Questions réponses en droit du travail

Extraits

[...] Questions réponses en droit du travail I. Questions théoriques : la modification du contrat de travail Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail (courte définition) ? La modification du contrat de travail porte sur un élément déterminant du contrat de travail. La qualification, la rémunération[1], mais aussi la durée du temps de travail. Les horaires (en principe) ne constituent pas une modification[2]. La modification doit être consentie au regard de l'article 1103 C.Civ. La modification du contrat ne peut pas résulter de l'initiative unilatérale de l'employeur. [...]

[...] Plus précisément, quels sont les deux points qu'elle aurait dû analyser ? Selon la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû étudier si la mise en œuvre de cette clause de mobilité ne portait pas atteinte au droit de la salariée en ce sens qu'elle devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1er élément), mais aussi compatible avec les obligations familiales impérieuses de la salariée (contrôle concret : veuve qui élève seule deux enfants) Que peut-on en déduire pour les clauses de mobilité́ en général ? [...]

[...] Pourquoi a-t-il saisi la justice, que voulait-il obtenir ? Le demandeur, donc la salariée conteste le licenciement comme étant sans cause réelle ni sérieuse et de procédure irrégulière. Elle demande alors un paiement en rappel de salaire, c'est-à-dire de réputer le contrat de travail comme n'ayant jamais été rompu, ce qui aurait pour conséquence pour l'employeur de lui verser les salaires depuis le licenciement. Elle demande en outre des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi. Qui est la partie adverse (on l'appelle le défendeur) ? [...]

[...] Pour la Cour d'appel, « le changement d'horaire au sein de la journée constituait un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ». Si nous retenons cette analyse, quelles en sont les conséquences ? (La lecture du doc.1 pourra être spécialement utile pour répondre à cette question.) Le changement d'horaire n'est pas une modification du contrat de travail (sauf à considérer que cet élément a été contractualisé expressément comme étant un élément essentiel du contrat de travail). Il s'agit que d'un changement des conditions de travail. [...]

[...] Il ne faut pas confondre temps de travail et horaires. Les horaires étaient 15 heure à 19 heure du lundi au vendre. Dans le contrat de travail de Mme X figurait une clause de mobilité́. De quoi s'agit-il ? Une clause de mobilité est une stipulation contractuelle sur laquelle les partis au contrat se sont entendus et permettent une modification du lieu d'affectation du salarié. Celle-ci est toutefois encadrée dans sa mise en application et c'est précisément ce qui pose problème dans ce litige. [...]