Les modalités du transfert d'entreprise et de la représentation syndicale au sein de l'entreprise et rachat de la société
Étude de cas - 10 pages - Droit du travail
En l'espèce, la société TERMINATOR a été rachetée par un groupe de sociétés japonais dont le siège social de la holding contrôlant le groupe est situé à Monaco. Peut-il y avoir un comité d'entreprise européen, dans lequel le délégué syndical pourrait siéger, au sein de ce groupe de sociétés...
Droit du travail : les sources en droit du travail, l'accès au contrat de travail, l'accomplissement de la relation de travail et la rupture du contrat de travail
Cours - 117 pages - Droit du travail
Le travail étymologiquement est associé à la souffrance. On retrouve cette souffrance dans l'histoire même du travail. Si l'on tente de remonter jusqu'à Rome, le travail n'avait pas bonne presse, beaucoup des travailleurs étaient esclaves. On distinguait le travail servile du travail noble, ce...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un critère...
Etude de cas sur les autres modes de rupture du contrat de travail
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Monsieur Naitweurk, salarié dans une société de formation dirigée par Madame Cautche, s'est connecté de nombreuses fois à des sites internet extra-professionnels entre le 15 et le 25 mars 2014. Il a ainsi été comptabilisé plus de 7000 connexions. Ces connexions ont été faites par le biais des...
Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des obligations de...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais, est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l'exécution du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Paul Cuche définissait en 1913 le contrat de travail comme la convention qui place une personne dans la dépendance économique d'une autre en absorbant intégralement sa force de travail et en lui fournissant en contrepartie des moyens de subsistance dépassant à peine ses besoins et ceux de sa...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : les modalités de rupture voulue par le salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par l'une des parties qui veut mettre fin à l'idylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux, il ne faut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d'une résiliation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son contrat de...
Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important de souligner...
La flexibilité du temps de travail : une solution au chômage ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
a. Flexibilité quantitative externe Faire varier le volume de mail d'œuvre (CDD, intérim, licenciements…) b. Flexibilité quantitative interne Faire varier le temps de travail des salariés (heures supplémentaires, chômage partiel, travail en équipe, annualisation du temps de...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : le préjudice d'anxiété
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le 25 septembre 2013, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Des salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : nouvelle répartition du travail sur la journée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. Imposition par lettre de l'employeur de modifier les horaires pour principalement du travail aprem et début de soirée. Demande de...
Quel est l'objet du droit du travail ? - publié le 13/02/2015
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la prise en compte d'un rapport inégalitaire sur le plan économique, mais également juridique. L'étude du droit du travail est l'étude de ce rapport inégalitaire. Le rapport salarial est avec 1 contrat dans tous les cas, il est avec une personne qui exerce une activité pour une personne,...
Historique droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail appartient à la fois au droit public, pénal et administratif. Cette hétérogénéité en fait sa particularité. C'est un droit jeune, puisque cette notion a commencé à voir le jour dans les 50's. Au début, il y avait des règles relatives au droit du travail, mais il n'y avait pas...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé dans ses...
Les enjeux de la représentation du personnel en entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au cours de la première partie du XIXe siècle, on avait coutume de dire : « classe laborieuse, classe dangereuse ». Le travailleur évoluait sous le dogme d'un libéralisme absolu lui étant défavorable, et d'un pouvoir politique éprouvant une méfiance viscérale à l'égard du monde du travail. Il...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Bordereau de communication de pièces au prud'hommes pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Rappel des demandes : - Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 28382,38€ (brut) - Dommages et intérêts pour préjudice de carrière et harcèlement moral 28382,38€ (brut) - Article 700 du C.P. 500,00€ - Attestation Assedic rectifié...
Le travail en prison
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces deux dernières années, la question du travail en prison a mobilisé l'intérêt aussi bien des juristes spécialisés sur ces questions que de l'opinion publique suite à plusieurs décisions des juridictions françaises. Si ces décisions avaient pu changer considérablement le statut du «...
Correction de dix TD de droit du travail
Fiche - 33 pages - Droit du travail
Pourquoi ce sujet : suite à une promesse de Hollande, reprise à la Conférence sociale de juillet 2012 il a promis de constitutionnaliser le dialogue social. Dialogue social=toute forme de négociation, de consultation et d'échange d'informations entre le ou les employeurs et les représentants les...
Pour ou contre le télétravail ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité professionnelle en dehors des locaux d'une entreprise grâce aux NTIC (technologies de l'information et de la communication). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre ou de manière nomade....
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à...
Le droit du travail - publié le 22/01/2015
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit Communautaire. Les sources nationales sont : la Constitution, la loi, le règlement, la...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Etude de cas sur les contrats de travail particuliers
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple. Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier. Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour...
Introduction au droit du travail - publié le 15/01/2015
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'administration intervenant en droit du travail (inspecteur du Travail), il y a une juridiction administrative. Il existe des infractions pénales dans le Code du travail : harcèlement au travail, destruction biens… Parmi les juridictions civiles, il y a le Conseil des Prud'hommes, le TGI...
