Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003 - la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon Henry de Montherlant, « La liberté existe toujours. Il suffit d'en payer le prix ». À défaut d'être une liberté fondamentale, la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail, pendant le temps de travail est susceptible de licenciement pour le salarié. En effet, pour la chambre...
Chambre sociale, Cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct et l'élection des délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, des délégués du personnel avaient été élus en 1998. Dans le cadre d'un renouvellement de mandat en 2001, un syndicat demande à ce que soient reconnus quatre établissements distincts dans une société implantée en Normandie et en Picardie. Dans un jugement du 30 mars 2001,...
Les frontières du salariat subordonnées à la difficile appréciation des critères du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le salariat a pour véritable fondement la révolution industrielle du XIXe siècle. Le développement de nos industries à cette époque a fondé le recours à une main-d'œuvre abondante et peu onéreuse, de tout âge. Au début du siècle, les salariés sont ceux qui ne possèdent rien, leur travail...
La représentation des intérêts collectifs des travailleurs au sein de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le sujet envisagé demeure très large, mais d'un intérêt fondamental. En effet, le droit du travail, il faut le signaler est un droit d'une mouvance extrême. Dès lors, il est important de se poser à un temps précis, et d'étudier l'étendue de la protection accordée à chaque partie...
Les avantages en nature
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les avantages en nature sont des biens ou services fournis par l'employeur à ses salariés, sans contrepartie financière ou contre une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations...
Trade Unions in the United-States
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
The twentieth century witnessed major evolutions in the American workplace, from mass production, to automation, and all the way to the digital economy we know now. Workers' lives have evolved similarly, mostly gaining from the benefits during the century. American workers mostly have their...
Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s'était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique, divers syndicats l'assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...
Cour de cassation, 4 février 2009, 30 avril 2009, et 28 octobre 2009 - le salaire et l'égalité de traitement entre les salariés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'article L. 3221-3 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
La mobilité géographique dans le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le salarié et l'employeur sont liés par un contrat de travail. Ce contrat, comme tout contrat, ne peut être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties ; chacune devant recevoir le consentement de l'autre pour ce faire. Ainsi, le lieu de travail, qui peut se trouver dans le document...
Le juge et l'exercice normal de la grève
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ces temps-ci les médias parlent beaucoup de la grève. Ils se concentrent surtout sur les excès qui peuvent en découler. À titre d'exemples, en France, il y a eu plusieurs séquestrations de dirigeants, menaces de faire exploser des usines. Les différentes décisions rendues en matière de grève ont...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Y, transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z, employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...
Le travail clandestin
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un travail clandestin est un travail effectué par des personnes non titulaires d'un permis de travail légal. Une loi, qui existe depuis le 3 août 1977, interdit le travail clandestin. Elle considère comme travail clandestin : - l'exercice à titre indépendant des activités professionnelles...
Chambre sociale, Cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - jurisprudence et limitations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association...
Cas pratique sur le droit commun du licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la salariée : le...
L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer une...
La formation professionnelle dans les entreprises
Cours - 10 pages - Droit du travail
La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule...
Chambre sociale, Cour de cassation, 29 mai 1996 - la qualité de transaction dans le droit du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en...
Entre liberté surveillée et licéité des clauses du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Au-delà de l'approche civiliste, qui impose le respect de certaines conditions fondamentales, un grand principe s'impose en droit du travail : la liberté contractuelle qui implique que, sous réserve d'obligations prévues par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,...
Les conflits collectifs - publié le 22/04/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il y a conflit collectif lorsqu'il existe un désaccord entre l'employeur et les salariés sur une question relative au régime du travail. Si ces litiges portés devant la justice, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Ce conflit peut prendre deux formes : la grève et...
L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...
Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, les salariés disposent d'organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d'effectif variable. Il s'agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de...
Les formations spécifiques du Conseil des prud'hommes
Cours - 3 pages - Droit du travail
La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le...
Droit du travail : relations individuelles, conditions de travail, etc.
Cours - 68 pages - Droit du travail
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié. Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ? - contrat d'entreprise. - contrat de...
Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les articles 321-2 et suivants. Le...
L'action en justice des syndicats au nom des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce...
