Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d'essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L'usage du CDD témoigne d'une certaine flexibilité pour l'employeur, mais son recours doit être fait dans le respect des limites...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Comment le droit du travail encadre-t-il le contrat de travail en vue de protéger les salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Argument. Le CDI est le contrat de droit commun car il répond au besoin de sécurité du salarié. Démonstration, illustration = les contrats précaires sont l'exception = l'employeur ne peut y avoir recours que dans trois cas et régime juridique protecteur (requalification) (...)
Les modifications des horaires de travail - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent des modifications des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche, du travail de nuit ainsi que des clauses de mobilités. Nous aborderons donc successivement les questions posées par l'énoncé. Tout d'abord, il sera donc...
Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...
Le droit des salariés
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans tout type d'entreprise, l'employeur est soumis à la législation du Code du travail sur le traitement de ses salariés. Ceux-ci sont donc protégés et ont des obligations mais aussi des droits. Tout salarié est libre d'adhérer ou non aux syndicats de son choix. Le syndicat est présent dans...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 juillet 2006 - un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut-il être délégué syndical ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une entreprise,...
Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s'accompagnent d'une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les lois votées en...
Email to a colleague at work and apology's letter
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 2009 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour les employés d'un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d'un géant de la restauration industrielle n'est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d'un employeur à l'autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes dont l'appréciation...
Travail du dimanche : la réforme
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les possibilités de déroger au repos dominical sont considérablement élargies depuis la publication de la loi du 10 août 2009. Certaines mesures devaient encore être précisées par un décret d'application, dont le sujet est exposé ci-dessous.
Crédit d'heures des représentants du personnel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement bénéficient de crédits d'heures, c'est-à-dire d'un quota d'heures de délégation assimilées à des heures de travail effectif et payées comme tel (...)
Analyse des pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une réalité que la loi du 31 décembre 1992 a...
Cas pratique - la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Pique a Sceau a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 21 Janvier 2006 avec la SARL « LES PEINTURES D'AUJOURD'HUI », dont le siège est au magasin principal de Sète. Il est embauché en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Son contrat contient une clause...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code du...
L'égalité des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
D'après Tocqueville, l'égalité est l'ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l'égalité des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de la chambre sociale permettent de...
Jurisprudence sur la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions ont force de loi entre les parties. Cette règle exclut la moindre possibilité de modifier un contrat unilatéralement. Toutefois en droit du travail, l'employeur peut vouloir faire évoluer le contrat de travail d'un de ses employés, en le...
Cas pratique sur le recrutement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. Pignon se rend à un entretien d'embauche. Suite à un entretien avec la responsable des ressources humaines de l'entreprise, celle-ci lui soumet un questionnaire lui demandant sa formation et ses expériences professionnelles, le résultat d'un test du VIH qu'il aurait pu...
Cas pratique sur le recrutement et sa procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Mr François Pignon participa à un entretien d'embauche pour un poste de directeur administratif et financier dans la société Popeye, Duce et Associés, entretien qui fut mené par la responsable des ressources humaines. L'entreprise en vue d'évaluer le candidat, lui posa certaines questions et le...
Chambre sociale, Cour de cassation, 17 septembre 2008 / 9 juillet 2008 : les critères du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage d'ouvrage, notre actuel contrat d'entreprise et le louage de services, notre contrat...
La fin du contrat de travail : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Tony a été employé pendant 8 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par une société de production en tant que présentateur d'une émission télévisée. Le 14 janvier 2009 il fut contacté téléphoniquement par le directeur de la société de production qui l'informa de son...
Les moyens du comité d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, en tant qu'institution dotée de la personnalité morale, bénéficie de moyens matériels, sous forme d'un local équipé, de moyens financiers, par le biais d'une subvention au titre du fonctionnement du comité et d'une subvention au titre du financement des...
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mr Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après...
Le statut des dirigeants - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
M. C préside la SAS PUBLISERVICE qui exerce une activité d'agence de publicité. M. C a recruté M. W, jeune publicitaire américain, afin que ce dernier le seconde dans la direction de la société. M. W exerce les fonctions de directeur commercial. Nous sommes sollicités afin de rédiger ledit...
Les syndicats : étude de cas
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au comité...
Le financement de la Sécurité sociale - publié le 04/11/2009
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la maladie...
De l'obligation de se former à la nécessité de réussir
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En France, la formation professionnelle continue répond à un dispositif juridique complexe reposant notamment sur un système de financement par les entreprises, géré par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du...
