Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Droit du travail - Cours complet L3
Cours - 32 pages - Droit du travail
Ensemble du programme de L3 semestre 1 de droit du travail. Il contient tout les chapitres nécessaires pour réussir l'examen.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre...
Le périmètre du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en tant qu'il est un élément de droit du travail, est régi par le Code du travail. Le contrat de travail renvoie à une convention de droit du travail par laquelle une personne s'engage à réaliser une prestation de travail en étant sous une subordination juridique...
Les relations individuelles de travail
TD - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif économique est en principe celui qui intervient pour un "motif non inhérent à la personne du salarié" par opposition au licenciement pour cause personnel qui lui repose sur la personne du salarié : il peut s'agir de son comportement ou d'une insuffisance...
Le contrat de travail - La formation du contrat de travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Exposé qui porte sur la formation du contrat de travail. (Définition, distinction contrat de travail et autres contrats,Le contenu et la forme du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail).
Hygiène, sécurité et environnement (HSE)
Cours - 2 pages - Droit du travail
On a tendance à associer la sécurité au gardiennage alors que dans une entreprise, la sécurité est un ensemble de précautions, d'organisation et de contrôle qui doivent être appliqués afin d'éviter certains accidents de travail ou des incidents pouvant mettre la vie et la santé des...
La pertinence du lien de subordination juridique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités au motif qu'il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d'un travailleur de plate-forme en contrat de travail, se référant...
Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. Pour ce faire, l'employeur doit invoquer un motif justifiant le licenciement. Il ne peut procéder à un licenciement sans avoir un motif...
La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des...
Questions réponses en droit du travail
TD - 3 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ? Qu'est-ce qu'un changement des conditions de travail ? Comment faire la différence entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail ? Quelles sont les conséquences de cette différence ? Qu'est-ce qu'une...
Cas pratique portant sur l'embauche et le recrutement (dans le domaine des Ressources Humaines)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'employeur dans notre espèce diffuse une offre d'emploi à des fins de recrutement d'employé au sein de sa société. Il expose dans son offre d'emploi qu'il recherche un jeune cadre dynamique et sportif pour un poste de manager. Une disponibilité totale et absolument indispensable. Et celui-ci...
Suspension du contrat de travail et régime de la maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes affirmait que le congé...
Des juridictions spécialisées et des procédures particulières : contrôles judiciaires
Cours - 4 pages - Droit du travail
La nature particulière des relations de travail explique la mise en place d'une juridiction d'exception spécialisée pour connaître des litiges individuels susceptibles de naître, relevant d'une procédure d'un type spécial par rapport à celle du droit commun. On a prévu aussi le...
Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer
Cours - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture, ouvre droit pour le travailleur à la délivrance d'un certificat de travail et de son solde de salaire. Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un concurrent ou...
Les enjeux de la reconnaissance des accidents du travail et de la maladie professionnelle pour le salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France pendant longtemps, les accidents étaient indemnisés simplement au regard de la faute commise. Ainsi c'était celui qui commettait la faute qui devait réparer le préjudice qu'il avait causé. En 1898 une première loi a prévu la réparation automatique en cas d'accident sur le...
Conditions et fonctionnement du droit de grêve
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de coalition et...
La délégation du personnel
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les exigences des employés sont très anciennes et les représentants des travailleurs ont été créés en 1936, ce qui montre la nécessité de créer une structure chargée de représenter les employés auprès de l'ensemble de la direction. L'article 5 de l'Accord de Matignon prévoit en effet...
Les différents types de licenciement
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, il n'y a pas eu de réelle distinction entre licenciement et démission, car on considérait que la liberté contractuelle accordée aux salariés et aux employeurs était un principe fondamental. Cependant, en raison de la prise de conscience de l'inégalité entre les deux...
Quelles sont les dérogations possibles aux durées légales du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Selon le contrat de travail, le salarié échange son temps de travail contre une rémunération, mais le temps de travail n'est pas illimité. Ainsi il existe une durée maximale de travail qui a évolué au fil des années. Longtemps, la durée maximale de travail était dans une tendance baissière....
Article LI 321-2-1 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Les pouvoirs de l'employeur : pouvoir de direction et pouvoir réglementaire
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement...
Quelles peuvent être les conséquences du refus d'une proposition de modification du contrat de travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au même titre que la loi, les conventions collectives, ou bien encore les accords d'entreprise, le contrat de travail peut être une source de droit qui régit les rapports entre un employeur et un salarié. Il faut noter qu'en France 70% des salariés n'ont pas de contrat de travail...
Où s'arrête le temps de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Selon le contrat de travail, le salarié va recevoir un salaire en échange d'un temps de travail. Il va se subordonner à l'employeur afin de percevoir une rémunération. Il s'avère que la rémunération du salarié est définie par divers critères, c'est le cas également pour la...
Généralités sur le contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de travail...
Quels sont les différents éléments régissant la fixation du salaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est l'élément principal du contrat de travail avec la prestation de travail. Les salariés vont donc dépendre pleinement de ce salaire et ce dernier peut varier selon les personnes et notamment certains critères parfois discriminatoires comme leurs origines ethniques, leur sexe, ou...
Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon d'autres...
Le principe de faveur est-il un principe effectif du droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail, lorsque deux normes rentrent en conflit, il est fait application du principe de faveur. Ce principe tranche le conflit entre les deux normes en choisissant la plus avantageuse pour le salarié. Le principe de faveur tient son essence du caractère protecteur du Droit du...
Le règlement intérieur en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer...
Le contournement syndical en entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi Travail comporte la mise en place de l'accord collectif majoritaire qui deviendra bientôt la règle, parce que pendant les trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire. Ils devront être signés par des syndicats représentant...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais prononçant une...
