La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir
Cours - 18 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la...
La participation, l'intéressement et l'épargne salariale
Cours - 6 pages - Droit du travail
Tous les CDI ou CDD ayant l'ancienneté imposée par l'accord de participation voté au sein de l'entreprise peuvent en bénéficier, que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel. La loi de 2001 pose le principe que l'accord de participation en peut imposer une ancienneté...
Les conflits collectifs
Cours - 6 pages - Droit du travail
On parle de conflit collectif lorsque les salariés exercent une action concertée à l'encontre de leur employeur pour la défense d'intérêts professionnels. La jurisprudence a précisé les conditions d'exercice et les conséquences de ces conflits collectifs. Un conflit collectif relève...
La retraite des salariés
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie professionnelle, un...
Les élections professionnelles - publié le 13/07/2010
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel doivent être présents dans l'entreprise dès lors que celle-ci dépasse certains seuils d'effectifs. L'employeur doit donc prévoir la mise en place d'élections professionnelles, afin, selon l'effectif de l'entreprise, de la doter de délégués du...
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au...
La modification de la relation contractuelle
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ces modifications sont prévues dans le contrat par des clauses de mobilité ou clause de modification d'horaire, d'emploi du temps. Ces clauses doivent être respectées par le salarié en vertu de l'article 1134 du Code Civil qui dit « les conventions légalement formées tiennent lieu de...
Le chômage total et partiel
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est assurée à partir de 1947 par une aide publique à l'emploi versée à toute personne sans emploi de façon involontaire. Le 31/12/1958, l'indemnisation du chômage est assuré différemment suite à une convention collective (CC) conclue entre le CNPF (devenu MEDEF)...
Fiche de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation : la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Des chauffeurs de taxi louaient leur véhicule à des sociétés de taxis. Ils ont ensuite demandé au Conseil de prud'hommes la requalification de leur contrat de location en contrat du travail. Le Conseil de prud'hommes, dans des arrêts séparés en date du 23 janvier 2003, s'est déclaré...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...
Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler...
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur : jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit du travail
Une société a repris un magasin d'une autre société. A la fin de l'année, des employés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses primes qui seraient dues du fait d'usages en vigueur dans l'entreprise avant son changement de propriétaire....
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 mars 1988 (Bulletin 1988 A.P. n°3) : le cumul des avantages des conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Une caissière-comptable employée par un notaire a été licenciée dans l'année du changement du titulaire de l'étude. L'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 prévoyait que la licenciée avait droit à une indemnité spéciale en plus de toutes les...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Si la loi nº 2008-789 du 20 avril 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est fondamentale puisqu'elle révolutionne le système représentatif français, elle n'en contient pas moins de nombreuses difficultés d'interprétation. C'est pourquoi les premiers arrêts de la Cour de...
La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d'un nouveau Code du travail. La loi a notamment abrogé...
Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises. En...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la non contractualisation des usages
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié nouvellement embauché par la société IBM France a assigné son employeur en paiement d'une prime d'ancienneté ainsi qu'en remise d'accessoires allant avec l'ancienneté sur le fondement d'une brochure distribuée lors de son embauche énumérant ces divers avantages....
Cour de cassation, 4 juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail en 2009. En l'espèce, un salarié qui a signé un contrat de travail avec le Crédit Agricole se voit appliquer une période de stage de 12 mois durant laquelle, l'employeur pourra le...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
Critères de représentativité d'une organisation syndicale et RSS
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans une société comptant 63 salariés, un ouvrier qualifié se présentant comme délégué syndical de l'entreprise, sollicite un entretient avec le Directeur en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Dès lors se pose la question de savoir dans quelles mesures...
La mise en place des institutions représentatives du personnel
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé par un cadre...
Les contrats de travail - publié le 08/07/2010
Cours - 25 pages - Droit du travail
Le droit du travail se définit comme l'ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives entre employeurs et salariés. Considérée par la doctrine comme une branche autonome du droit privé, cette matière est très imprégnée du droit civil. Il faut savoir en...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. Lopez a été engagé par l'AFPM devenue par la suite CFAI en tant que formateur-professeur d'éducation artistique. Pour ce faire, différents contrats à durée déterminée (ci-après CDD) ont été conclus durant quatorze années scolaires. Lorsque le dernier contrat a pris fin, le salarié a...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Mme Calori a été engagée en tant que journaliste pigiste. Pour ce faire, des lettres successives d'engagement lui ont été envoyées par la société SA Ellipse programme. La salariée a ensuite participé dans le cadre de ses fonctions à la réalisation d'émissions télévisées pour la société...
La formation : employeur et salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré par trois dispositifs : 1. l'employeur peut assurer cette formation à travers du plan formation, 2. à l'initiative du salarié avec le Congé Individuel à la Formation (DIF), 3. à l'initiative du...
Le salaire et les composantes de la rémunération
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est une des obligations du contrat de travail. Il représente la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié à la charge de l'employeur. Il est en principe librement fixé entre les parties mais dans le respect des obligations légales et conventionnelles (...)
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2003 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Des salariés ont été engagés par un G.I.E en tant que guichetiers ?dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente?. Les salariés ont alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 : requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Fiche de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette fiche est idéale pour préparer un commentaire d'arrêt ou un TD ou tout simplement pour prendre...
Exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est l'exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale d'un CDI. C'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Parfois, c'est l'employeur qui pousse le salarié à démissionner. Elle doit résulter d'un acte explicite qui traduit une...
La suspension du contrat de travail - publié le 08/07/2010
Cours - 14 pages - Droit du travail
Il faut distinguer la maladie professionnelle de la maladie non professionnelle, et l'accident de travail de l'accident de trajet. La maladie ou l'accident peuvent laisser des séquelles entrainant une inaptitude définitive ou temporaire totale ou partielle. Inaptitude : différent de...
