Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
Les infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde et l'accident du travail la « santé physique et mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). On met donc en plus à la charge de...
Le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. L'élection des délégués du personnel est...
Délit de marchandage et responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
La prohibition du marchandage date de 1848. « Il faut éviter qu'entre le patron et l'ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui, quelle que soit la bonne volonté du premier, fassent descendre les salaires au niveau marqué par la faim » (Louis Blanc). En France, comme en Europe,...
Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d'établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin d'évoquer...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 - l'organisation sociale de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l'activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16 décembre...
Le droit social
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...
Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question des contrats à durée déterminée d'usage successifs représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. En l'espèce, il s'agit d'un professeur qui a été plusieurs...
La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un contrat à durée...
Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de treize diapositives résumant les principales données sur le fonctionnement et la composition du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En voici des extraits : "Composition du comité d'entreprise...
Les nouveaux critères de représentativité des syndicats institués en France en 2008
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l'histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au nom de la...
L'évolution de la protection de l'emploi et des salariés dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On ne peut pas licencier à la légère. Une procédure précise est à respecter par tout employeur et depuis quelques mois, le gouvernement s'est engagé à assurer le bien-être des salariés. Bien que la sauvegarde de l'emploi soit une priorité, il est le plus souvent nécessaire d'opérer des...
La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement financier (NAM)...
Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des...
Le régime juridique applicable au stage en entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions prévues par le...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, la notion juridique d'établissements distincts était très peu utilisée. En effet, la majorité des entreprises se confondaient avec leur établissement qui était leur seul centre d'activité. Mais progressivement cela a changé. Actuellement, même si ce modèle est toujours...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2010 - le droit à la formation du salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mme X a été embauchée par la société OGEC Saint-Michel en 1968 pour le poste de secrétaire, puis est devenue par la suite cadre. Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 10 novembre pour absence de formation professionnelle afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ainsi, Mme X fait grief à son...
La consécration du travail libre
Cours - 13 pages - Droit du travail
Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. L'Abbé Sieyès de 1789 publie « Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le passé. Il...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006 - les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Considérant...
Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...
Cour de cassation, chambre sociale, 17, 25 et 26 octobre 2007 - le licenciement et la cessation d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le jugement arrêtant le plan de cession doit préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Cette indication est à ce point indispensable qu'à défaut, le licenciement doit être considéré comme n'ayant...
Le recrutement en Droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La responsable des ressources humaines soumet à M. Pignon un questionnaire comportant diverses questions, et lui fait subir deux tests. Il convient tout d'abord de s'intéresser au questionnaire, et plus particulièrement à certaines questions litigieuses (A) pour s'interroger ensuite...
Le contrat de travail, de son déroulement à sa rupture
Cours - 32 pages - Droit du travail
On peut définir le droit du travail comme l'ensemble des règles juridique qui organise d'une part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et d'autre part les rapports collectifs qui s'établissent entre employeurs privés et salariés. C'est un ensemble de règles...
L'emploi des jeunes : contrats et accès à l'apprentissage
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le gouvernement souhaite donner la priorité aux contrats en alternance, réputés pour garantir de bonnes chances d'insertion sur le marché de l'emploi. Depuis le début de l'année 2009, la signature de ce type de contrats a diminué de 20 à 30 % en raison de la crise. L'objectif des...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009 - la protection du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait l'objet d'un abondant contentieux. En l'espèce un salarié protégé...
Les retraites anticipées
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réforme des retraites de 2003 n'a pas remis en cause l'âge de 60 ans à partir duquel un assuré salarié peut demander la liquidation d'une pension (art. R. 351-2 CSS) ; en revanche, elle a allongé la durée de cotisations requises - disposition confirmée en 2008 - avec un passage progressif...
Les contrats de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les trois termes généralement retenus pour qualifier la relation de travail sont : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. La prestation de travail est ce que à quoi s'engage le salarié (selon les directives de l'employeur, le règlement intérieur de...
