Période d'essai, contrat de travail, convention, subordination juridique, arrêt Société générale de 1996, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, arrêt Take Eat Easy de 2008, arrêt Uber du 4 mars 2020, condition suspensive, article L 1221 20 du Code du travail, article L 1221 19 du Code du travail
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[...] Elle par exemple, estimé qu'un chauffeur Uber était lié par un contrat de travail avec la plateforme, car il existait un lien de subordination juridique entre le chauffeur et la plateforme (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) De ce fait, le lien de subordination juridique est un élément indispensable pour qualifier un contrat de « contrat de travail ». Comment définiriez-vous la période d'essai ? La période d'essai est une période qui se situe juste après l'embauche. En effet, le contrat est conclu entre les parties (salarié et employeur), mais ce dernier n'est pas définitif car il y a une condition suspensive. La condition est que le salarié doit correspondre aux attentes du poste et voir si ses compétences sont en lien avec le travail à effectuer au sein du poste pourvu. La période d'essai se présume-t-elle ? [...]
[...] Comment est définie la durée de la période d'essai ? C'est l'article L1221-19 du Code du travail qui définit la durée de la période d'essai. En effet, il précise que : - Pour les ouvriers et les employés : la durée est au maximum de 2 mois - Pour les agents de maîtrise et techniciens : la durée est au maximum de 3 mois - Pour les cadres : la durée est au maximum de 4 mois. La période d'essai peut-elle être renouvelée ? [...]
[...] Le contrat de travail et la période d'essai Interrogation corrigée Qu'est-ce que le « contrat de travail » ? Le contrat de travail est défini comme « une convention par laquelle une personne physique appelée "salarié", s'engage, en contrepartie d'une rémunération appelée "salaire", à fournir une prestation de travail sous la subordination et pour le compte d'une autre personne physique ou morale appelée "employeur" » La subordination juridique est-il un élément indispensable pour qualifier un contrat de « contrat de travail » ? La subordination juridique est l'élément fondamental C'est notamment dans l'arrêt Société générale, rendu en 1996 par la chambre sociale de la Cour de cassation, que cette dernière précise que le contrat de travail existe si le lien de subordination juridique existe. [...]
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