Contrat de travail, période d'essai, requalification d'un CDD en CDI, employeur, conditions de travail, syndicats professionnels, médecine du travail
Il s'agit de questions corrigées sur le contrat de travail, ses critères, ses éléments de requalification et l'impact des conditions de travail sur le plan psychologique et moral.
[...] La période d'essai sert à l'employeur de juger du travail du salarié qui vient d'être employé et au salarié de savoir si son travail lui convient. Une période d'essai peut être renouvelée si trois conditions sont remplies : le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail, la convention collective applicable doit l'autoriser et il doit faire l'objet d'un accord de volonté par le salarié. La période d'essai peut être rompue par le salarié ou l'employeur sans motif, à condition de respecter un délai de prévenance prévu. [...]
[...] Les critères du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. Période d'essai A quoi sert une période d'essai ? La requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail repose sur l'existence de faisceaux d'indices accumulés tels que : un lien de subordination entre le prestataire et l'employeur (absence d'indépendance du prestataire), une prestation intégrée dans une équipe et service organisé, des contraintes organisationnelles (horaires, déplacements, congés?), une dépendance économique liée à l'activité de l'entreprise, l'impossibilité de développer une clientèle propre ou encore l'utilisation du matériel emprunté à l'entreprise. [...]
[...] En cas de dégradation des conditions de travail, le salarié dispose de plusieurs moyens d'action : échanger avec ses collègues, en parler au syndicat et informer le CSE, faire remonter le problème à sa hiérarchie par écrit, contacter l'inspection du travail, s'adresser à la médecine du travail ou à son médecin personnel (généraliste, psychologue), ou encore consulter un défenseur des droits. Ces moyens peuvent aboutir à une rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle, pour démission ou licenciement. Selon le moyen employé, les preuves accumulées par le salarié peuvent reposer sur des traces écrites (mails à la hiérarchie, aux collègues), une enquête de l'inspection du travail, des compte-rendus de l'état de santé du salarié et des prescriptions par les médecins, une enquête des syndicats. [...]
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