Lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai. Si votre employeur vous avise de son intention de renouveler votre période d'essai alors que ni le contrat de travail ni la convention collective dont dépend l'entreprise ne le prévoient, ce renouvellement...
Lettre de demande de réintégration suite à un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réintégration après un congé parental d'éducation/retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé parental d'éducation ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention de prétendre à...
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail pour cause de non-respect de la réglementation. Tout salarié qui constate une infraction patronale peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de...
Lettre de sommation de paiement des salaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de sommation de paiement des salaires. Si votre employeur tarde à vous verser des salaires et/ou des indemnités, vous devez les revendiquer expressément et sans délai pour faire courir les intérêts légaux.
Lettre de demande d'annulation d'un licenciement pendant une grossesse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'annulation d'un licenciement au cours d'une grossesse. Sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou motif économique, un employeur ne peut licencier une salariée ni pendant sa grossesse ni pendant le congé de maternité, ni durant les quatre...
L'évolution du droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'évolution du droit du travail va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. De plus la montée des syndicats a transformé le rapport de force et la relation de travail qui était inégalitaire sur le plan individuel est devenue plus égalitaire sur...
Le statut du salarié - publié le 24/02/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur a le pouvoir de diriger son entreprise ainsi que les salariés placés sous sa subordination juridique. L'employeur dispose d'un pouvoir de commandement permanent néanmoins le pouvoir de direction de l'employeur prenait certaines limites légales ou règlementaires ou bien...
Le contrat de travail : caractéristiques, formes, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans les cas ou la rupture anticipée est injustifiée, la partie responsable est tenue d'indemniser l'autre. Si l'employeur est victime de la rupture anticipée, le salarié est tenu d'indemniser l'employeur du préjudice subi mais la preuve de celui-ci reste à sa charge et...
Lettre de licenciement pour motif économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant (...)
Commentaire des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008, concernant le droit du travail, 4 pages Extrait: En l'espèce, il s'agit de deux arrêts rendus par la chambre sociale de Cour de Cassation du 23 janvier 2008 relatifs à la...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 21/02/2009
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'article L1 du code du travail, en droit du travail, 4 pages Extrait: L'article 1 dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation...
Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Document: Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ? Dissertation de 5 pages en droit du travail Extrait: Les notions de subordination et d'indépendance sont l'objet de nombreux enjeux. Elles ont émergé aux fins d'identification des salariés mais aussi...
La révolution informationnelle : la fin de l'organisation syndicale confédérale ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le droit syndical en France est né par opposition à une interdiction de constitution de corps intermédiaires susceptibles de faire écran entre l'Etat et le citoyen, issue de la Révolution, et traduite par la Loi Le Chapelier en 1791. Ainsi né d'une interdiction transgressée par la nécessité, le...
Les accords interprofessionnels et les conventions collectives
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une part importante des normes de droit dans le domaine du travail est issue de la négociation collective, c'est-à-dire de la signature d'un accord entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Cette part est appelée à se développer dans les années à venir. Quelle est la...
Attestation type d'expatriation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise donneur d'ordre qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de développement Web 2.0 et le marketing interactif cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France. L'entreprise de courtage qui a un carnet d'adresses et des...
Lettre de démission au cours de la période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Objet : Démission en cours de période d'essai Monsieur le Directeur, Par la présente, je vous signifie ma volonté d'interrompre la période d'essai débutée le ../../...., au poste de ................, dans votre entreprise et de mettre ainsi un terme définitif à mon contrat de...
Lettre de démission d'un CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de démission d'un contrat à durée déterminée avec ou sans préavis. Employé en CDI, vous pouvez mettre fin à votre contrat en respectant le préavis ou en demandant une distance d'exécution de préavis à votre employeur.
Les limites du droit de grève
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
A la fin du mois de février 2008, une entreprise de prestation de service du Sud Ouest avait créé l'émoi en proposant à ses salariés un contrat dit de « garantie de permanence de prestation »: il leur proposait de leur verser une avance de 1000 euros remboursable s'ils venaient à faire grève...
Les conséquences de la grève
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les conséquences de la grève, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: Aux termes de l'art L521-1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf si faute lourde imputable aux salariés. Ainsi le contrat est suspendu du fait de la grève. Cette sanction va...
Le lock out
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Le lock out, fiche de droit du travail d'une page Extrait: C'est la réponse patronale à une grève ou menace de grève se traduisant par la fermeture de l'entreprise. Il est considéré comme le moyen le plus sur de sauvegarder l'outil de travail. Il est l'inverse de...
Contrat d'apprentissage pour les Apprentis étrangers
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Document: Contrat d'apprentissage pour les Apprentis étrangers: mode d'emploi Extrait: Selon le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, les étudiants étrangers en Master, ayant déjà une carte de séjour étudiant peuvent signer un...
Schéma présentant le parcours légal d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Schéma présentant le parcours légal d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l'ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s'ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu librement par l'employeur sans...
La religion au travail
Mémoire - 58 pages - Droit du travail
On assiste, dans une France plurielle, à une demande d'affirmation religieuse et identitaire de plus en plus forte. Les questions religieuses sont plus que jamais une des préoccupations actuelles de notre société et occupent de ce fait une place importante dans tous les domaines. La religion est...
Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...
La suspension du contrat du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La suspension du contrat du travail, fiche technique de 3 pages en droit du travail Extrait: Les causes de suspension sont nombreuses et assez différentes les unes des autres puisqu'il s'agit aussi bien de la grève ou du lock-out, que de la maladie ou bien encore de la mise à...
La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel
Guide pratique - 33 pages - Droit du travail
La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire : - des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés - un comité d'entreprise lorsque...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée...
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de l'ordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de l'Organisation Internationale du Travail. En l'espèce, à la fin de son...
