Contrat de travail, rupture de contrat, Code du Travail, licenciement, licenciement abusif, procédure de licenciement, licenciement collectif, licenciement pour motif économique, loi El Khomri, PSE Plan de Sauvegarde de l'Emploi, démission, rupture conventionnelle, accord amiable, convention collective
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par un grand nombre de textes (DDHC, CEDH, etc.). Il s'agit d'une liberté publique à valeur constitutionnelle. Licencier la salariée qui a « simplement » dénoncé le climat social de sa société apparaît comme abusif.
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Xavier avait le droit à un préavis légal de deux mois dans la mesure où il a plus de 5 ans d'ancienneté. Il faut aussi vérifier si sa convention collective n'est pas plus favorable. Auquel cas elle s'appliquera.
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L'oralité ne permet pas à l'employeur d'avoir une réponse claire et non équivoque. Mieux vaut lui demander un écrit. En effet, le salarié pourrait revenir sur ses déclarations. L'écrit est un mode de preuve plus sûr.
[...] Il peut encore contester la rupture sous 12 mois. Le consentement a par exemple pu être vicié (règles du Code civil) ou l'employeur a pu vouloir échapper à un PSE. Q21. Les avantages pour l'employeur. L'employeur doit simplement payer l'indemnité légale de licenciement. Il ne paye pas de préavis. La procédure est extrêmement simple, il faut juste remplir un document CERFA. Il peut aussi se garantir au moyen d'une transaction (RECOPIER L'article 2044 du Code civil) pour éviter un contentieux prud'homal. [...]
[...] Il pourra aussi demander à ce que l'autre partie soit condamnée à une somme à définir avec son conseil au titre de l'article 700 du Code de procédure civil. Q11. Tout peut toujours être demandé. Cependant, les chances de succès de Xavier sont minces puisqu'il reconnaît lui-même n'être plus capable d'exercer ces missions dans la mesure où elles ne sont plus en adéquation avec ses capacités. La procédure de licenciement Il reçoit un premier courrier de convocation le 20/06. Il est convoqué le 27. La règle veut que ce soit « au moins » 5 jours ouvrables. Comprendre par-là supérieur ou égal. [...]
[...] L'oralité ne permet pas à l'employeur d'avoir une réponse claire et non équivoque. Mieux vaut lui demander un écrit. En effet, le salarié pourrait revenir sur ses déclarations. L'écrit est un mode de preuve plus sûr. Non respectée également, car obligation de respecter un préavis (sauf dispense) Enzo. Les deux. Respecté. Claire et non équivoque. Choix personnel du salarié. Libre volonté de démissionner. Non respecté : Préavis à effectuer (sauf dispense) Léa : Elle a le droit de refuser un CDI. [...]
[...] À long terme sa réinsertion professionnelle sera donc facilitée. Il s'agit d'un mécanisme de protection collectif des salariés. Il permet en effet de limiter le nombre de licenciements. Le PSE est homologué ou validé par la DIRECCTE, en fonction de si le plan a été élaboré en accord avec les représentants du personnel. Enfin ce plan de sauvegarde permet de favoriser les reclassements (interne/externe) dans la mesure où une procédure spéciale est prévue. Les autres formes de rupture du contrat de travail La démission Kevin. Conditions non respectées. [...]
[...] Comment la rupture du contrat de travail s'organise-t-elle ? La rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement Le motif du licenciement Concernant le cas de Georges. Les griefs qui lui sont reprochés entrainent la rupture de son contrat de travail pour une cause qui est réelle est sérieuse. L'employeur doit assurer la protection de la santé physique et mentale du salarié comme en dispose l'article. L4121-1 C. travail). De ce fait, une bagarre entre Georges et son collègue, devant les clients, ne peut demeurer impunie. [...]
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