Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement social de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2008 - la rupture de contrat de travail durant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai de trois mois. Il est prévu dans le contrat qu'à l'issue de la période d'essai, le salaire sera augmenté, passant de 2500 euros mensuels à 3750 euros. Quelques semaines avant la fin de la période d'essai,...
La loi à l'épreuve des autres sources du droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
A partir de 1982, on a estimé qu'il était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une dégradation des...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008 - la validité des procédés permettant d'établir la faute du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Le syndicat un acteur du dialogue social
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'organisation internationale du travail (OIT) définit le "dialogue social" comme "toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à...
Cour de cassation, 11 mai 2004 - les salariées qui se sont approprié des documents appartenant à l'entreprise pour se défendre sont-ils coupables de vol ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une salariée a été relaxée du chef de vol d'un cahier destiné au calcul de la TVA. La salariée est opposée à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'hommale, le salarié a produit des copies de...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour une...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - les conventions réglementées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. C. X. est engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Pap dont son père est le président. Il est administrateur en 1999, puis devient attaché de direction. En juillet 2000, les actions de la société sont cédées en totalité à la société Flex, donc...
Droit du travail : les bases du contrat et les relations collectives
Cours - 29 pages - Droit du travail
Avant la révolution française, les rapports de travail s'organisent autour des corporations qui comportent 3 échelons : apprentis, compagnons et maîtres. A la révolution française, le système corporatif à atteint ses limites, il devient très difficile de devenir maître, d'atteindre le...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne s'agit pas...
Mettre un salarié à la retraite
Cours - 6 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise. Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 - la requalification d'une démission émise sans réserve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société Janier, employeur, a engagé M. X et M. Y en qualité de salariés respectivement les 20 février 1998 et 1er juillet 1992. Ils ont donné leur démission « pour des raisons personnelles » par lettre des 9 février 1999 et 2 mars 1999. Ayant dénoncé leur solde de tout compte les 10 mars et 17...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Mme Rossard a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon. Elle intègre cette société en tant que secrétaire. Le 8 juin 1989, elle a été licenciée de par le faite qu'elle a acheté une voiture Peugeot 405, une proche concurrente des voitures...
Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la qualification d'un syndicat professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 10 avril 1998 aborde la question de l'activité politique d'un syndicat. En l'espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel prend la dénomination de Front National de la Police (FNP). D'autres syndicats...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié est engagé par une société le 1er décembre 1973. Il est par la suite élu le 9 décembre 1987 conseiller des prud'hommes ; puis délégué syndical (CFDT) et membre du conseil de discipline (le 2 juin 1989). Il ne reçoit aucune promotion individuelle entre 1987 et 2000. Le...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2008 et 23 janvier 2008 - l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l'espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d'un sous-traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d'EDF que des entreprises sous-traitantes...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005 - conflit collectif et chômage technique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la cour de cassation du 22 février 2005 aborde la question de la fermeture de l'entreprise lorsque suite à un mouvement collectif, elle placée dans une situation contraignante. En l'espèce, le service d'une entreprise se met en grève. Cette grève entraîne progressivement la paralysie...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009 - la réquisition des salariés en cas de grève pour assurer un service minimum
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'employeur d'une société de sécurité régie par la législation sur les installations classées instaure un service minimum de sécurité en cas de grève. Lors d'une grève, un salarié gréviste qui refuse de déférer à la convocation de travail dans le cadre du service minimum est...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - l'existence de la section syndicale lors de la désignation d'un délégué
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 1997 procède en ce sens de l'abondant contentieux relatif à la preuve de l'existence de la section syndicale d'entreprise. En l'espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Flins de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - le décompte des effectifs d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Avec l'éclatement des structures et l'accroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de l'intégration de ces salariés, extérieurs en...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, un individu, M. X a été engagé par la société Cofiroute en tant que chargé d'affaires par le biais d'un contrat à durée indéterminée conclu les 25 et 26 avril 2001 et comprenant une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. L'employeur a rompu le contrat le 23 juillet...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d'appel déclare l'association responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, faisant application...
Le contrat de travail - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit du travail
En France en 2004, on comptait 2 643 000 salariés ayant des contrats à durée limitée à savoir CDD, intérim, contrat de qualification... Cette flexibilité du travail, cet éventail est mis à la disposition des employeurs pour adapter plus facilement leur force de travail à leur environnement...
Le travail dominical fait toujours débat
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La loi du 10 août 2009 relative au travail le dimanche a relancé les discussions et a suscité de nombreux écueils. Pourtant, cette dernière réaffirmait le principe du repos dominical et visait à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - la mission des délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur l'utilisation d'heures de délégation. En l'espèce, la société de fabrication d'instruments de mesure conteste devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau l'utilisation des heures de...
Faut-il modifier les pouvoirs de l'Inspection du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Si son origine est essentiellement répressive, l'inspection du travail a vu ses missions s'élargir et, en plus de contrôler les conditions de travail et la protection des travailleurs, informe et conseille, et rend compte à l'autorité centrale des lacunes dans la réglementation, en vertu de la...
Les contrats en Droit du travail
Cours - 27 pages - Droit du travail
La période d'essai - a pour objet de permettre aux parties d'éprouver leurs relations contractuelles avant qu'elles ne deviennent définitives. - la période au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat à son gré sans préavis ni indemnité (...)
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - la désignation du délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu le 27 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la désignation du délégué syndical dans l'entreprise. En l'espèce, le tribunal d'instance de Nantes avait annulé la désignation du délégué syndical CFDT, M. Le Kieffre, au sein d'un...
Harcèlement moral - Lettre au directeur de votre entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous soumet à des agissements répétés et persistants de harcèlement moral, vous devez en informer au plus tôt le directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et de prendre...
