Les congés payés - publié le 11/04/2002
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les congés payés sont un droit absolu au repos. L'employeur a l'obligation de les accorder. Le salarié doit se conformer aux dates et il ne peut pas travailler pendant les congés. Le texte reprend point par point toute la législation française sur les congés payés, leur mode...
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La mise en place d'un CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. L'effectif s'apprécie au niveau de chaque établissement distinct de l'entreprise. Si tous les établissements...
Les nouveaux visages de la subordination et la surveillance des salariés dans l'entreprise. Arrêt Cass. soc. 2 octobre 2001, Nikon France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont de façon indéniable contribué à améliorer certains aspects de la vie quotidienne des salariés. Toutefois, elles ont également fait renaître le spectre de Big Brother en ouvrant la voie à des possibilités de contrôle et de surveillance des salariés de plus en plus...
La réduction du temps de travail: un pari risqué
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
Les objectifs de la réduction du temps de travail, les limites de la réduction du temps de travail. Depuis le début des années 1970, malgré la diminution du temps moyen de travail, la proportion des sans-emploi augmente constamment en même temps que se développe le travail précaire sous toutes...
Les 35 heures: dossier sur la réduction du temps de travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis le 21 juin 1936 (date à laquelle le Front Populaire fixe la durée du temps de travail à 40 heures), les négociations en vue de réduire le temps de travail n'ont cessé d'être au cœur des préoccupations salariales. Dernièrement, la loi du 13 juin 1998 fixait un cap - les 35...
La juridiction prud'homale - publié le 23/01/2002
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cette idée est issue du système corporatiste du moyen âge. Cette juridiction a ensuite été créé par une loi du 18 mars 1806 et était plutôt composée de notables. Elle est devenue en 1842 une juridiction paritaire composée à la fois d'employeurs et de salariés. Puis elle a bénéficié d'une...
La juridiction prud'homale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cette idée est issue du système corporatiste du moyen âge. Cette juridiction a ensuite été créé par une loi du 18 mars 1806 et était plutôt composée de notables. Elle est devenue en 1842 une juridiction paritaire composée à la fois d'employeurs et de salariés. Puis elle a bénéficié d'une...
Les éléments du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La réhabilitation du contrat synallagmatique en droit du travail vise à créer un sanctuaire d'acquis pour le salarié. L'application stricte et rigide de l'article 1134 du code civil pose des limites à la contractualisation des éléments de la relation de travail et peut avoir des...
La faute en droit du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La faute en droit du travail, c'est avant tout la faute professionnelle de l'employé qui se trouve dans un rapport de subordination par rapport à son employeur pour lequel il réalise un travail contre rémunération et qui exerce donc sur ses actes un droit de regard. La loi ne définit pas...
Les conséquences du refus de la modification du contrat ou des conditions de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salarié ne peut pas imposer la modification contractuelle quel que soit l'ampleur des modifications. Si le salarié passe outre ce refus, le processus disciplinaire peut se mettre en marche ainsi que le licenciement pour faute. Mais il y a une exception d'origine légale quand le salarié...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
Le chômage partiel et la modification du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,...
Cass. soc. 13 février 1997 Samaritaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous verrons que la Cour de cassation a statué conformément aux dispositions légales de l'article L321-4-1 alinéa du...
Le chômage partiel et la modification du contrat de travail - publié le 26/11/2001
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Telle est la manière dont le Code civil, à travers son article 1235, alinéa 1, pose le principe de la répétition de l'indu. Il convient de remarquer que l'application de la théorie de...
Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Pour mesurer l'efficacité de l'art L122-12 al.2, on commencera par cerner son domaine d'application tel que délimité de façon extensive par la jurisprudence(I). En effet, puisque l'objectif de cette disposition concerne le maintien de l'emploi, il importe de délimiter les...
L'épargne salariale - publié le 06/11/2001
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial...
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée - publié le 06/11/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
L'épargne salariale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'épargne salariale a fait l'objet d'une constante attention de la part du législateur depuis l'après guerre. L'ordonnance du 07/01/1959 met en place un système contractuel d'intéressement des salariés à leur entreprise. Deux ordonnances du 17/08/1967 instaurent pour...
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
L'ordre public social - publié le 24/10/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une flexibilité qui lui permet de s'adapter...
L'ordre public social
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une flexibilité qui lui permet de s'adapter...
L'exécution du contrat de travail et sa suspension - publié le 22/10/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du...
L'exécution du contrat de travail et sa suspension
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du...
La France et le travail de nuit des femmes
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La mise en place d'une politique sociale n'était pas un des objectifs premiers de la construction européenne. Ainsi, le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes trouve sa seule reconnaissance à l'article 119 CE (article 141 nouveau) qui impose...
L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ?
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise...
L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ? - publié le 05/05/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise...
Le PARE : les changements de l'assurance chômage
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le régime actuel de l'assurance chômage est le produit d'une convention qui remonte à 1994. La nouvelle convention qui instaure le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi) agréée le 8 décembre dernier, introduit dans notre système d'indemnisation du chômage de nombreux...
Le mandatement
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le faible niveau du taux de syndicalisation dans les entreprises françaises, et en particulier dans les plus petites d'entre elles, a abouti depuis 1995 et en plusieurs étapes à l'institution du recours au mandatement d'un salarié par une confédération représentative au plan national...
Le mandatement - publié le 18/04/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le faible niveau du taux de syndicalisation dans les entreprises françaises, et en particulier dans les plus petites d'entre elles, a abouti depuis 1995 et en plusieurs étapes à l'institution du recours au mandatement d'un salarié par une confédération représentative au plan national...
