Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juin 1997
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le Code de commerce n'interdit pas au directeur général anciennement salariée d'une même société anonyme sa faculté d'avoir avec cette société un contrat de travail. Le directeur jouit de son droit de conserver son contrat de travail antérieur à sa nomination dans les conditions...
Commentaire de l'article L1221-2 du Code du travail relatif à la période d'essai
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles embauches »,...
La négociation collective et ses conditions - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le dirigeant d'une entreprise de tissus rares sollicite les trois délégués syndicaux attachés à la société, en vue de pallier au silence de la convention collective applicable à ladite activité, relatif à l'encadrement du travail de nuit. A l'issue de longues négociations, un des trois délégués...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d'une part le licenciement (mode de rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (mode de rupture à l'initiative du salarié). Aujourd'hui malgré la diversification des modes de rupture...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité et licenciement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié embauché dans une entreprise en tant qu'ingénieur d' affaires, à Antibes, s'est vu licencié par son employeur pour avoir refusé une mutation, sur un des sites du groupe pour lequel il travaille, à Dijon, alors même que son contrat de travail comportait une clause de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 1er juillet 2003 - la dépression nerveuse peut-elle constituer un accident du travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X a été avisé par son supérieur hiérarchique le 7 janvier 2000 qu'il ne donnait pas satisfaction a son poste de travail et qu'il était donc rétrogradé. Le 9 janvier 2000, le salarié a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse dont la Caisse primaire...
Le régime général est-il le régime de sécurité sociale des salariés ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Comme le souligne M. Floréal, « en rejetant très rapidement l'idéal généreux né dans la Résistance, d'une protection sociale généralisée, le maintien des particularismes et des égoïsmes a condamné la protection sociale à s'étendre progressivement par l'accumulation de protections particulières de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s'applique. C'est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par l'employeur aux faits...
Le droit au respect de la vie privée au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Notre liberté se bâtit sur ce qu'autrui ignore de nos existences ». Cette phrase d'Alexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A l'époque actuelle, le travail...
L'égalité et la non-discrimination au travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel affirmé par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil d'Etat fait usage de ce principe. Il est également cité, au plan européen, par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 novembre 2009 - la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi). Lors de...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. En vertu de la communauté d'intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue l'exercice du pouvoir de...
La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...
Les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les cas de suspension du contrat de travail ont ainsi été introduits afin d'éviter une rupture systématique de celui-ci. La suspension du contrat de travail n'équivaut donc pas à une rupture définitive de celui-ci, elle n'interrompt que les obligations principales du contrat....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 mai 2008 - licenciement pour cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L'employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d'un salarié décédé....
Incidence d'un retrait de permis sur le contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le retrait du permis de conduire (suspension ou suppression) peut se traduire par une inadaptation professionnelle du salarié, c'est-à-dire son incapacité à satisfaire aux obligations de son contrat. En effet, il n'est plus alors en mesure d'exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l'interdiction de fumer, et non, contrairement à l'idée généralement répandue, qu'il est obligatoire de prévoir des espaces non-fumeurs ». C'est sur...
Les clauses du contrat de travail et le pouvoir patronal
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties peuvent...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8...
Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national...
L'articulation des conventions collectives
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Pour le Professeur Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », c'est dire à quel point elle peut influencer la vie sociale au sein d'une entreprise. Cependant, la multiplicité de conventions complique leur articulation et pourrait même nuire à...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 8 décembre 2000 - le droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l´emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l'une des parties met rompt le contrat, l'autre peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile. En effet, la...
La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de son...
Cas pratique de Droit sur la représentation du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de...
Le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
L'entreprise BIG DEAL (BD) installée en Languedoc-Roussillon compte huit magasins à l'enseigne de bazar et de bibeloterie. Cette entreprise connaît une « mauvaise passe financière et son PDG, envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. A ce sujet, il a déjà rompu à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2008 : la notion de temps d'habillage et le temps de travail effectif
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Dans un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la rémunération du temps de déshabillage obligatoire dans l'entreprise. En l'espèce, certains conducteurs salariés d'une société de transport prennent leur service à 5h00 du matin, les...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - l'acte de cession et la reprise du personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, une société avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a licencié les salariées. Le juge commissaire avait ensuite autorisé la cession d'une unité de production de la première société à la seconde avec reprise de 25 salariés. Cette décision avait été confirmée...
L'article L 1 du Code du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'intérêt du sujet est la question de la conciliation de la démocratie sociale et de la démocratie politique. Il s'agit de donner davantage de pouvoir aux syndicats sans remettre en cause le pouvoir du parlement. Pour cela, il faut d'abord poser la question de la légitimité des organisations...
