La mobilité internationale des travailleurs

Extraits

[...] Etablissement secondaire =  "établissement  distinct permanent, du siège social ou de l'établissement principal  et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers." (Article R123-40) Son immatriculation : lorsqu'il est impossible pour vous de faire prévaloir les règles du détachement. Par exemple lorsque : ü La nouvelle activité est relative qu'à l'aspect administratif ü Ou qu'elle est "habituelle, stable et continue" ü Si non peut être qualifié de : dissimulation d'activité (un délit condamnable jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende) Vous êtes salarié : Détaché en Europe; Détaché en France, Vous partez travailler en Europe (hors détachement) Vous partez travailler en France (hors détachement) Vous êtes pluriactif Vous êtes détaché en Europe Correspond à la situation suivante : un travailleur en France est envoyé détaché dans un autre Pays européen (maximum 2 ans) « demeure soumise à la législation du premier État membre » (art §1 du règlement 883/2004) = « mêmes droits et conditions de travail de base » ici, la France Rémunération : aux conditions du pays d'accueil Charges sociales : dans le pays où il exerce son activité habituellement ici, la France (reste soumis à la sécurité sociale française) DÉMARCHES NON NECESSAIRES :  Permis de travail  Reconnaissance des qualifications professionnelles DEMARCHES NECESSAIRES :  Enregistrement auprès des autorités (si plus de 3 mois) (par vous)  Notification aux autorités du pays d'accueil (formulaire A1) (par l'employeur) Vous êtes détaché en France Correspond à la situation suivante : un travailleur dans un des Etats de l'Europe est envoyé détaché en France (maximum 2 ans) « demeure soumise à la législation du premier État membre » (art §1 du règlement 883/2004) « mêmes droits et conditions de travail de base » ici, un Etat autre que la France Rémunération : minimum le SMIC Charges sociales : dans le pays où il exerce son activité habituellement ici, un Etat autre que la France A condition de remplir les formalités (notamment le formulaire A1) Vous partez travailler en Europe (hors détachement ) = expatriés Conséquences :  Vous devez respecter les « lois de police » de l'Etat d'accueil  Vous perdez le régime de sécurité sociale français (mais possibilité d'adhérer à une assurance privée française) DEMARCHES NECESSAIRES :  Vous devez être informé par écrit des conditions de sa mobilité par votre employeur (si vous vous déplacez pour plus d'1 mois)  Votre contrat doit être le plus précis possible (voir liste des dispositions indispensables (diapositive suivante)) Vous partez travailler en France (hors détachement ) Conséquences :  Identiques (comme précédemment)  En France « les lois de polices » peuvent être assimilées aux règles du « noyau dur » du droit du travail français DEMARCHES NECESSAIRES :  Identiques  Précisions sur les dispositions contractuelles indispensables :  Durée de vos missions  Votre identité et la sienne  Les éléments relatifs à la rémunération  Les modalités relatives au rapatriement Vous êtes soumise à la législation : Vous êtes pluriactif « de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre » l'absence de cette partie substantielle  Du lieu du siège social (ou d'exploitation):  « si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur »  « si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n'ont leur siège social ou leur siège d'exploitation que dans un seul État membre »  Ailleurs qu'au lieu du siège social : « si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence »  Etat membre de résidence : « si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres autres que l'État membre de résidence ». [...]

[...]  Des accords bilatéraux : "Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit"  Portant sur la sécurité sociale Pourquoi faire ?  Garantir les droits à la protection sociale des travailleurs (et leurs ayants-droits) en mobilité internationale  Passer outre certains obstacles tel que les clauses de résidence  Traitement similaire voire égal entre résident et expatrié  Totalisé les droits notamment pour le calcul de la retraite  Et du coup : favoriser la libre circulation des personnes En chiffre ? [...]

[...] https://www.cleiss.fr/pdf/rgt_883-2004.pdf : article 13 paragraphe 2 du RÈGLEMENT N° 883/2004 Mobilité qui s'effectue dans le reste du monde Correspond à la situation suivante : un travailleur dans un Etat non europée (ni en Suisse, ni dans l'Espace Economique Européen La législation applicable à situation de travail dépendera de l'Etat en question ( voir https://www. diplomatie.gouv.fr /fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/do ssiers-pays-de-l-expatriation/ ) Le régime de sécurité sociale applicable  Se référer aux conventions bilatérales quand il y en a  Si non : le maintien de sécurité sociale est possible si vous êtes détaché et que vous en faites la demande. [...]

[...] (https://www.droit-travail-france.fr/salarie-expatrie.php) Qu'est-ce que la pluriactivité ? C'est le "fait d'exercer plusieurs activités professionnelles dans une année, successivement ou simultanément" (Larousse) Deux possibilités :  Une activité salariée + une activité indépendante OU  Plusieurs activité indépendantes En droit de la sécurité sociale :  activités exercées dans au moins deux Etats différent  Avec un ou plusieurs employeurs (pour les salariés)  Sans limite temporelle  1 seul régime de sécurité sociale peut être appliqué et les conventions bilatérales en droit de la sécurité sociale ? [...]

[...] La mobilité internationale des travailleurs Principaux textes applicables (droit du travail - droit de la sécurité sociale) TEXTES EUROPEENS: - Le règlement CE n°593/2008 : libre choix de la loi applicable au contrat de travail En droit du travail - La directive 96/71/CE (modifiée par la directive 2018/957) : règles relatives au statut de salarié détaché - La directive 2014/67/UE : compétence des Etats membres relative au détachement des travailleurs EN FRANCE Code du travail : articles L1132-1 à L1132- 4 TEXTES EUROPEENS: RÈGLEMENT n°883/2004 ( et n° 987/2009): relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale En droit de la sécurité sociale Les conventions bilatérales de sécurité sociale EN FRANCE Code la sécurité sociale : notamment les articles L761-1 et L761-2 Définitions : - détachement - expatriation (droit du travail - droit de la sécurité sociale) - pluriactivité Le détachement est "l'affectation temporaire par l'employeur d'un salarié à un lieu d'exécution du contrat de travail différent de celui fixé par le contrat. S'entend, en droit de la Sécurité sociale, d'un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée limitée, avec maintien d'un lien de subordination avec l'entreprise qui le détache". (https://www.editions-tissot.fr /droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=271&definition=D%C3%A9tac hement ) Être détaché permet de garder tous ses droits à la sociale française poursuite de la cotisation L'expatriation est l'exécution d'un travail "sur un autre territoire que la France". [...]