Comment éviter les pénalités sociales en 2012 ? (égalité, pénibilité, séniors)
Cours - 7 pages - Droit du travail
I. Egalité professionnelle, pénibilité, emploi des seniors : quels enjeux ? A. Pour le législateur Depuis 2009, les réglementations en matière de diversité changent sous l'impulsion du gouvernement et du législateur qui souhaitent associer les entreprises dans les problématiques nationales...
Quel est l'objet du droit du travail ?
Cours - 104 pages - Droit du travail
Quel est l'objet du droit du travail ? L'objet du droit du travail c'est l'ensemble des relations individuelles et collectives qui naissent de la mise à disposition d'une personne physique au service d'une autre personne et ceci en vue de la réalisation d'une prestation de travail selon des...
Le contrat à durée indéterminée - publié le 23/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit les relations avec l'employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à l'initiative du salarié ou celle de l'employeur. Doivent aussi être respectées les règles posées par les...
Contrat de travail à durée indéterminée - gabarit
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La société… engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M… à compter du XX/XX/XXXX. M… sera employé e, qualité de … avec la qualification professionnelle de … au coefficient de … A titre de rémunération, M… percevra un salaire mensuel...
Procédure de licenciement pour inaptitude physique
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du...
Modèle de lettre de demande de justification d'absence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandée avec accusé réception. Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis le . Nous vous invitons à vous justifier dans les plus brefs délais, à défaut nous serions amenés à entamer une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le congé maternité: guide pratique
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Pour le 1er et le 2ème enfant : - 6 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. - 10 semaines après l'accouchement. Pour le 3ème enfant : - 8 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. + 2 semaines...
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard, un entretien préalable s'est déroulé le […], en nos bureaux, [en présence d'un conseiller de salariés, si nécessaire]. Lors de cet entretien, il a été rappelé que le Docteur […], Médecin du Travail, vous a déclarée...
Convocation pour un entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite des deux visites médicales prévues par la loi, en date du […] et […] le Docteur […], Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail. Compte tenu des observations du Docteur […] selon lesquelles vous devez occuper un poste de travail adapté...
Lettre indiquant la fin d'une période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Votre contrat de travail prévoyait une période d'essai de [durée] à compter du [date début période d'essai]. Nous vous confirmons par la présente la fin de votre période d'essai. Vous cesserez donc de faire partie des effectifs à compter du [à préciser].
Lettre pour congé parental: première demande
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandé avec accusé de réception. Nous vous informons que votre demande de congé parental est acceptée pour une durée d'un an à compter du XX/XX/XXXX. Vous pouvez renouveler votre congé deux fois. Il conviendra alors de nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception,...
Le renouvellement du congé parental
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Nous avons bien pris note de la deuxième prolongation de votre congé parental. Celui-ci pouvant être renouvelé une fois et ce jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, il conviendra alors de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de votre congé.
Renouvellement du congé parental: Troisième prolongation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Objet : renouvellement du congé parental. Nous avons bien pris note de la troisième prolongation de votre congé parental qui s'achèvera au troisième anniversaire de votre enfant. En tout état de cause, vous devrez reprendre votre activité professionnelle à compter du XX/XX/XXXX.
Réponse à une demande de congé paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandée avec accusé de réception: Nous vous informons par la présente que votre demande de congé paternité du … au … inclus est accordée. Nous avons bien pris connaissance de votre demande de congé paternité. Nous vous rappelons que ce congé, d'une durée de 11 jours...
Les contrats: outils d'accès à l'emploi
Cours - 14 pages - Droit du travail
Quels sont les étudiants éligibles ? Tous les élèves d'un établissement d'enseignement, technique mais également secondaire. Il s'agit de tous les étudiants des grandes écoles ou des universités. Il faut savoir que tout organisme qu'il soit public, privé, de nature associative qui accueille un...
La notion de contrat de travail temporaire
Cours - 8 pages - Droit du travail
Il s'agit de salarié embauché par une société X et qui sont invités à intervenir dans une société Y. Pendant longtemps, le législateur était très hostile à ce type de formulaire, formule apparue en Grande-Bretagne, développée aux États-Unis et implantée en France après la Seconde Guerre mondiale....
Le contrat de travail intermittent - publié le 19/02/2012
Cours - 2 pages - Droit du travail
Ce contrat a pu se revitaliser par une loi d'août 2008. C'est un contrat qui permet une alternance de période de travail suivie de période d'inactivité. Art L3123-31 à 37 du CT. Ce contrat peut être conclu afin de pourvoir les emplois permanents définis par convention ou accords collectifs qui...
Les dispositifs relevant de la formation professionnelle continue
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le système de la formation continue a été modifié de manière substantielle par une loi du 4 mai 2004 et décret d'application du 15 novembre 2004 ; C'est une loi qui reprend fidèlement un ANI, qui avait été conclu à l'unanimité, le 20 septembre 2003. Cette loi vient d'être modifiée, le 24...
La notion de contrat de travail à temps partiel
Cours - 7 pages - Droit du travail
Il faut distinguer le temps plein du temps partiel. La distinction se fera soit par rapport à la durée légale, 35 heures soit par rapport à la durée fixée conventionnellement. C'est dans l'horaire individuel que se caractérise le contrat à temps partiel dont les horaires sont inférieurs à ces...
Introduction à la matière des contrats spéciaux du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le législateur et les partenaires sociaux posent comme préalable le CDI, comme le contrat de droit commun. On peut citer d'une part l'article 1221-2 du Code du travail, qui précise que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Cette rédaction est issue de la loi de...
La notion de contrat à durée déterminée en droit
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception au CDI à temps complet. La première législation en matière de CDD date de 1979 ou on a essayé de recourir et de favoriser le recours au CDD. En 1979 existait déjà du chômage, 1 million de chômeurs. C'était une manière de favoriser l'emploi....
Les modalités d'application de la clause de dédit formation
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout salarié au cours de sa vie professionnelle à la possibilité de suivre dans le cadre d'un CIF, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, action qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation de l'entreprise. Si l'action est inscrite dans le plan de formation,...
Éclairage juridique sur le suicide au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Depuis la fin des années 1990, le suicide en lien avec l'activité professionnelle a fait l'objet de nombreuses communications médiatiques pour de plusieurs entreprises telles que France Télécom, EDF, Renault et l'usine de Mermot. Ce phénomène qui constitue « un fait social à part entière de notre...
Les syndicats en France
Présentation - 3 pages - Droit du travail
Les 2 syndicats jusqu'à présent non représentatifs au plan national (SUD et UNSA) accentuent leurs actions sur le terrain, au plus près des salariés. La stratégie de dénonciation systématique de SUD cède lentement la place à une politique sélective de dialogue, aboutissant parfois à la signature...
La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui un motif économique de licenciement ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par le salarié d'un...
En quoi La loi Le Chapelier met-elle en place un encadrement des associations et une évolution économique conséquente ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La fin du XVIIIème siècle est marquée par une période ayant soif de changements complets dans l'ordre constitutionnel. Ces changements ont été effectués dans la brutalité et violence et ont marqué une rupture avec l'ordonnancement juridique antérieur. Cette rupture est marquée notamment par les...
Cours de Droit sur le temps de travail
Cours - 74 pages - Droit du travail
1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAIL Place, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...
Modèle de contrat de sous-traitance
Contrat type - 20 pages - Droit du travail
(...) Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés : - dans un délai de ... à compter du ... - achevés au plus tard le ... Le SOUS-TRAITANT est tenu de commencer ses travaux à la date prescrite par l'ordre de service qui modifierait éventuellement les dates...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008: l'application du régime protecteur relatif à la fin de contrat de travail des salariés protégés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail. M.X, salarié de la société M et membre du comité...
La réintégration du salarié protégé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réintégration est l'opération par laquelle une personne est rétablie dans sa situation normale. En droit du travail, cela signifie que le salarié retrouve l'emploi qu'il avait quitté suite à une interruption du travail ou à un congédiement. Cela peut être ordonné en justice, à la...
