Droit, droit du travail, propriété industrielle, invention, innovation, commerce, propriété intellectuelle, brevet d'invention, certificat d'utilité, inventions des salariés, salarié, employeur, inventions de mission, inventions hors mission, convention collective, déclaration, information, inventeur
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978, les solutions applicables aux inventions de salariés découlaient des conventions collectives, des contrats de travail individuels ou de toute autre convention conclue entre l'employeur et le salarié.
Ainsi, la Cour d'appel de Besançon énonçait que : « à défaut de texte en la matière, seule l'existence de dispositions conventionnelles insérées dans le contrat de travail et déterminant les droits des parties ou, à défaut, l'interprétation des rapports juridiques liant les intéressés et l'application des principes généraux du droit peuvent permettre de trancher les litiges soulevés par les inventions d'employés et de déterminer à qui, de l'employeur ou de son préposé, doit être attribué le droit à l'invention » (CA Besançon, 25 mars 1958).
[...] 611-7 du code de la propriété intellectuelle expose les principes régissant les différentes catégories inventions de salariés ainsi que le régime qui leur est applicable. Selon les conditions dans lesquelles l'invention de salarié a été conçue, les droits sur cette invention reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Le régime juridique des inventions de salariés est donc à la croisée du droit du travail et du droit des brevets. Le projet d'un statut législatif des inventions de salariés a vu le jour, en France, en 1978, par l'adoption de la loi du 13 juillet 1978 Problématique Le régime legal actuel des inventions des salariés La propriété industrielle : le régime legal des inventions des salariés 01 Obligation du salarié et de l'employeur 02 Les inventions de mission 03 Les inventions hors mission non attribuable 04 Les inventions hors mission attribuable L'obligation de déclaration du salarié L'obligation information de l'employeur Les inventions de mission . [...]
[...] Les inventions hors mission non attribuable Les inventions hors mission attribuable . Contents Here ere Une rémunération supplémentaire ? QUIZZ Question 1 Question 2 Quelle obligation incombe au salarié titulaire d'une invention ? De quelle mission peut être investi un chef de fabrication au sein d'une usine à qui il est demandé de rechercher une solution industrielle pour répondre à une demande spécifique de son employeur? Ni ses fonctions, ni son contrat ne prévoient de missions inventives. Question L'employeur peut-il revendiquer une invention hors mission attribuable de son salarié? [...]
[...] La propriété industrielle en Droit du travail Introduction Qu'est ce que la propriété industrielle? P C La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Associée à la propriété littéraire et artistique, elles forment ensemble la propriété intellectuelle. La propriété industrielle comprend CREATIONS ORNEMENTALES Dessins et modèles CREATIONS TECHNIQUES - Brevet d'invention Certificat d'utilité Topographie de semi conducteurs Certification d'obtention végétale SIGNES DISTINCTIFS - Marques - Denomination sociale, nom commercial, enseigne - Nom de domaine - Appellation d'origine - Indication de provenance C S Introduction Relevant à la fois du droit du travail et du droit de la propriété industrielle, le régime applicable aux inventions de salariés figure, pour l'essentiel, dans les textes du code de la propriété intellectuelle consacrés aux brevets d'invention (C. [...]
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