Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 relatif à la requalification d'un contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni...
Les jours fériés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des...
Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération....
Lettre de promesse d'embauche
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de promesse d'embauche. Une promesse d'embauche n'a de valeur juridique que si elle comporte certaines mentions obligatoires. Elle peut aussi contenir certaines clauses conditionnelles qui limitent l'engagement de l'employeur. Une fois signée par les deux...
Lettre d'accord de congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'accord de congé sabbatique. Votre employé a sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception l'accord d'un congé sabbatique. Vous devez donner votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de...
Les contrats aidés - publié le 19/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats aidés, composante importante des politiques de l'emploi en France, s'adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu'à ceux du secteur non marchand. Les dispositifs existants visent l'insertion ou la qualification des personnes en recherche d'emploi, en...
Le droit aux congés payés
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Tout salarié ayant travaillé pendant au moins un mois chez le même employeur, entre le 1er juin de l'année civile et le 31 mai de l'année en cours, a droit à un congé payé. Ce droit à congé doit, en principe, se traduire par une période de repos effectif pendant laquelle le salarié ne...
Les congés payés annuels
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de...
Droit international du travail
Fiche - 31 pages - Droit du travail
Document: Droit international du travail, cours de 44 pages Extrait: Ce cours suit comme objectif général l'étude du phénomène de l'internationalisation et de l'universalisation des droits économiques et sociaux de la personne liés au travail au XXI ème siècle. Il touchera aussi à...
Le maintien des avantages individuels acquis
Cours - 8 pages - Droit du travail
Document: Le maintien des avantages individuels acquis, exposé de droit du travail de 6 pages. Note 16.5 Extrait: De fait, il convient de définir ce que sont des avantages individuels acquis : la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 13 mars 2001 a défini l'avantage individuel...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 1997 - la question de la présomption d'une section syndicale, à la lumière de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale lors de la désignation d'un délégué syndical a été l'objet d'un contentieux abondant au fil du temps dont l'arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est...
Le droit du travail en entreprise
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
l'OIT : Organisation Internationale du Travail Créée après le premier conflit mondial (1919) et qui réunit à peu près 160 états, qui sont représentés par des délégations tripartites, à savoir des représentants de chaque Etat, des représentants syndicaux de salariés et d'employeurs. Ces...
Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent...
Le pouvoir disciplinaire et le règlement intérieur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lien de subordination juridique indique que l'employeur est le chef du salarié et qu'il a le droit de lui donner des ordres. Aujourd'hui ce droit est encadré, entre autres par le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le Code du travail soumet toute...
Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d'acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment valoir...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d'une SARL (avait) un statut à géométrie variable...
Note de service sur le licenciement économique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : - D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de...
Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission...
Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches...
Cassation Soc. 15 mars 2006
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 15 mars 2006 Extrait: Dans cet arrêt rendu le 15 mars 2006 la chambre sociale de la Cour de cassation fait une clarification importante dans la matière de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail vis-à-vis...
Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et l'aide sociale. La...
Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse), à la vie en...
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
La sanction pénale des dispositions conventionnelles
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d'État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que les...
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à travers l'agenda...
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
L'avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n'ont fait qu'accroître les possibilités pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une entreprise est voué à utiliser...
Comment utiliser le congé individuel de formation (CIF) ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
La condition d'ancienneté est fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle est déposée la demande de congé ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois,...
Le comité d'entreprise : consultation et négociation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du comité...
