Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.
Cours - 12 pages - Droit du travail
Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement irrégulier. Enfin nous...
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...
Les limites à l'exercice du droit syndical
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié - partie au contrat de travail - est avant tout une personne, titulaire des droits et libertés fondamentales découvertes depuis plusieurs siècles dans les grands textes qui fondent notre citoyenneté. Une personne bénéficie ainsi du droit à la dignité et au respect de sa vie humaine, de...
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat de travail : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par L.122-4 et s., il a également la...
Critiques des modes atypiques de rupture de contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La prise d'acte et la résiliation judiciaire sont d'une mise en œuvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent efficacement les non-respects de l'employeur de...
Le contrat de mobilité internationale
Cours - 8 pages - Droit du travail
Extrait d'un cours de droit du travail en commerce international. Il synthétise les différents types de contrats à l'international (détachement, expatriation) et détaille les clauses et les composants.
Le contrat de travail : les différents contrats, les clauses obligatoires, etc.
Cours - 9 pages - Droit du travail
Extrait du cours de droit du travail en maîtrise de commerce international mettant en exergue les différences entre les contrats de travail existant en France ainsi que les clauses obligatoires les composant. Il s'agit d'un document de base permettant de donner une vision globale de...
Les délégués du personnel - publié le 13/12/2007
Cours - 5 pages - Droit du travail
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors que l'effectif salarié atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au...
Profession libérale et contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d'avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d'un contrat de travail. L'intérêt de cette distinction est l'application du droit du travail qui se veut...
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...
L'influence du droit social communautaire sur le droit du travail français
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dissertation sur les sources supranationales en droit du travail qui permet ainsi d'évaluer leur incidence sur notre droit social.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concernant les engagement unilatéraux de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (TAT European airlines c/ Nicolas) relatif aux engagements unilatéraux de l'employeur.
Analyse du licenciement économique au travers du cas EADS
Cours - 52 pages - Droit du travail
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément...
Dispositifs d'alerte et de retrait en matière de conditions de travail: Cour de cassation, chambre sociale du 25 mai 2004 et du 12 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000 et du 25 mai 2004 traitent de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait. Le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Collas île de France qui travaillaient sur un chantier n'ont pas à huit...
Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s'analyse en une démission. Lorsque c'est l'employeur qui en prend l'initiative, on est en présence d'un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l'employeur et le salarié sont tous les deux d'accord...
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le schéma de la rupture du contrat de travail est de prime abord extrêmement simple. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, on est en présence d'un licenciement. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Ce schéma binaire apparaît donc d'une grande...
Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les juges ont du concilier le système de la prise d'acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l'autorisation de l'administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant les ruptures atypiques, des...
Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire
Cours - 8 pages - Droit du travail
Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s'agissant de la prise d'acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise d'acte aurait mis...
Le salaire
Cours - 8 pages - Droit du travail
2) Oui et non, cette possibilité se heurte au principe "à travail égal, salaire égal". Néanmoins, ce pouvoir reste possible sous réserve de fonder cette individualisation sur des éléments objectifs et non discriminants permettant de différencier les salariés d'une même entreprise.
Les contrats de travail spéciaux
Cours - 13 pages - Droit du travail
Actualité : Il n'y a pas de méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous CDI, tient compte de la situation juridique du salarié dans...
Variations autour de la gestion prévisionnelle des emplois
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005 a introduit, à la charge des entreprises et des groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Depuis, la GPEC...
L'action subrogatoire du FIVA : un « antidote à l'irresponsabilité » de toute personne juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a non seulement démontré l'échec d'une politique inadaptée à certains risques sociaux et professionnels, mais aussi une prise en compte de...
Autour du rapport Gosselin : l'urgence est-elle surtout de réformer le régime de l'obligation de reclassement du salarié inapte ou de redéfinir les missions du médecin du travail ?
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...
Principe de faveur et hiérarchie des normes en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En droit, il est très fréquent que deux normes est un contenu qui se contredit. La question est alors de savoir laquelle prime, et donc quelle norme va s'appliquer. Pour résoudre ces conflits de normes, il existe deux solutions, soit on effectue une combinaison de source, soit on cherche la...
Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier juillet, les syndicats FO, CGT et CFDT réclament...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail cherche par essence à protéger le salarié, à raison de la relation inégalitaire que celui-ci entretient avec son employeur. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 mars 2002, est tout à fait dans cette logique de protection du salarié, en opérant...
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification dans la...
Les bases théoriques du droit social : droit du travail, droit de la protection sociale
Cours - 49 pages - Droit du travail
- Le droit du travail. C'est l'ensemble des règles qui encadrent les relations du travail, individuelles et collectives, entre employeurs et salariés. Cette branche ne concerne que les travailleurs salariés (titulaires d'un contrat de travail) (...)
Le travail de nuit
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article L 213-1-1 du Code du travail, est considéré comme travail de nuit « tout travail entre 21 heures et 6 heures ». Cette plage horaire peut être élargie après un accord collectif entre 21 heures et 7 heures. Le travail de nuit est un recours à titre exceptionnel, et concerne tous les...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice d'hôtel. Elle a été...
