Droit pénal du travail : 3 questions

Extraits

[...] En effet, la transaction se limite à toutes les contraventions et tous les délits punis seulement d'une amende ou d'un emprisonnement de moins d'un an, prévus par les livres II et III de la première partie, par le titre VI du livre II de la deuxième partie, par les livres Ier, II et IV de la troisième partie, par la quatrième partie, par le titre II du livre II de la sixième partie et par la septième partie du Code du travail. Enfin, la transaction suppose que l'auteur de l'infraction ait exécuté, dans les délais impartis, les obligations qu'il a acceptées. Dans ce cas, l'action publique est éteinte pour les mêmes faits (art. L. 8114-6 du Code du travail). À l'inverse, l'amende prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du même code impose un rapport préalable jugeant l'opportunité d'une sanction administrative puis une adaptation de son montant en fonction des éléments de faits (L. 8115-4 du Code du travail). [...]

[...] soc 588) ou encore pour trafic d'influence (Crim mai 1999, n° 97- Bull. crim., n° 89, D 161). Néanmoins, la jurisprudence semble peu à peu infléchir sa position (par exemple : Crim juin 2012, n° 11- AJDA 2012. 2201). De la même manière, en matière d'atteinte involontaire à la vie, la Cour de cassation admet la recevabilité dès lors que l'atteinte résulte de la méconnaissance des règles de sécurité de la profession (Crim juill n° 81- Bull. crim., n° 184). [...]

[...] L'entreprise ne peut alors la contester que par un recours devant le tribunal administratif. Enfin, la transaction est aussi alternative à l'amende administrative, étant expressément exclue pour les infractions visées par l'article L. 8111-5. [...]

[...] L'article 121-1 du Code pénal fixe le principe de responsabilité personnelle du fait pénal. Mais dès la fin du XIXe siècle, la jurisprudence a rapidement entendu développer le cas spécial de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise (Crim déc : S note Villey). Ainsi, la voie a été ouverte à la reconnaissance de la responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les infractions commises par le préposé. Cette responsabilité est néanmoins conditionnée à plusieurs modalités. D'abord, l'infraction doit avoir été commise par un préposé, c'est-à-dire un salarié de l'entreprise. [...]

[...] Cette dernière est appréciée in concreto par le juge répressif, mais la jurisprudence retient souvent cette qualification puisqu'elle considère que la violation par le salarié de la réglementation a été rendue possible justement par la négligence du chef d'entreprise (par exemple : Crim oct n° 10- 80.414 Il faut néanmoins préciser qu'il existe deux cas d'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant : la faute de la victime dès lors qu'elle est la cause exclusive du dommage (Crim oct B. n. 288) et la délégation de pouvoir. Cette dernière cause d'exonération résulte de cinq arrêts rendus par la chambre criminelle en date du 11 mars 1993. Elle suppose néanmoins plusieurs conditions afin d'être considérée comme valide. Elle doit en effet offrir au délégataire la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à l'exercice de ces fonctions. [...]