La mise en cause et la révision des conventions collectives
Cours - 10 pages - Droit du travail
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d'une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c'est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d'être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce statut collectif,...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une disposition écrite concernant...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de prud'hommes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X était conseiller prud'homme et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser par son employeur un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, et le...
L'intérim : une relation triangulaire de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le travail temporaire, et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
Les critères de requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose l'existence d'un contrat dans lequel le salarié est subordonné à l'employeur, effectue pour le compte de ce dernier un travail effectif et perçoit en contrepartie une rémunération en espèce ou en nature. Le lien de subordination, critère distinctif du contrat de...
Les ruptures de contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 - système d'équivalence et amplitude journalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question de l'amplitude journalière et du système d'équivalence a fait l'objet de plusieurs contentieux, dont un qui donna lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les faits à l'origine de l'arrêt concernent le temps de travail de salariée de...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - l'existence d'une relation salariale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, M. X a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000. Son contrat, ayant pris fin, M. X, demandeur, saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée...
Cas pratique - la modification du contrat de travail suite à un changement du lieu de travail ou de rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le 21 janvier 2006, M. Pique à Sceau est embauché par contrat à durée indéterminée par la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ‘‘Les peintures d'aujourd'hui'' en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Par une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail,...
Droit du travail - les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes
Cours - 5 pages - Droit du travail
Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur, acte réglementaire de droit...
Le domaine du droit du travail (2010) - les relations de travail, spécificités et extensions
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est d'apparition récente, mais il n'est pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à l'employeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de subordonné renvoie...
La notion d'entreprise en droit du travail - publié le 10/03/2010
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'entreprise occupe aujourd'hui une place prépondérante dans l'économie et la société au point que certains auteurs ont pu émettre l'idée de l'existence d'un droit de l'entreprise. En réalité, l'entreprise constitue davantage une notion économique et sociale. Il n'y a pas de notion juridique...
Le droit disciplinaire
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses salariés. Ce...
L'article 1224-1 du Code du travail - la modification dans la situation juridique de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
Il y a un transfert d'entreprise. L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l'article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation juridique de...
Le déclenchement de la procédure de conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté n'ayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du règlement...
La représentativité syndicale - publié le 09/03/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
Un syndicat est constitué par des personnes exerçant une même profession ou évoluant dans la même branche d'activité. Le syndicat a un caractère libre et volontaire. Il défend les intérêts de ses membres. Il existe une communication des informations syndicales. Ce syndicat peut également agir en...
La modification du lieu de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est en principe un acte consensuel, qui n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut donc ne pas être écrit, mais il est alors parfois difficile de découvrir son contenu exact. Ce contenu part de la manière dont les rapports de travail se sont effectivement déroulés et...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - le contrat à durée déterminée d'usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec d'une part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. En l'espèce, un homme a été engagé par une...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La question qui se...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009 - la définition du contrat de travail lors de la participation à une émission de téléréalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Émission de télé-réalité, "l'Île de la tentation" met en scène quatre couples testant leurs sentiments lors d'un séjour de deux semaines sur une île, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien. Les participants de la saison 2003 ont signé un acte intitulé "règlement...
Quelles sont les grandes dispositions du Droit du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le chômage n'est pas un phénomène récent. Son apparition est née en même temps que celle du salariat, il y a de nombreuses décennies. Cependant, autrefois marginal, il n'a cessé de se développer, en particulier depuis les années 1970 avec le chômage de masse, devenant ainsi l'une des...
La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l'air du temps, l'être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet. En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d'une concurrence désormais mondiale,...
