Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L'arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public. Le cas d'une des parties qui voit ainsi sa procédure engagée devant le Conseil des Prud'hommes déclarée nulle. En 2010, le tribunal des conflits établit qui est compétent en matière de litige entre un agent contractuel de droit public et un service public à caractère industriel et commercial. Enfin, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2011, la Chambre sociale vient se prononcer sur le cas d'une personne exerçant, en théorie en tant qu'agent public non statutaire, mais dont l'objet de l'activité est destiné au personnel d'entreprises privées, dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. La cour rejette alors le pourvoi fondé par la demanderesse, en établissant qu'en l'espèce c'est au juge judiciaire et non administratif de statuer.
[...] L'arrêt Berkani rendu en 1996 permet au tribunal des conflits de préciser la compétence du Conseil des Prud'hommes. Ce, notamment du fait qu'en l'espèce, ce conseil n'a pas compétence pour traiter d'un litige concernant un licenciement abusif d'un agent contractuel de droit public. Il faut alors se tourner vers le tribunal administratif, en vertu de la loi des 16 et 24 aout 1790 relative à la séparation des pouvoirs. Ainsi, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. [...]
[...] En effet, généralement en terme de droit du travail, le conseil des prud'hommes reste le premier auquel un justiciable peut penser. Alors que les tribunaux administratifs et le conseil d'Etat lui semblent traiter surtout des affaires propres à l'administration, les litiges entre les employeurs et leurs salariés tendent à se tourner vers le conseil des Prud'hommes. Les litiges à caractère administratifs, quoique nombreux, sont souvent résolus plus rapidement que les litiges du secteur privé. L'administration est toujours solvable, et aura ainsi la capacité d'accepter la demande en indemnisation faite par l'une de ses victimes. [...]
[...] Une origine publiciste : l'importance de l'administration. Le droit public va venir interférer dans certains cas : des personnes publiques vont être amenées, dans certains cas, à prendre des décisions qui auront un impact direct sur le salarié. Il y a donc un impact direct d'une personne publique sur une personne privée. Les conventions et traités internationaux. Il faut également constater que l'administration a pris une place importante dans la société. En effet désormais, afin de répondre à l'intérêt général, elle met en place beaucoup de services, services effectués par des employés du secteur public. [...]
[...] Ce qui génère cette réaction c'est la différence fondamentale entre les parties à un contrat classique et les parties à un contrat de travail. Dans le droit du travail, il y a un grand problème d'égalité alors que ce n'est pas le cas dans un contrat classique. En effet, dans le cadre du contrat de travail il y a par essence un déséquilibre entre les parties qui fait que le droit est obligé de tenir compte de ce déséquilibre. Le rôle des règles du droit du travail est d'essayer de rééquilibrer le lien de subordination. [...]
[...] II- Le contentieux de l'application des règles en droit du travail. Ce sont dans ces cas particuliers qu'intervient de Tribunal des conflits qui permet de constater un éclatement du contentieux en droit du travail La compétence du tribunal des conflits. Le renvoi devant le Conseil des Prud'hommes. Selon l'article 1411-2 du Code du travail, le conseil des Prud'hommes règle les différends et les litiges des personnels de service public, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. En ce cas, la notion de service public, qui appartient au domaine administratif et donc public, est écartée, et le Code du travail précise qu'il faut agir en fonction des conditions dans lesquelles le personnel est employé. [...]
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