Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression demeure...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour. En...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - accident du travail : faute du salarié et faute de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'est accru. L'Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l'ordre public, est intervenu massivement sur la...
Le changement des horaires de travail - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Les différents cas pratiques qui nous sont soumis traitent du changement des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche mais aussi du travail de nuit et de la mobilité du salarié. Dans un premier temps nous évoquerons les conséquences du refus d'un changement des...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 septembre 2005 - qualification de l'accident de trajet comme accident du travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Comme le souligne M. Philippe Coursier, « comme l'accident du travail, celui de trajet fait l'objet d'une définition légale qui tente de couvrir toutes les situations. A cet effet, si le lieu et le temps de travail caractérisent le premier, le caractère habituel du trajet emprunté permet...
La pénibilité au travail
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Etymologiquement lié aux efforts de la femme lors de l'accouchement, le terme travail est associé aux notions de douleurs et de souffrance. Bien qu'il soit parfois une source d'épanouissement, de bien-être et de plaisir, on retiendra ici le travail comme synonyme de difficulté. En termes...
La prévention et la réglementation des risques du travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, la médecine du travail a pris l'appellation « santé au travail ». Chaque année, on recense 10 000 000 accidents du travail et 8 000 décès dans l'Union européenne en 1999. En France, en 2007: 721097 accidents avec arrêt et 624 décès. Face à ces...
La lutte contre les discriminations au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Au cours de cette dernière décennie, les discriminations au travail ont été, et sont toujours, au cœur des préoccupations du législateur qui a, progressivement, mis en place plusieurs dispositifs visant à les prévenir mais aussi à les réprimer. Une place majeure est occupée par la Haute...
L'emploi saisonnier
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'emploi à caractère saisonnier n'est pas défini par la loi mais dans les circulaires administratives, et précisé par la jurisprudence. Il doit s'agir de contrats conclus pour la réalisation de "travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières d'emploi… ». La...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - les conditions du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les licenciements pour motif économique sont les licenciements non inhérents à la personne du salarié. L'article L1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, « lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de...
Tableau des différents motifs d'absences
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Tableau récapitulatif des différents motifs d'absences du salarié. Durant l'interruption de son travail, le contrat de travail est alors suspendu. Il peut s'agir des congés payés, de la maladie, de l'accident de travail, etc.
Tableau des affichages permanents
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Tableau récapitulatif des différentes informations que les entreprises sont tenues d'afficher sur les lieux de travail des salariés. Les principaux textes affichés sont le règlement intérieur, les horaires collectifs de travail, etc.
Le salarié est-il libre de s'habiller comme il le souhaite ? - publié le 13/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le salarié est libre de se vêtir selon ses goûts et ses choix pour travailler. Mais il ne s'agit pas d'un droit fondamental. Ainsi dans l'entreprise, la liberté vestimentaire est, comme toute autre liberté individuelle, susceptible d'être limitée, à condition que cette limite soit...
Les conditions de travail : ergo température/vibration
Présentation - 11 pages - Droit du travail
Ce document sur les conditions de travail légalement acceptables s'intéresse en particulier aux thèmes de la température et de la vibration. La limite de vibration et de température légale est présentée, ainsi que le détail de la réglementation et les solutions pour améliorer la situation....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d'essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L'usage du CDD témoigne d'une certaine flexibilité pour l'employeur, mais son recours doit être fait dans le respect des limites...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Comment le droit du travail encadre-t-il le contrat de travail en vue de protéger les salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Argument. Le CDI est le contrat de droit commun car il répond au besoin de sécurité du salarié. Démonstration, illustration = les contrats précaires sont l'exception = l'employeur ne peut y avoir recours que dans trois cas et régime juridique protecteur (requalification) (...)
Les modifications des horaires de travail - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent des modifications des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche, du travail de nuit ainsi que des clauses de mobilités. Nous aborderons donc successivement les questions posées par l'énoncé. Tout d'abord, il sera donc...
Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...
Le droit des salariés
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans tout type d'entreprise, l'employeur est soumis à la législation du Code du travail sur le traitement de ses salariés. Ceux-ci sont donc protégés et ont des obligations mais aussi des droits. Tout salarié est libre d'adhérer ou non aux syndicats de son choix. Le syndicat est présent dans...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 juillet 2006 - un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut-il être délégué syndical ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une entreprise,...
Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s'accompagnent d'une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les lois votées en...
Email to a colleague at work and apology's letter
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
I have just received your email regarding your VIP guest problem. As I understand, your customer is used to the Guoman in Hanoi, but the hotel is fully booked. I have the solution to your issue. I would recommend the "Lucky Plaza Hotel", a wonderful 3 stars hotel (not part of the big chain...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 2009 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour les employés d'un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d'un géant de la restauration industrielle n'est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d'un employeur à l'autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes dont l'appréciation...
Travail du dimanche : la réforme
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les possibilités de déroger au repos dominical sont considérablement élargies depuis la publication de la loi du 10 août 2009. Certaines mesures devaient encore être précisées par un décret d'application, dont le sujet est exposé ci-dessous.
Crédit d'heures des représentants du personnel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement bénéficient de crédits d'heures, c'est-à-dire d'un quota d'heures de délégation assimilées à des heures de travail effectif et payées comme tel (...)
Analyse des pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une réalité que la loi du 31 décembre 1992 a...
