Indépendance syndicale, droit du travail, organisation syndicale, article L 2121-1 du Code du travail, arrêt du 29 février 2012, valeurs républicaines, arrêt du 8 juillet 2009, QCP du 30 avril 2020, QCP du 27 septembre 2013, cour de cassation, arrêt du 26 février 2020, arrêt du 13 juin 2019, partis politiques, intérêts des salariés, arrêt syndicat Front National de la Police, article 1131 du Code civil, aticle L. 411-1 du Code du travail, aticle L. 411-2 du Code du travail, principe de neutralité, arrêt du 15 novembre 2012
En général, l'indépendance syndicale peut être définie, non comme une « impossible neutralité », mais comme « l'autonomie stratégique » des syndicats « à l'égard des partis, des pouvoirs publics et du patronat ». Aussi faut-il dissocier la neutralité, qui n'est pas l'objectif d'un syndicat qui doit pouvoir défendre les intérêts des salariés, donc, de façon partiale, de l'indépendance, qui est le fait de pouvoir agir sans être inféodé à des intérêts autres que ceux défendus par les syndicats, c'est-à-dire les intérêts des salariés représentés par l'organisation.
Mais il peut être extrêmement difficile, pour le juge de la Cour de cassation, de poser une définition (et un périmètre eidétique en droit) de la notion d'indépendance syndicale, de même que les limites quant à cette même définition.
Dès lors, dans quelle mesure l'indépendance syndicale est-elle justifiée par la Cour de cassation comme l'un des critères de représentativité d'une organisation syndicale ?
[...] La définition jurisprudentielle de l'indépendance syndicale La Cour de cassation relève la construction juridique d'une indépendance de l'organisation syndicale à deux facettes : « d'une part, une totale indépendance vis-à-vis des courants idéologiques et des partis politiques ( . ) d'autre part, une totale liberté dans le cadre d'une stricte limitation professionnelle ». Cette dimension est elle-même présente dans la charte de l'Union syndicale des syndicats autonomes, qui prévoit que l'organisation « se donne pour mission de développer, en France, en Europe et dans le monde un mouvement syndical réformiste, fort et uni ( . [...]
[...] Réfragable signifiant que la preuve du contraire (de sa non-indépendance) peut être apportée devant la Cour de cassation. Du fait que le critère de l'indépendance syndicale est examiné « en soi » (Cass. soc février 2012, n°11-13.748), l'autonomie du critère peut faire l'objet d'une appréciation par le juge qui peut fortement limiter l'action du syndicat, en particulier s'il est apporté la preuve que l'indépendance n'est pas entièrement respectée par le syndicat. Aussi, la Cour a-t-elle pu considérer que « le critère de l'indépendance posé par l'article L. [...]
[...] Toutefois, en l'état du droit, l'indépendance syndicale ne dispose pas, comme notion, de définition arrêtée par la Cour de cassation. Il y a en conséquence de sérieuses limites qui se posent quant à l'établissement de ce critère devant la Cour de cassation. Les limites du critère de l'indépendance syndicale devant la Cour de cassation Si la Cour de cassation a confirmé que l'indépendance était effectivement certes, présumée, mais fait l'objet d'une présomption réfragable les débats sociétaux démontrent que cette indépendance est parfois très difficile à cerner pour le justiciable L'indépendance syndicale comme présomption réfragable L'indépendance syndicale est une présomption réfragable dans la jurisprudence de la Cour de cassation. [...]
[...] Le manque d'indépendance n'est suffisant qu'adjoint à un autre critère, que la Cour de cassation relève par rapport à une « application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail [où] un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou une vue d'un objet illicite », associé en l'espèce à « des distinctions fondées sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique » (Cass. soc avril 1998, n°97-17.870). C'est le même mouvement jurisprudentiel qui anime l'arrêt de la Cour de cassation par rapport à l'organisation syndicale Front national pénitentiaire (FNP) (Cass. [...]
[...] Historiquement, les syndicats sont nés d'une grande proximité avec les partis politiques, y compris le Parti communiste français (ex-SFIC). Demander qu'un syndicat soit neutre ne suppose, certes pas, une neutralité axiologique (un parti politique pouvant appeler à voter à un candidat lors des élections présidentielles, par exemple), mais une neutralité par rapport à ses propres objectifs (la défense des intérêts des salariés). Mais n'est-ce pas, au fond, une neutralité formelle extrêmement limitée par rapport à la position du juge qui se trouverait dans une forme d'indélicatesse quant à une intervention dans le fonctionnement syndical lui-même ? [...]
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