Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013 - Le contrat de travail

Extraits

[...] Question n°2 : Dans cet arrêt, la question de droit qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : Une clause de dédit-formation peut-elle prévoir le remboursement des rémunérations qui ont été obligatoirement maintenues par l'employeur pendant la formation ? Question n°3 : La Cour de cassation répond à cette question au visa de l'article L.932-1 du Code du travail où elle énonce que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale octobre 2013 - Le contrat de travail Étude de cas Cas pratique n°1 Dans le premier cas présenté, M. R. est confronté à une rupture brutale des relations commerciales avec la chaîne de magasins d'ameublement (MA). Bien que M. R. soit le gérant d'une SARL, il est indiqué qu'il a pris des responsabilités d'encadrement opérationnel à temps plein, devenant ainsi un interlocuteur des clients de MA et participant à la décision de la politique tarifaire. [...]

[...] La rupture brutale des relations commerciales sans motif apparent pourrait être considérée comme une rupture abusive ou un licenciement sans motif valable. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié sans motif grave ou lourd. De plus, l'article L1243-4 du Code du travail établit que lorsqu'un licenciement est envisagé pour motif économique, tous les efforts de formation et de reclassement doivent être réalisés, ce qui n'a pas été le cas. M.R pourra donc saisir le Conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que demander des dommages et intérêts. [...]