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Droit du travail

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3184 résultats

23 Nov. 2009
doc

Les sanctions des irrégularités de forme dans le droit du licenciement

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La violation de la règle doit, sous peine d'être vidée de son sens, entraîner une réparation et donc une sanction symbolique. Très tôt, l'abus de droit de licencier a exposé l'employeur au versement de dommages et intérêts, alors même que le Code civil ne subordonnait le licenciement à aucune...

21 Nov. 2009
doc

Droit du travail : cas pratique sur les syndicats

Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail

Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février 2009....

20 Nov. 2009
doc

Le salarié est-il libre de s'habiller comme il le souhaite ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

En principe, le salarié est libre de choisir les vêtements qu'il porte aux temps et lieu de travail. Mais l'employeur peut exiger une tenue correcte appropriée aux fonctions exercées et même, dans certains cas, imposer le port d'une tenue particulière. Par exemple, l'employeur peut-il interdire...

20 Nov. 2009
doc

La compétence des Prud'hommes - cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Monsieur James David a été embauché par une société et le contrat de travail fut signé à son siège social se trouvant à Paris. Le contrat était à durée indéterminée et visait l'exercice de la fonction de responsable commercial de la société pour la région du Languedoc-Roussillon. En vue...

20 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - la réintégration de la femme enceinte licenciée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - principe de rupture unilatérale et application d'une nouvelle procédure

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin d'essai...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l'a licencié pour faute grave. L'employeur a d'ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné l'employeur. La Cour...

19 Nov. 2009
doc

Le principe de l'unicité de l'instance

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

(...) Une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier. L'adversaire peut opposer une fin de non recevoir a une telle action. (...) Le principe de...

19 Nov. 2009
doc

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 16 juin 1998 et 11 juillet 2001 - la révision du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 sont tous deux relatifs à la révision du contrat de travail. Dans les deux espèces, les salariés ont subi suite à des fautes commises une révision de leur contrat de travail entraînant...

18 Nov. 2009
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire - cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

En effet, M. Beretta est le PDG de l'entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne, vingt et un...

18 Nov. 2009
doc

Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...

17 Nov. 2009
doc

Le comité d'hygiène, de sécurité et de condition du travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le comité d'établissement fixera le nombre de CHSCT en accord avec le chef d'entreprise. Il faut que l'établissement soit pourvu d'une représentation du personnel (délégué du personnel et/ou comité d'entreprise). Seuls les délégués...

17 Nov. 2009
doc

Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés. Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités d'entreprise européens (...)

17 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression demeure...

16 Nov. 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour. En...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - accident du travail : faute du salarié et faute de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'est accru. L'Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l'ordre public, est intervenu massivement sur la...

16 Nov. 2009
doc

Le changement des horaires de travail - cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Les différents cas pratiques qui nous sont soumis traitent du changement des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche mais aussi du travail de nuit et de la mobilité du salarié. Dans un premier temps nous évoquerons les conséquences du refus d'un changement des...

16 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 septembre 2005 - qualification de l'accident de trajet comme accident du travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Comme le souligne M. Philippe Coursier, « comme l'accident du travail, celui de trajet fait l'objet d'une définition légale qui tente de couvrir toutes les situations. A cet effet, si le lieu et le temps de travail caractérisent le premier, le caractère habituel du trajet emprunté permet...

15 Nov. 2009
doc

La pénibilité au travail

Dissertation - 14 pages - Droit du travail

Etymologiquement lié aux efforts de la femme lors de l'accouchement, le terme travail est associé aux notions de douleurs et de souffrance. Bien qu'il soit parfois une source d'épanouissement, de bien-être et de plaisir, on retiendra ici le travail comme synonyme de difficulté. En termes...

14 Nov. 2009
doc

La prévention et la réglementation des risques du travail

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, la médecine du travail a pris l'appellation « santé au travail ». Chaque année, on recense 10 000 000 accidents du travail et 8 000 décès dans l'Union européenne en 1999. En France, en 2007: 721097 accidents avec arrêt et 624 décès. Face à ces...

14 Nov. 2009
doc

La lutte contre les discriminations au travail

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Au cours de cette dernière décennie, les discriminations au travail ont été, et sont toujours, au cœur des préoccupations du législateur qui a, progressivement, mis en place plusieurs dispositifs visant à les prévenir mais aussi à les réprimer. Une place majeure est occupée par la Haute...

14 Nov. 2009
doc

L'emploi saisonnier

Cours - 5 pages - Droit du travail

L'emploi à caractère saisonnier n'est pas défini par la loi mais dans les circulaires administratives, et précisé par la jurisprudence. Il doit s'agir de contrats conclus pour la réalisation de "travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en...

14 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières d'emploi… ». La...

13 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les licenciements pour motif économique sont les licenciements non inhérents à la personne du salarié. L'article L1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, « lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de...

13 Nov. 2009
doc

Tableau des différents motifs d'absences

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Tableau récapitulatif des différents motifs d'absences du salarié. Durant l'interruption de son travail, le contrat de travail est alors suspendu. Il peut s'agir des congés payés, de la maladie, de l'accident de travail, etc.

13 Nov. 2009
doc

Tableau des affichages permanents

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Tableau récapitulatif des différentes informations que les entreprises sont tenues d'afficher sur les lieux de travail des salariés. Les principaux textes affichés sont le règlement intérieur, les horaires collectifs de travail, etc.

13 Nov. 2009
doc

Le salarié est-il libre de s'habiller comme il le souhaite ? - publié le 13/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le salarié est libre de se vêtir selon ses goûts et ses choix pour travailler. Mais il ne s'agit pas d'un droit fondamental. Ainsi dans l'entreprise, la liberté vestimentaire est, comme toute autre liberté individuelle, susceptible d'être limitée, à condition que cette limite soit...

12 Nov. 2009
ppt

Les conditions de travail : ergo température/vibration

Présentation - 11 pages - Droit du travail

Ce document sur les conditions de travail légalement acceptables s'intéresse en particulier aux thèmes de la température et de la vibration. La limite de vibration et de température légale est présentée, ainsi que le détail de la réglementation et les solutions pour améliorer la situation....

12 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré...

12 Nov. 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d'essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir...