Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct - publié le 01/09/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise peut se composer de nombreuses unités, et chacune de ces unités comprend un certain nombre de salariés. Ces salariés, formant une communauté de travail, doivent dès lors être représentés pour la défense de leurs intérêts à ce niveau. Pour ce faire, le Code du travail met...
Les visites médicales
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Les salariés doivent faire l'objet d'une visite médicale de reprise après une absence pour maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins 8 jours pour AT, ou après une absence d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle ou encore en cas...
Quelques notions sur les travailleurs handicapés
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite...
La retraite : modalités et droits
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit à une pension de retraite à taux plein est ouvert, dès l'âge de 60 ans, si l'assuré totalise au moins 160 trimestres d'assurance, c'est-à-dire 40 ans, et au plus tard à 65 ans si cette durée d'assurance n'est pas atteinte. Le point de départ de la pension est...
La période d'essai : CDI et CDD
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La période d'essai peut être renouvelé une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit (le contrat de travail ne peut donc, à lui seul, prévoir les modalités de renouvellement). Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement. Renouvellement compris, la...
Exemple de lettre de licenciement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, après l'entretien préalable, soit 2 jours ouvrables après l'entretien.
Les institutions classiques des représentants du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Fiche récapitulative semi-rédigée sur les institutions classiques de représentants du personnel : les missions des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Exemple de panneau d'affichage obligatoire d'une entreprise
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Exemple de panneau d'affichage obligatoire. Il faut savoir que toute entreprise doit afficher ce type de panneau dans ses locaux. Ce tableau doit être affiché dans des zones où tout le monde peut le lire.
Les frais de transport en région parisienne
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % des titres d'abonnement permettant d'effectuer au moyen des transports publics, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié situé dans la zone définie. Cette zone comprend la ville de Paris, les...
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Contrat à durée indéterminée à temps partiel
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ... heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, la salariée devra être préalablement informé(e) au moins 7 jours avant. Les cas...
Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Titre » « Nom » « Prénom » est engagé par la société ... pour assurer le remplacement temporaire de (nom-prénom du salarié) habituellement employé dans la société en qualité (qualification du salarié) pendant son absence pour (raison de l'absence : congé parental, arrêt maladie...). Le...
Contrat à durée déterminée à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ....heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au mercredi ...h00 à ...h00 le jeudi et vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, le salarié devra être préalablement...
Congé parental d'éducation
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Reprise anticipée du travail : le salarié peut, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, soit reprendre son activité professionnelle à temps plein, soit reprendre cette activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de...
L'obligation d'emploi des personnes handicapées
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d'emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...
L'obligation de l'employeur en matière de formation à la sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en matière d'obligation de sécurité au travail. Les deux mécanismes sont distincts. Pour assurer la sécurité des salariés, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires. Ainsi, il lui appartient de mettre en place (article...
La prévoyance complémentaire dans l'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La prévoyance complémentaire d'entreprise est un dispositif prenant en charge certains risques sociaux tels que la maladie ou les retraites, sous la forme d'un contrat tripartite passé entre l'employeur, les salariés et un organisme spécialisé. Quatre textes importants l'ont réglementée : la loi...
Le contrat de travail à temps partiel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Définition : - Le temps partiel est caractérisé par une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Est donc alors considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée légale du travail est inférieur à : - La durée légale du travail (35 heures) ou, lorsque ces...
Les plans sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Plusieurs événements peuvent affecter la vie de l'entreprise tels que les délocalisations, les redressements judiciaires, les restructurations… Pour éviter que le salarié ne soit une victime dans ces différentes situations et/ou pour atténuer les effets de ces différentes situations, le...
Le Droit du travail - publié le 19/08/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit général des contrats détermine les règles applicables aux très nombreux contrats conclus par les personnes juridiques. Dans un développement structuré, comportant une introduction et une conclusion, vous démontrerez que le contrat de travail répond aux exigences de droit du droit...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 19/08/2009
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De ce pouvoir découle un pouvoir réglementaire et disciplinaire mais on ne peut pas les mettre au même niveau car il y en a un qui est fondateur. Concernant ce pouvoir, il existe depuis longtemps des controverses théoriques sur le fondement du pouvoir de l'employeur. Il y a une école...
Les différents contentieux du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le Conseil des prud'hommes : il a la particularité d'être une juridiction élue, composée uniquement de juges élus. C'est une juridiction paritaire, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, et ce n'est qu'en cas de partage des voix entre ces juges...
Les autres formes du contrat de travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
A côté du CDI, norme juridique et sociale de référence, se sont développés de nombreux contrats de travail spéciaux répondant à des impératifs différents. Certains permettent aux entreprises d'adapter leurs effectifs aux nécessités économiques ; d'autres ont pour but de favoriser...
Affichage obligatoire partiel 2009 : quelques exemples d'articles à afficher au sein de l'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes CODE DU TRAVAIL (partie législative) Chapitre II : Dispositions générales Article L1142-1 Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la...
Modification de contrat ou changement des conditions de travail ? Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une traductrice, Mademoiselle Amado, travaille au sein d'une maison d'édition à Toulouse. La gérante veut installer un autre établissement à Bordeaux et décide que Mademoiselle Amado sera responsable de ce dernier. La salariée refuse l'offre proposée car elle ne souhaite pas quitter Toulouse de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,...
Rupture du contrat de travail et transaction
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par commun accord des parties » : Cour de cassation, 2 décembre 2003. D'après l'article 2044 du Code civil la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...
Relations individuelles de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission : C'est la rupture à l'initiative du salarié. Il faut que la volonté de démissionner du salarié soit libre (à savoir que la démission ne doit pas avoir été provoquée par des pressions ou des violences morales ou physiques exercées sur le salarié par l'employeur pour le...
Le contrôle des licenciements pour motifs économiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'administration conserve un rôle secondaire depuis 86 car plus d'autorisation administrative préalable. Elle aura la possibilité d'intervenir en cas d'irrégularité de procédure, pour proposer à l'employeur d'améliorer le plan social et depuis une loi de 93, elle a la...
Relations individuelles de travail : le droit commun du licenciement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Première étape de la procédure : la convocation du salarié à un entretien préalable. Cette convocation à l'entretien et l'entretien lui-même sont obligatoires quelque soit la gravité de la faute. La lettre de convocation (faite par lettre recommandée avec accusé réception) doit surtout...
