Les retraites anticipées
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réforme des retraites de 2003 n'a pas remis en cause l'âge de 60 ans à partir duquel un assuré salarié peut demander la liquidation d'une pension (art. R. 351-2 CSS) ; en revanche, elle a allongé la durée de cotisations requises - disposition confirmée en 2008 - avec un passage progressif...
Les contrats de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les trois termes généralement retenus pour qualifier la relation de travail sont : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. La prestation de travail est ce que à quoi s'engage le salarié (selon les directives de l'employeur, le règlement intérieur de...
La santé au travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Selon l'Organisation internationale du travail OIT), 2,3 millions de morts chaque année à cause d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. On dénombre 270 millions d'accidents du travail et 160 millions de maladies professionnelles. Les travailleurs les plus exposés se...
Le pouvoir patronal
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de l'employeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, sous la subordination de...
Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La négociation...
La protection du droit de grève
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'article L2511-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que « l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2 du Code du travail, notamment, en matière de rémunération et d'avantages sociaux ». Ce texte a pour objet de lutte...
La négociation collective et les conflits collectifs
Cours - 61 pages - Droit du travail
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On...
La rémunération : fixation du salaire, épargne salariale, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il est versé en contrepartie du travail fourni. Il peut être payé sur une base mensuelle, horaire, ou forfaitaire. Il peut être calculé en fonction du temps de travail passé, de la fonction, des responsabilités, du chiffre d'affaires réalisé... il est déterminé par l'employeur, mais ne...
La durée et l'aménagement du temps de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a la possibilité d'aménager la durée du travail en ayant recours aux heures supplémentaires en cas de hausse d'activité, ou à l'inverse au chômage technique en cas de baisse de l'activité. Il peut aussi aménager les congés annuels en fonction de l'activité,...
Les pouvoirs de l'employeur : réglementaire et disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise à l'assumer). Le...
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets
Cours - 3 pages - Droit du travail
En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières : ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...
Le règlement des conflits collectifs
Cours - 5 pages - Droit du travail
Très tôt le législateur s'est intéressé à la question du règlement des conflits collectifs, puisque c'est une loi du 27 déc. 1892 qui a institué la mise en place d'instances collectives de conciliation et d'arbitrage. C'est surtout sous la période du Front populaire et de la Deuxième Guerre...
Les effets de la grève sur le contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La grève entraîne la suspension du contrat de travail. Chaque partie est donc dispensée d'exécuter ses obligations. L'absence de fourniture du travail par le salarié gréviste emporte réciproquement le non-paiement du salaire correspondant. Il y a une exception à ce principe : l'employeur sera...
Le droit de grève et la notion de grève abusive
Cours - 5 pages - Droit du travail
C'est la jurisprudence qui donne cette définition. La grève s'entend comme « l'arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». Lorsqu'on parle de la grève, celle-ci s'entend que dans les rapports entre employeurs et salariés. Lorsqu'on dit que les...
Les représentants élus du personnel
Cours - 16 pages - Droit du travail
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans l'entreprise par différentes...
Les syndicats
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la liberté syndicale en énonçant « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette liberté syndicale a été également rappelée par le Code du travail. L'article L. 2131-2...
Les règles générales et spécifiques aux différents niveaux de la négociation collective
Cours - 10 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'une des formes d'expression de l'action collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou d'accord fixant les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le droit à la négociation...
Le travail des personnes handicapées
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Les risques liés au co-emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le cas par...
Labour unions in the United States
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of employees...
Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du travail....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise. Si à l'origine le comité...
Les spécificités de la juridiction prud'homale
Cours - 6 pages - Droit du travail
La juridiction prud'homale est une juridiction paritaire et élective. Les conseils des prud'hommes sont des juridictions professionnelles, élues et paritaires dont le renouvellement a lieu tous les 5 ans. À la tête du conseil des prud'hommes, on trouve un président et un vice-président et cette...
Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprises
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Ce sont des dispositifs assortis d'avantages fiscaux et sociaux et qui concernent toutes les sociétés quelle que soit leur taille mais aussi les groupes de sociétés. Les branches professionnelles réunies en commission paritaire doivent aborder ce sujet. Ceci permet aux entreprises de moindre...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 - les conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé par une société le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans. Ce dernier a été licencié le 19 juin 1997. Il saisit le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir paiement de la...
Une simplification des institutions représentatives du personnel est-elle nécessaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La représentation du personnel, cœur de nombreux conflits, a suscité un important contentieux sur lequel s'est construite une jurisprudence souvent innovante, parfois exemplaire. La distinction entre les différents types d'institutions représentatives reste forte : les légitimités sont...
Les évolutions de la représentativité des syndicats face au modèle social français
Cours - 4 pages - Droit du travail
En droit français, la notion de représentativité syndicale est apparue en 1936. À l'époque, on reconnaissait aux syndicats le droit de conclure des conventions collectives qui pourraient être appliquées à l'ensemble des salariés et employeurs d'une même profession, mais seulement si le syndicat...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003 - le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, en mai 1997, la commission d'action sanitaire et sociale et de la prévention de la maladie de la CPAM a établi à la demande du conseil d'administration de la caisse un rapport comportant des propositions de réorganisation de trois œuvres déficitaires pour réduire leur charge de...
