Les clauses particulières du contrat de travail

Extraits

[...] Or, l'activité réelle de l'entreprise se limitait au négoce des légumes, fruits et conserves en surgelé et en frais destinés aux industries de transformation. Par conséquent, la clause de non-concurrence n'empêcherait pas le salarié d'exercer son activité professionnelle d'assistant commercial. Les limites géographiques excessives d'une clause de non-concurrence L'histoire : Un salarié engagé en qualité de cadre avait conclu un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence. Licencié pour motif économique, il saisit le conseil de prud'hommes en annulation de cette clause. [...]

[...] Toutefois, la mise en oeuvre d'une telle clause par l'employeur doit être faite de manière loyale. Ainsi, certaines conditions doivent être remplies pour que l'application d'une clause de non-concurrence soit valable : Un délai de prévenance suffisant Un délai de réflexion suffisant Une mutation indispensable et proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié L'histoire : Un salarié a refusé sa mutation malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et s'est fait licencier. [...]

[...] La clause de mobilité indiquait que la salariée exercerait ses fonctions principalement au siège social de la société, mais aussi au sein de tous ses établissements secondaires. Surtout, le contrat précisait clairement que la salariée pourra être amenée à un changement de lieu de travail impliquant un changement de résidence. L'employeur, en application de la clause de mobilité, a informé la salariée de son intention de la muter de Paris à Aix-en-Provence. La salariée disposait d'un délai de 48 heures pour donner sa réponse. [...]

[...] L'intéressée a refusé ce changement de lieu de travail. L'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave. Cas de jurisprudence Ce qu'en disent les juges : Il est apparu aux juges que l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilité avec précipitation dans la mesure où la salariée ne disposait pas d'un délai de prévenance et de réflexion suffisant. Par ailleurs, les juges ont relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas dans le cas présent indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise ni proportionnée au but recherché au vu de l'emploi occupé par la salariée. [...]

[...] En effet pour être valable la clause de dédit doit être contenu dans une convention particulière qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Cette convention doit également être conclue avant le début de la formation Conclusion Le contrat de travail ne peut restreindre les droits de l'employé si cela n'est pas justifié par la nature de la tâche à accomplir L'employeur ne peut insérer dans un contrat des clauses qui seraient moins favorables que celles contenues dans la convention collective. [...]