Le licenciement pour motif économique - publié le 12/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de licenciement entre 75...
Relations individuelles de travail : la santé au travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
C'est un sujet qui dans l'histoire du droit du travail a toujours été central car on sait que les premières lois en droit du travail ont concerné la sécurité du travail. Dans la période récente, il faut citer une loi de 76 qui instituait une obligation de formation à la sécurité pour les...
La modification du contrat de travail - publié le 12/08/2009
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Sujet important qui touche à la vie quotidienne des salariés et des entreprises, sujet important d'un point de vue théorique car pendant longtemps le droit du travail a été dérogatoire au droit civil contractuel, bizarrement puisque jusqu'à l'arrêt du 8 octobre 87 Raquin la chambre...
Relations individuelles de travail : la durée du travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Il y a trois dimensions dans le sujet temps de travail : Dimension économique : flexibilité et compétitivité. Flexibilité = réagir le plus vite possible et au moindre coût à une variation de l'activité de l'entreprise. Dimension conditions de travail et de vie des salariés :...
Relations individuelles de travail : la rémunération
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La seule définition de la rémunération que l'on trouve dans le code du travail c'est celle qui figure à l'article L 140-2 sur l'égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes : définie comme étant constituée du salaire de base auquel il faut ajouter tous les autres...
La formation des différents contrats de travail
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Il ressort du code du travail que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, principe affirmé à l'article : le principe c'est le contrat de travail à durée indéterminé. Il ressort d'une directive européenne de juin 99 que "le contrat à durée indéterminé est la forme...
Les caractères du droit du travail concernant les relations individuelles du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On présente le droit du travail comme un droit très évolutif, c'est une matière à propos de laquelle il y a de fréquentes interventions du législateur et de fréquents mouvements jurisprudentiels. Le droit du travail évolue plus souvent et nécessite une actualisation plus fréquente que...
Cas pratique : la détermination du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Monsieur X est artisan loueur à son compte depuis 1989. Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre...
Indemnité légale de licenciement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : - En contrat à durée indéterminée et licenciée pour un motif autre que faute grave ou lourde - Comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement...
Les sanctions disciplinaires - publié le 07/08/2009
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Mise à pied disciplinaire Il s'agit d'une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact sur la rémunération du salarié. Comme il s'agit d'une sanction, l'employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit respecter les règles...
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...
La distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement,...
Droit social français, anglais, polonais, italien et allemand
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Pologne Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit. Allemagne Modification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge. Italie Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié
La révision d'une convention collective
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant. Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution. La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du 31...
Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas...
Emploi des séniors : les nouvelles obligations
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...
La maternité : dispositifs légaux dans le cadre du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La salariée enceinte doit : -Prévenir la CPAM et la caisse d'allocations familiales dans les 15 premières semaines de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé indispensable pour percevoir les prestations. -Lors de l'embauche : elle n'est pas tenue de révéler son état de...
Cas pratique de Droit social relatif au licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
M. SYLVESTRE exploite un magasin d'articles de sport à SAINT ETIENNE dans lequel il emploie 7 salariés. Le magasin n'est doté d'aucune institution représentative du personnel. Les affaires marchent bien pour M. SYLVESTRE qui prévoit d'ouvrir prochainement un deuxième magasin à...
Cas pratique de droit social - Les divers modes de rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Monsieur BENEFIC souhaite accroître les bénéfices de l'entreprise. En effet le contexte économique actuel ne lui est pas favorable et l'entreprise doit supporter une concurrence redoutable venue des pays asiatiques. Depuis septembre 2008, il a décidé de ne plus verser différentes primes...
Cas pratique de droit social - Quel mode de rupture du contrat de travail adopter lors d'un consensus entre l'employeur et son employé ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur ENFORMI est un vendeur dynamique de la société spécialisée dans le prêt à porter TAMART, bien connue pour la qualité de ces vêtements chauds et pour le confort de ces chaussons. Agé de 59 ans, il a la vie devant lui et souhaite depuis plusieurs années abandonner les sous pulls au profit...
Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence vous...
L'intérêt et l'objet des négociations collectives
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Chaque année, un bilan des négociations collectives est réalisé par la Commission Nationale de la Convention Collective. En 2006, 46 accords interprofessionnels ont été signés. Au niveau des branches, environ 1 millier d'accords et d'avenants ont été signés. Au niveau des entreprises,...
Les sources internes des relations individuelles de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Pour la DDHC, en matière de liberté (art 4), de cet art, le CC a déduit en 82 une liberté particulière et très importance : la liberté d'entreprendre. En 2002 une décision du CC censure une loi au motif qu'elle porte atteinte excessivement à la liberté d'entreprendre (elle visait à...
Le CDD et ses particularités
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Loi du 3/01/1979 qui a donné un cadre au CDD pour permettre une meilleure adaptation de l'emploi aux variations de l'économie. Pour sauvegarder le CDI, le contrat de travail limite les cas de recours au CDD. Ce n'est que sans justification à un de ces cas de recours que l'on peut...
Le choix dérivé de la société par actions simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant : l'adoption de...
La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). La rupture du contrat de travail est inhérente à...
Le droit de grève et les conflits collectifs
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La jurisprudence définit le droit de grève comme étant « la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ». La grève se caractérise par : - La cessation du travail : les salariés...
Les élections des représentants du personnel dans l'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Electorat : Il faut : - Etre salarié ; - Appartenir à l'entreprise ; - Avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour) - (...)
La détermination de l'effectif en cas d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement. Etablissement distinct si : 1. Implantation géographique distincte. 2. Une stabilité...
