Sur le plan civil, la responsabilité de l'entreprise peut être recherchée par la victime et/ou ses ayants droit sur le fondement de la faute inexcusable et s'apprécie au regard d'une jurisprudence peu favorable pour l'employeur qui est tenu d'une "obligation de sécurité de résultat lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" (...)
[...] LA RC DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES (suite) Voir l'article 1384 du Code Civil < number > 3 cas d'exonération de responsabilité se rencontrent le plus fréquemment : La Force Majeure = c'est un évènement exceptionnel auquel on en peut faire face. La jurisprudence définit la force majeur comme un évènement qui doit répondre à 3 critères : il doit être irrésistible, insurmontable, externe. Le Fait d'un Tiers La Faute de la Victime = la faute de la victime n'est totalement éxonératrice que si elle présente les caractères d'un évènement de force majeure. Mais dans la majorité des cas, elle permet de répartir la responsabilité. [...]
[...] Lorsqu'un lien de causalité est incertain, la relaxe s'impose (Crim nov. 2000). Alors que les fautes simples valables pour les auteurs directs et dans tous les cas de figure pour les Personnes Morales (maladresse, imprudence, inattention, négligence) sont simples à prouver (d'où leur nom), les fautes qualifiées (de deux types) sont plus précises et donc plus difficiles à prouver. Il existe deux formes de fautes qualifiées : < number > < number > LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE (suite2) Il existe deux types de faute qualifiée : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, C'est-à-dire qu'il doit y avoir l'existence d'une obligation particulière de sécurité et la volonté délibérée de violer cette obligation. [...]
[...] Voir l'article du Code Pénal < number > < number > DELIT DE MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI (suite) Une obligation particulière de sécurité : L'obligation doit être prévue par la Loi ou le règlement = le règlement doit s'entendre , certes dans un sens étroit, comme excluant notamment les circulaires ou les règlements intérieurs, mais comme englobant non seulement les décrets et arrêtés règlementaires qui ont pour auteurs les ministres mais aussi les préfets et les maires. Elle doit constituer une obligation de sécurité ou de prudence. Les juges n'ont en général aucun mal à retenir cette qualification. [...]
[...] Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41; 2o La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Retour partie < number > Les Articles Cités (suite5). [...]
[...] Cependant la loi du 10 juillet 2000 est venue posée quelques exceptions. En effet, désormais les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont dit « auteurs indirects » dont la responsabilité sera engagée seulement si ils ont commis une faute d'une certaine gravité, alors que pour les auteurs « directs » une faute simple suffira. [...]
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