Le licenciement - publié le 15/11/2023

Extraits

[...] 27/03/2001) elle doit être obtenue de façon loyale (art. L.1121-1 CT). Il y a déloyauté des modes de preuve lorsque la preuve a été obtenue en violant les libertés individuelles et la vie privée du salarié. Toutefois, une preuve qui porte atteinte aux libertés individuelles peut être admise si elle est le seul moyen pour l'employeur d'exercer le droit de la preuve. Il faut donc que ce soit le seul moyen et qu'il soit indispensable (Civ 01/04/2012). En l'espèce, l'enregistrement a été fait à l'insu de Mme Dauphinois. [...]

[...] Depuis la loi du 25/06/2008, il faut que le salarié ait au moins un an d'ancienneté pour y prétendre. Depuis le décret du 25/09/2017, le salarié peut obtenir, après 10 ans d'ancienneté 1/3 de mois de son salaire. En l'espèce, applicable à l'employée qui a 12ans d'ancienneté et l'entreprise a plus de 11 salariés : 3 mois mini de salaire brut et maxi 11 mois. M. Pomchips conteste ce motif et souhaite saisir la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu'en pensez-vous ? [...]

[...] Cas pratique n°2 L'art. L.1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement économique est celui qui est extrinsèque à la personne du salarié pour un (ou plusieurs motifs) : doit être justifié par au moins une raison comme la transformation, la suppression ou la modification d'un emploi d'un élément du contrat de travail que le salarié a refusé qui résulte notamment de difficultés économiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; insérée depuis la loi du 8 août 2016, art. [...]

[...] Enfin, le licenciement doit être notifié conformément à l'art. 1232-6 CT. En l'espèce, Mme Dauphinois est employée en CDI (elle est là depuis 2005) et son employeur souhaite procéder à un licenciement pour motif personnel car il lui reproche des faits inhérents à sa personne (son comportement et sa tenue). Il pourra invoquer son comportement à l'égard des clients car il constitue une faute disciplinaire constituant un motif réel et sérieux. Quant à la procédure, il devra la convoquer à un entretien, effectuer cet entretien et notifier le licenciement. [...]

[...] Licenciement personnel art. L 1232-1 et L1233-2 C.T.) Cause réelle : celle que l'on peut reprocher au salarié et la cause doit être suffisamment grave (cause sérieuse). Le risque de la preuve pèse sur l'employeur (art. L. 1235-1 CT). En l'espèce, si le licenciement est considéré comme sans CRS, M. Pomchips pourra être réintégré ou recevoir des indemnités (si l'une des deux parties ne souhaitait pas cette réintégration). Paniqué, M. Charlotte rédige immédiatement sa lettre de démission et la remet à son supérieur. [...]