L'ouverture des commerces le dimanche
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Si « Le sabbat a été fait non pour l'homme, et non l'homme pour le sabbat (Marc, 2-27) » (Document 8 : « L'assouplissement des règles sur le repos dominical ». J. SAVATIER, Dr. Soc. 1994), il peut alors sûrement être dérogé à une obligation de fermeture un jour particulier de la semaine, à savoir...
Protection sociale : régime de prévoyance
TD - 3 pages - Droit du travail
Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ? En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1 Art R 242-1-6 : dispense possible si la sal est déjà ayant D d'un système de...
Calcul de retraite
TD - 3 pages - Droit du travail
m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers nées...
Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)
TD - 7 pages - Droit du travail
Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980 En...
Régime des non salariés agricoles
TD - 6 pages - Droit du travail
SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA...
Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou entretiennent des relations...
Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. Il est pris en compte dans l'assiette des...
La représentation syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en lumière...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en plus sur la formation...
Choc et coût du travail ou trajectoire et innovation, la compétitivité doit-elle faire peur ?
Mémoire - 13 pages - Droit du travail
Alors que le monde entier est penché sur la question des échanges, le concept de compétitivité surgit comme étant le sujet le plus dominant dans l'économie et la politique moderne : en effet, depuis 1973 et plus particulièrement depuis 2007, nous sommes dans un contexte de crise économique qui a...
Insertion dans la DIT (division internationale du travail) porteuse de croissance
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La pensée économique orthodoxe, défendue dans les grandes instances internationales (FMI, Banque Mondiale, OMC ...) est largement inspirée du libéralisme. Selon cette théorie, l'insertion d'un pays dans la division internationale du travail (DIT) est une des conditions de son...
Le Comité d'Entreprise (CE)
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
Les délégués du personnel - publié le 19/06/2014
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Dans toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections du délégué du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12mois consécutifs ou non et au cours des 3dernières années, l'effectif de 11 salariés a été atteint. Les effectifs...
Le crédit d'heures (ou heures de délégation)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures est en principe...
Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social = C'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Normalement le mandat est gratuit, mais le plus souvent il est rémunéré. Il faut distinguer mandat social et contrat de travail. Pour...
L'embauche - publié le 19/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Au niveau du recrutement, l'employeur a toute liberté. Il est libre de choisir le mode de recrutement souhaité : petites annonces, boîtes intérimaires, organismes de placement… Il peut avoir recours à des associations de services aux personnes.
L'inspecteur du travail - publié le 19/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il a pour mission de contrôler les dispositions légales et réglementaires qui concernent le droit du travail. Il est chargé de contrôler l'application des conventions collectives et des accords collectifs. L'inspecteur du travail a une mission de conseil vis-à-vis de l'employeur et du salarié. Il...
Le conseil de Prud'hommes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a normalement un conseil de Prud'hommes dans chaque TGI, mais il peut y avoir plusieurs conseils de Prud'hommes pour un TGI. Le conseil est compétent dans la circonscription où il a été créé, c'est la compétence territoriale. Le conseil de Prud'hommes est une institution...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 : les heures de délégation exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
C'est en fonction du temps de travail alloué par les délégués du personnel (DP) que l'employeur payera l'exercice d'une fonction de DP. En l'espèce, une représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate une retenue sur salaire sur l'une de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011 : la désaffiliation à un syndicat national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Alors que le syndicat était désaffilié d'une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l'entreprise une déléguée syndicale au titre de l'article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour manque...
La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
C'est aux termes de l'article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il s'agissait...
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991 : la retenue sur salaire après une grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Alors que la relation découlant d'un contrat de travail se caractérise par un lien de subordination liant le salarié à son employeur, la grève comme conflit collectif se traduit par une suspension de ce contrat et de ses effets. Le principe selon lequel la suspension du travail entraîne une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...
Les clauses du contrat de travail - publié le 18/06/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
La clause citée est une clause de non-concurrence qui intervient dans le cadre d'un contrat de travail afin de régir la période postérieure à sa rupture. Par cette clause de non-concurrence le salarié s'engage auprès de son employeur pendant un certain temps et sur un certain périmètre...
Les relations individuelles de travail - publié le 17/06/2014
TD - 10 pages - Droit du travail
Cas pratique : principe de syllogisme à respecter - La majeure : règle applicable en la matière (ne pas recopier des articles, il faut seulement citer la disposition en rappelant brièvement ce qu'elle dispose) et la jurisprudence - La mineure : les faits qualifiés juridiquement (s'il...
Lettre type pour contester une rupture de contrat de travail en « période d'essai »
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le président directeur général, J'ai été embauché dans le cadre d'une formation en alternance avec période de formation et période en entreprise commençant par une formation en école de 20 jours. La période d'essai assortie à mon contrat d'embauche était d'un mois. Soit, au maximum 31...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le juge peut-il créer, en cas d'imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l'équité, afin de trancher le litige ? C'est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996. Plusieurs salariés...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
La relation de travail - publié le 10/06/2014
Cours - 14 pages - Droit du travail
- l'Organisation International du Travail (OIT) prévoit des règles planchers, un niveau minimum de protection pour les salariés. Les pays signataires doivent les respecter. - au niveau du l'UE, plusieurs règles ont été établies. Traité de Rome : libre circulation des travailleurs. Traité...
