Cour de cassation, 5 avril 2005, M. Philippe Lecaplain c/Sté Sefma - clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence. L'affaire...
Droit du travail et droit de grève
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le droit au travail, principe constitutionnel, se traduit par la mise en place d'un service d'accès à l'emploi garanti aux personnes qui recherchent un emploi. En contrepartie, certaines règles doivent être respectées. Le salarié doit, notamment, exercer sa profession dans les règles de l'art,...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l'autonomie réelle du statut collectif -négocié ou non - vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d'entreprise. En effet, en vertu de l'article L122-12 al 2 du Code du...
La protection du salarié
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En vertu du droit d'opinion garanti par la Constitution, certains salariés font l'objet d'une protection contre le licenciement. La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur concerne deux types de salariés différents: le salarié de droit commun et le salarié protégé. Notre...
Les stages en entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Longtemps, les stagiaires en entreprise n'ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a apporté un certain nombre de modifications au statut des stagiaires. L'employeur ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire. A...
Procédures SST (Santé et Sécurité au Travail)
Cours - 58 pages - Droit du travail
16 procédures SST (Santé et Sécurité au Travail).
La relation de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Le salarié accomplit un travail sous les ordres d'un employeur. Il est dans une situation de subordination car il ne décide pas des conditions de son travail, il doit exécuter les...
Le stage, une opportunité au service de l'insertion professionnelle
Présentation - 13 pages - Droit du travail
Donner un côté professionnel à un parcours universitaire enrichit votre curriculum vitae et sera très apprécié des recruteurs auxquels vous serez confrontés lors de votre insertion professionnelle à la fin de vos études. Par candidature spontanée, vous pouvez postuler à une offre de stage dans...
La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?
Cours - 27 pages - Droit du travail
A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie...
Le principe d'unicité de l'instance prud'homale
Cours - 6 pages - Droit du travail
La règle de l'unicité de l'instance prud'homale fait l'objet d'une riche jurisprudence. En effet de nombreuses décisions ont été rendues sur l'application de cette règle. Cette jurisprudence abondante met en exergue des enjeux cruciaux sur la protection des droits du...
Le rôle du comité d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, institué par l'ordonnance du 22 février 1945 est une institution représentative du personnel qui doit obligatoirement être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. C'est une instance de dialogue et de concertation qui doit être informé...
Le syndicalisme français a-t-il encore un avenir et si oui lequel ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le syndicalisme, mode désormais classique d'organisation et de regroupement visant la défense d'intérêts professionnels a toujours été en quête de reconnaissance et de moyens juridiques d'expression et d'action. S'il apparaît aujourd'hui, dans la conscience collective,...
La procédure d'inaptitude engagée en cas de suspension du contrat de travail
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de l'état de santé du salarié. L'article L.122-45 du Code du travail prévoit en effet qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée...
L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
L'inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n'est plus en capacité d'exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s'apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater l'inaptitude du salarié,...
La notion de "faute inexcusable du salarié"
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l'impression qu'il n'existe que peu de possibilités pour l'employeur de s'exonérer...
L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n'a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à nouveau modifier...
Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur X est employé en qualité de chauffeur par la société de transport de l'agglomération de Montpellier. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant pour la période allant d'octobre 1993 à septembre 1998. La décision...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, génère un contentieux riche et subtil. L'arrêt Sécurifrance rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec la...
Chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 1er mai est le seul jour férié où le repos est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Une réglementation est donc applicable au jour férié du 1er mai et peut...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. C'est ce qu'illustre cet arrêt rendu...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier 2006 par la...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans la veine de ce...
Décision du Conseil constitutionnel nº96-383 DC du 6 novembre 1996 - négociation collective et monopole syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du Conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...
L'ordre public en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail par nature est un droit particulier. En effet, il se doit d'être évolutif, car c'est le droit qui colle à la vie des entreprises, suit les inspirations des salariés, des employeurs, et essaie de protéger l'emploi. Pris ici entre plusieurs intérêts, qui bien souvent ne...
Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2005 : la présomption contractuelle s'applique-t-elle à un sportif dans une compétition internationale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société à responsabilité limitée Royale s'est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs répartie...
Le droit à des moyens d'existence
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen d'y parvenir passe par l'accès au travail. Les droits à l'éducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de l'homme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de s'instruire,...
