Représentativité des organisations patronales, audience, capacité à négocier, AGFPN Association de Gestion du Fonds Paritaire National, loi du 5 mars 2014, transparence financière, loi du 8 août 2015, accords collectifs, conseil prud'homal, fonds paritaire de financement, dialogue social, organisations d'employeurs
En général dans l'inconscient collectif quand on pense à organisations ou à syndicats, on a tout de suite l'image des regroupements d'employés, et on pourrait se demander pourquoi les patrons souhaiteraient se regrouper. En effet, on associe l'idée de regroupement avec le fait de défendre ses intérêts et en l'occurrence dans une entreprise ce serait plus les salariés, la partie faible au contrat, qui aurait intérêt à défendre ses intérêts.
[...] De ce constat beaucoup de questions se posent, comment être représentatif ? Est-ce vraiment utile pour l'organisation de lettres ? Que donne cette représentativité ? Quels sont les enjeux de la représentativité des organisations patronales et comment celle-ci s'organise-t-elle ? Durant cet exposé nous verrons donc dans une première partie les critères de la représentativité et dans une seconde partie nous nous intéresserons aux effets de celle-ci. I. Les conditions de représentativité Dans cette première partie, je vais vous parler des critères utilisés pour prouver la représentativité d'une organisation patronale. [...]
[...] Donc ses conseillers vont être désignés par les organisations représentatives en fonction de leurs audiences respectives. Il y a une partie qui est calculée en fonction du nombre d'employeurs adhérents et l'autre moitié en fonction du nombre de salariés employé par les entreprises adhérentes. On peut noter que ces quatre dernières années ce sont donc les choix du Medef de la CPME et de U2P, car comme nous l'avons déjà évoqué ce sont ces organisations qui sont représentatives. C'est une mission très importante qui lui aurait incombé, car aux prud'hommes comme nous l'avons pu le dire c'est paritaire il y a autant de juges représentant d'employeur que de juges représentant de salariés et ce sont eux qui vont venir juger les situations il faut donc ils choisissent des personnes aptes et c'est un gros devoir. [...]
[...] Le critère essentiel était celui de la légitimité, celle- ci était accumulée par les organisations au fil du temps et avec comme support une jurisprudence. La loi du 5 mars 2014 vient donc fixer des critères de représentativité. Ceci est similaire à ceux utilisés pour la représentativité des syndicats de salariés. On peut tout de même relever une différence majeure, la mesure de l'audience ce point à poser quelques problèmes et je m'attarderais un peu plus sur ce sujet dans la partie suivante. [...]
[...] Car ce sont dans ce type d'accord que l'on peut trouver les organisations patronales représentatives. Les accords collectifs étendus sont assimilés à une branche professionnelle. Le champ d'application va donc concerner toutes les entreprises d'un secteur économique. La différence avec un accord de branche « simple » et que celui-ci ne va pas se limiter aux entreprises qui adhère à une organisation patronale qui a signé l'accord. Pour qu'un accord soit étendu, il y a une procédure d'extension. Cette procédure peut venir une demande d'organisation représentative qui sont signataires de l'accord de base. [...]
[...] D'une part le but était de stabiliser, en effet comme avant la représentativité des basés sur une jurisprudence elle pouvait à tout moment changer. D'autre part, le fait que la représentativité se base sur des règles claires et précises vient à légitimer les organisations patronales. Maintenant ce n'est plus seulement parce que les organisations patronales sont connues c'est parce repose sur les critères est définie par le droit quelles sont représentatives. La mesure de l'audience est une partie conséquente de cette réforme. [...]
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