Conditions de travail, modifications du contrat de travail et suspension du contrat de travail - Questions et cas pratiques

Extraits

[...] Il sera donc en dessous de la durée légale. Le changement de lieu de travail est-il une modification du contrat de travail ? Répondez en nuançant et en introduisant les effets d'une clause de mobilité et la notion de  secteur géographique   ? En principe, sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, autrement dit celui-ci peut opérer un tel changement sans obtenir l'accord du salarié, à condition que la modification s'opère dans le même secteur géographique. [...]

[...] Il a signé un CDI écrit en 1997 aux termes duquel : Il occupe le poste de cadre en qualité de responsable du pôle  prise de parole et développement personnel   ; Il bénéficie d'une rémunération fixe de Euro mensuels ; Il encadre et supervise une équipe de 9 salariés, assure la préparation et le suivi clientèle des formations, organise et met en œuvre le pilotage du pôle selon les directives de la Société ; Il travaille 37 heures par semaine selon des horaires pouvant varier en fonction de l'activité, des séminaires et des impératifs professionnels ; Il exerce son activité principalement sur les sites situés à LYON ; Une clause de mobilité est mentionnée dans son contrat  le salarié peut être amené, pour des motifs professionnels, à travailler sur la France entière (hors territoire d'outre-mer et Corse  . Le salarié vient vous voir en qualité de Conseil, car il rencontre quelques difficultés depuis l'arrivée d'une nouvelle direction. Premier cas : la modification unilatérale de la durée de travail du salarié Son employeur souhaite lui imposer une durée de travail de 35 heures en raison d'une baisse du nombre de formations à dispenser. [...]

[...] L'arrêt Raquin, rendu par la chambre sociale en 1987 mentionne, qu'il faut un accord exprès du salarié pour accepter la modification de son contrat de travail. L'employeur voulant abaisser la durée du travail du salarié, il doit obtenir son accord. Même si le salarié n'a jamais contesté cette situation cela ne correspond pas à une acceptation tacite il doit donner son accord. Deuxième cas : une formation loin du secteur géographique du salarié est-elle obligatoire ? Monsieur ABAGNALE a une autre difficulté. En effet, on lui demande, pour la première fois depuis son embauche en 1997, d'assurer une formation de deux jours sur TOURCOING et VESOUL. [...]

[...] Il craint pour son emploi, car il a l'impression d'être sur la sellette. Vous lui préciserez le régime juridique et la protection assortis aux accidents du travail. Ensuite, vous lui expliquerez simplement, la procédure qui va suivre (médecine du travail, visite de reprise, reclassement. Pensez à établir un rétroplanning indicatif). En effet, son arrêt se termine le 30 avril 2021, et le médecin du travail va assurément prononcer une inaptitude au poste. En principe, un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d'une protection au licenciement, pendant cette période l'employeur ne peut le licencier. [...]

[...] Conditions de travail, modifications du contrat de travail et suspension du contrat de travail - Questions et cas pratiques Exercice 1 : questions Quelle sont les critères permettant une distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail ? Un refus du salarié de la modification du contrat de travail a-t-il les mêmes conséquences qu'un refus de modification des conditions de travail ? Quelles sont les différences entre  durée du travail  et  répartition des horaires de travail   ? [...]