La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique unilatéral par lequel l'employeur peut décider de rompre un CDI. Pendant longtemps, seules les ruptures abusives étaient sanctionnées. Le licenciement est encadré pour la première fois par une loi en 1973. Celle-ci imposait une procédure spécifique qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : Société Glem c/ Brocheton, "île de la tentation"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Quatre couples participent à une émission de télé- réalité « l'île de la tentation », dans laquelle ils doivent mettre en jeu leur amour, leur sentiment, en participant pendant douze jours sur île paradisiaque, tout en étant filmé jour et nuit lors de leurs activités diverses avec des...
Rupture anticipée abusive d'un contrat d'apprentissage - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez en contrat d'apprentissage et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. S'il le fait pendant les deux premiers mois d'apprentissage, cette rupture anticipée est légale. Mais si le délai de deux mois est écoulé, le code du...
Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
Le statut juridique du VRP
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le VRP occupe une place à part parmi les salariés. S'il relève du droit du travail, il fait néanmoins l'objet de règles spécifiques, notamment en matière de durée du travail et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, la grande majorité des VRP bénéficie d'un statut conventionnel...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l'arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa production et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de rejet de la...
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour une...
La sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour...
Le harcèlement moral au travail, identification, déterminants et traitement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'augmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de l'Ipsos indique qu'un Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années 90. De ce fait,...
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes en droit du travail
Présentation - 26 pages - Droit du travail
Reconnaître qu'un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes en droit du travail a été largement admis et sans difficulté. Mais la question de savoir si un niveau inférieur peut déroger moins favorablement à un niveau supérieur s'est posée aux juridictions (...)
Droit du travail approfondi
Cours - 82 pages - Droit du travail
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations...
Le recrutement
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et...
La négociation collective
Cours - 7 pages - Droit du travail
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants de salariés de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leur garantie sociale. La NC est inscrite dans le préambule de la constitution de 1946 :...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
Définition du congé de maternité et d'adoption
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le congé de maternité, qui n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise, correspond à un droit. Mais la femme peut renoncer à ce droit, ou prendre un congé plus court que le congé légal ou conventionnel auquel elle a droit. Toutefois, pendant une...
La femme enceinte au travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Protéger la santé de la femme enceinte et celle de son enfant assurer à la femme qui travaille une période de repos à l'occasion d'une naissance, assortie de la garantie que la maternité ne mettra pas en péril son contrat de travail et n'aura pas d'incidence sur le déroulement de...
Les conditions de travail
Cours - 47 pages - Droit du travail
L'inégalité dans l'emploi en France ne se résume pas au salaire. Du bas au haut de la hiérarchie sociale, l'écart est souvent très important en matière de conditions de travail aussi. On peut constater que les emplois les moins bien rémunérés sont aussi souvent les plus précaires et qui plus est...
Les syndicats dans l'entreprise
Cours - 7 pages - Droit du travail
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. - les DP et membres du CE sont élus par le...
Les institutions représentatives dans l'entreprise (IRP)
Cours - 10 pages - Droit du travail
Dans l'E il y a 3 institutions chargées de la représentation auprès de l'employeur : - Les DP : délégués du personnel - Le CE : comité d'entreprise - Les DS : déléguées syndicaux Les deux premières instances sont constituées de salariés élus par les salariés de l'entreprise alors...
Inaptitude du salarié : quelles sont les incidences en paie ?
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la...
Les usages en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« L'homme est le seul animal voué au travail » (Emmanuel KANT). Dans la mythologie grecque, Prométhée avait volé la foudre et la technique pour les donner aux hommes. Ce n'est qu'à partir du XIXème siècle avec la révolution industrielle que le travail devient une valeur centrale dans la vie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône. Les...
Droit du travail et participation à une émission de télé-réalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de l'audiovisuel dans les sociétés contemporaines s'est traduit par un engouement croissant pour les émissions de télé-réalité qui connaissent de multiples déclinaisons. Ce mouvement préexistant en Europe s'est révélé en France en 2001 avec l'émission Loft Story diffusée sur la chaine...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motifs personnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motifs personnels est strictement encadré par l'article L122-14-2 du Code du travail. Tel en est l'exemple de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998. En effet, en l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute lourde. La Cour...
Chambre sociale de la cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a trait à...
La société en commandite simple - publié le 12/01/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
La société en commandite simple est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire du commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale. Cette société commerciale, possédant une raison de commerce et étant inscrite au Registre du commerce,...
La charge de la preuve en matière de discrimination
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
"Dans la langue juridique et le discours politique contemporains, le mot "discrimination" a pris un sens presque exclusivement péjoratif pour caractériser la situation d'un groupe social ou d'une personne faisant l'objet d'un traitement moins favorable. Elle se présente alors...