La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction européenne, la...
Le principe de non discrimination
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le principe de non discrimination constitue l'une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l'accès à l'emploi l'article 40 du traité de Rome indique que...
Cas Misole
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Venant d'arriver dans la société Misole (jeux informatiques, 3425 salariés, 8 sites) qui vient d'être rachetée par le groupe Bernet dont le chiffre d'affaires augmente chaque trimestre de 5 % vous êtes soumis à de nombreuses questions de la part du DRH, un ancien commercial aujourd'hui un peu...
Droit de grève et principe de continuité du service public
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Bien que le droit de grève ait été reconnu aux salariés du secteur privé dès la loi du 21 mars 1884, il est resté contesté aux agents de la fonction publique jusqu'au milieu du 20ème siècle. La grève, qui désigne pour S. Salon et J.C. Savignac une « cessation concertée du travail pour appuyer des...
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L.122-12 dispose que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...
Voiture de service, voiture de fonction
Fiche - 16 pages - Droit du travail
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses. Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. Il constitue alors un élément du salaire venant...
Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d'un congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire. Il peut servir également à racheter des congés ou repos non pris pour compléter leur...
Inspection du Travail et Conseils de Prud'Hommes : guerre et paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contentieux relatif au droit du travail est très important, puisque en 2005, rien que devant les Conseils de Prud'hommes, il y a eu 202 658 affaires nouvelles, et la durée moyenne d'une instance devant cette même juridiction était, toujours en 2005, de 9,9 mois. A cela, il faut ajouter les...
Le contrat de travail temporaire
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. La mission prend fin à la date fixée ou, en...
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...
L'acquisition de la qualité de salarié - publié le 01/04/2007
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cours sur l'acquisition de la qualité de salarié. Les enjeux de la qualification de contrat de travail sont importants car de l'existence d'un contrat de travail dépend l'acquisition de la qualité de salarié, et donc la compétence du conseil des prud'hommes en cas de litiges...
Les comités d'entreprise - publié le 01/04/2007
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 Octobre...
Le licenciement pour faute - publié le 01/04/2007
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse explicative des modes de licenciement pour faute car c'est le sceau de l'infamie pour la plupart des salariés. Même si la plupart d'entre eux ne savent pas ce que recouvrent exactement des termes comme "faute grave", ou "faute lourde". Car dans le cas d'un...
Le CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Synthèse explicative de droit du travail portant sur le CDD (Contrat à durée déterminée). Présentation de ses cas de recours autorisés et interdits, son terme et sa durée ainsi que son formalisme : les mentions obligatoires, la période d'essai et le renouvellement.
Le repos dominical - publié le 01/04/2007
Cours - 5 pages - Droit du travail
Exposé sur le thème du repos dominical. Étude du principe posée par la loi de 1906 et sur son écho dans la société d'aujourd'hui. Principe matériel du droit du travail, le repos dominical est pourtant remis en question par des dérogations administratives de plus en plus nombreuses et par...
Introduction à l'article L122-12 du code du travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Introduction juridico-historique de l'article L122-12 du code du travail depuis ses débuts avant 1928 jusqu'au jour d'aujourd'hui qui présente l'évolution juridique et jurisprudentielle aux niveaux français et européen. Cet article L122-12 est l'un des plus courts et le...
Article L122-12 du code du travail appliqué à un cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Application de l'article L122-12 du code du travail à un cas pratique, incluant des questions et leur corrigé. Ce document donne une définition complète de la notion de transfert d'entreprise et explique dans quels cas l'article L122-12 du code du travail peut être appliqué.
Synthèse de droit du travail
Dissertation - 40 pages - Droit du travail
Cours sur le droit du travail en France. Résumé de l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les origines du droit du travail mais également sur l'ensemble des relations contractuelles et relations collectives du travail.
La cybersurveillance - publié le 31/03/2007
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Dossier sur la cybersurveillance sur le lieu de travail en France et en Europe. Quels sont les droits et devoirs du salarié? Jusqu'où l'employeur peut-il aller dans la cybersurveillance? Un conflit apparaît clairement : l'entreprise, dans un souci de sécurité de son information, va se...
Le règlement intérieur de l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Cours sur le règlement intérieur de l'entreprise. Étude du champ d'application, des obligations concernant ce règlement ainsi que des clauses. Présentation de la procédure d'établissement du règlement intérieur.
Participation, intéressement et épargne salariale
Cours - 5 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse sur l'ensemble des formules de participations financière dans l'entreprise et de rémunérations alternatives propres à l'entreprise.
La rupture du contrat de travail - publié le 31/03/2007
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Synthèse sur l'ensemble des procédures concernant la rupture du contrat de travail dans le droit français, et ce quelque soit le mode de rupture et le type de contrat. La cessation du contrat de travail intervient dans diverses circonstances qui ne se limitent pas à la démission et au...
Evolution de L122-12 du code du travail
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
Cours portant sur l'évolution juridique et jurisprudentielle de l'article L122-12 du code du travail portant sur le transfert d'entreprise. Comment le droit français et le droit européen ont-ils mis en accord leur législation sur les transfert d'entreprise, notamment au niveau du...
Découverte d'un cabinet d'avocat pluridisciplinaire, droit des sociétés-droit social
Rapport de stage - 33 pages - Droit du travail
Un ticket de bus, un contrat de téléphonie mobile, un travail saisonnier… autant d'actes de l'ordinaire qui peuvent paraître anodins mais qui sont pourtant régis par une discipline du droit. En effet, le Droit, quelle que soit la forme qu'il revêt ou la déclinaison sous laquelle il nous...
La réunion des instances représentatives du personnel : le comité d'entreprise (Livre IV du Code du travail)
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est une personne morale de droit privé. En qualité d'institution représentative du personnel, il a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intéressement dans les décisions relatives à la gestion et à...
Modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles d'évaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un logement à un salarié par son employeur: l'évaluation...
L'extension du champ d'intervention du CHSCT
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article L 236-2 du Code du travail définit le rôle et le champ d'intervention du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT. Le premier alinéa lui confie la mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi...
Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Quel est l'avenir de la fonction publique ? Une telle question pourrait être posée tant depuis la loi d'octobre 1946, l'ordonnance de 1959 ou les lois de décentralisation, le droit de la fonction publique n'a cessé d'évoluer, victime parfois de blocages, de critiques,...
Violence et harcèlement au travail
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Violence et Harcèlement au travail : voilà un thème d'actualité qui est vaste et difficile à aborder. Il est au croisement de plusieurs domaines : médical, social, judiciaire, le monde du travail, le politique. Il fait régulièrement la une de nombreux journaux : "le harcèlement au travail",...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par...
