 17 janvier 2024 : l'employeur doit informer l'administration du licenciement de ses 7 salariés Ensuite, les 7 employés licenciés vont effectuer le préavis, après le préavis le contrat de travail sera définitivement rompu. [...]

[...] Pour conclure cette partie, nous pouvons voir que le licenciement pour motif économique repose sur des critères spécifiques, notamment celui d'avoir une cause réelle et sérieuse sur la situation économique de l'entreprise. Dans cet arrêt nous pouvons également voir l'importance de l'appréciation des juges, sur leur interprétation des faits, après avoir vu la situation de la salariée, il sera question de s'intéresse à celle de l'employeur qui est venu contester la décision. L'impact de la contestation de l'employeur Après s'être intéressé aux conséquences de la baisse du chiffre d'affaires, il sera question de se pencher sur la contestation de l'employeur, en examinant d'abord la recevabilité du moyen puis d'étudier la décision de la Cour de cassation La recevabilité du moyen La recevabilité d'un moyen signifie qu'il convient de vérifier la conformité du moyen invoqué face aux règles de procédure. [...]

[...] Cela signifie donc que pour l'employeur le licenciement est bien valable, étant donné que la thèse soutenue par son employé n'est fondée. Il est également important de s'attarder sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 1992, qui énonce qu'il est important de se référer à la date du licenciement pour évaluer les motifs de celui-ci. Conséquences de la contestation de l'employeur Afin de comprendre pourquoi le licenciement a été validé, il faudra d'attarder sur la décision de la Cour de cassation et ses conséquences, en effet, celle-ci est venue contestée la décision de la Cour d'appel de Poitiers. [...]

[...] Elle considère que le licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, en se basant sur le constat d'une baisse du chiffre d'affaires sur quatre trimestres consécutifs en 2016 par rapport à 2015. La salariée conteste cette décision en se basant sur l'article L.1233-3 du Code du travail, en énonçant que la durée de la baisse du chiffre d'affaires n'égalait pas quatre trimestres consécutifs à la date de son licenciement. L'employeur conteste les propos de la salariée, selon lui, son moyen ne serait pas recevable. [...]