La rupture du contrat : cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de...
arrêt du 29 janvier 2003, Syndicat FO c/ Sté Dalkia Groupe Vivendi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon le professeur Jean SAVATIER, l'établissement peut être définis comme une unité de production dépourvue de personnalité propre. L'établissement est le cadre de désignation choisi par le législateur pour l'élection du délégué du personnel. Pour autant, le législateur n'a pas...
Arrêt 24 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt de censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 juin 2008, il était question d'une obligation de reclassement. En l'espèce, plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Warg-ny, ont été licenciés pour motif économique, dans...
Lettre au greffier du CPH (réglement intérieur)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise
Lettre type à l'inspecteur du travail (réglement intérieur)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre type : dépôt du réglement intérieur de l'entreprise
notion de subordination et syndicalisme
TD - 2 pages - Droit du travail
1. Dans quelles circonstances la notion de subordination a-t-elle vu le jour ? 2. 1919 et 1936 ont été des dates importantes dans l'histoire des conventions collectives, expliquez. 3. Citer les événements marquants la réduction du temps de travail entre la fin du XIXe siècle et 1975
La vie personnelle du salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule en son article 8 que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article L1121-1 CT dispose que « Nul ne peut apporter aux...
Le licenciement collectif: 10 salariés et plus Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement collectif de plus de 10 salariés.
Licenciement de 10 salariés et plus: Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement de 10 salariés et plus
Le licenciement collectif: 2 à 9 personnes: Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement collectif de 2 à 9 personnes
Le licenciement Individuel Shéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement individuel
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...
Cas pratique de Droit sur la juridiction prud'homale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
D'après l'article 1441-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ».
Les régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les principes communautaires comme les principes constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle pour toutes personnes et le choix de cette activité entraine obligatoirement l'application d'un régime juridique. Que la personne soit salariée de droit privé,...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le...
Droit du travail licence 3
Cours - 73 pages - Droit du travail
La norme juridique en DW ne peut pas être dissocier des différentes données d'ordre économique, historique, sociologique, ni des options idéologiques. La norme juridique constitue un enjeu politique important. Le DW est un droit instable, mouvant. C'est un droit qui s'est construit...
Cour d'appel Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« La qualification de contrat de travail implique qu‘un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d‘une autre personne (l‘employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération »....
Cour de cassation chambre sociale, 10 mars 2004 - règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A la suite d'une opération de fusion-absorption du 24 juin 1999 mais avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, les salariés de la clinique Saint-Jean ont été transférés à la Société Sogecler en application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Après concertation avec le comité...
fiche pratique droit social collectif
Fiche - 8 pages - Droit du travail
toutes les informations nécessaires pour comprendre les conventions collectives et commencer à approfondir la matière grace a cette mini fiche sur le droit du travail collectif
La procédure disciplinaire en droit du travail et le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » C'est le fondement de la pensée du professeur Ihering sur la nécessité coercitive inhérente au droit moderne et la notion de contrainte sociale à chaque liberté. le droit du travail participe à la protection...
L'accident du traavail lors de la mission
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'accident survenu à un salarié alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa mission pour le compte de son employeur se verra qualifié d'accident du travail en application de l'article L411-1 du CSS. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5...
La négociation annuelle à la française peut elle être assimilé à de la cogestion d'entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l‘entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire...
La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut crée en...
Requalification d'un CDD en CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).
Le Tribunal des Prud'hommes : étude de cas
Étude de cas - 14 pages - Droit du travail
Dossier de Droit des affaires niveau Licence répondant aux exigences suivantes : - Travail à faire : Assister à une audience au Tribunal D'Instance civil / pénal ou Conseil des Prud'hommes. - Objectif : Rédiger un rapport avec la réponse aux quatre questions suivantes : * Quels sont les...
Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale
Cours - 106 pages - Droit du travail
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...
Droit du travail : sources et acteurs
Cours - 27 pages - Droit du travail
La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect. Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives. Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi....
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
L'alcool au travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Il y a en France 5 millions de buveurs excessifs, qui boivent plus de 3 verres par jour. - Il existe aussi 2 millions de buveurs dépendants. Il n'existe pas de seuil de dépendance. - L'alcool est la 4e cause de mortalité en France. Il est responsable de 53 % des suicides et des...
