Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables individuels ; -...
L'évolution du Droit du travail - publié le 20/07/2009
Dissertation - 46 pages - Droit du travail
(...) C'est une période paradoxale parce que certains textes vont se révéler extrêmement difficiles pour les salariés, à l'image des décrets d'Allarde de mars 1791 qui vont mettre en place la liberté du commerce et de l'industrie. Les éventuelles entraves sont par ce texte...
Droit du travail : mise en place, mise en oeuvre et mise à néant des relations de travail
Dissertation - 36 pages - Droit du travail
Un travail subordonné 1) Le contenu de la subordination - Critère économique : venant d'une rémunération - Critère juridique : pouvoir de donner des ordres ou des directives pour travailler d'une certaine manière. 2) Les difficultés d'application - Certaines nuances sont à apporter...
Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix s'avère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à...
Lettre de demande de congé de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Moldèle de lettre de demande de congé de représentation. Tout salarié ayant des responsabilités dans une association ou une mutuelle peut bénéficier d'un congé de représentation afin de siéger à une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire...
Comment le droit du travail parvient-il a équilibrer la relation de travail entre l'employeur et le salarié ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
De nos jours, le lien de subordination dans la relation de travail entre l'employeur et le salarié génère un rapport de force déséquilibré au profit de l'employeur, la partie forte. Afin de protéger le salarié, le droit du travail a prévu un certain nombre de règles à respecter dans les...
Lettre de contestation suite à un décompte illégal de congés payés pour événement familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation suite à décompte illégal de congés payés pour un événement familial. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés...
Lettre de demande de congé de solidarité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité internationale Vous aimeriez partir en mission à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre ? À condition que vous justifiiez d'une ancienneté dans...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 janvier 2003 par la Cour de cassation : les établissements distincts
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Qu'elles soient désignées ou élues les institutions représentatives du personnel ont un cadre d'implantation qui nécessite la détermination d'une unité de représentation. Si l'unité classique est l'entreprise, d'autres sont plus petites telles que l'établissement, ou...
La représentation élue du personnel
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Cas 1 : La Société LAMANTIN, fabricant des piscines pour gros mammifères aquatiques, a dépassé les 50 salariés pendant trois mois en 2007 et six mois en 2008. Depuis janvier 2009, elle compte 53 salariés de manière permanente. Il existe deux sites de production, l'un à Marseille (16 salariés,...
Le droit individuel à la formation - publié le 14/07/2009
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le Droit Individuel à la Formation, fiche de 4 pages Extrait: Le Droit Individuel à la Formation (à vie) Entrée en vigueur le 7 mai 2004, la loi du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie va connaître le 7 mai prochain ses premiers exemples concrets...
Exemple d'un rapport de stage
Rapport de stage - 9 pages - Droit du travail
Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages
L'exécution de la convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale pd le chiffre d'affaire, secteur...
La formation de la convention collective
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La formation de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Important car les salaries pvt a tt momt dmd la négoc. En France pas de devoir de paix sociale, les salariés pvt tjr dmd l'amélioration. Dc veut dire que cv pvt etre dénoncée à tt moment. Attention pas un dt à...
Mission et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Cours - 33 pages - Droit du travail
Document: Mission et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, fiche de 9 pages Extrait: CE esprit de collaboration très vite hostilité de la CGT. CE a un réel pouvoir, il peut mettre en attente bcp de décisions de l'employeur, possibilité de bcp de connaiss de...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 12/07/2009
Cours - 22 pages - Droit du travail
Document: Le droit syndical dans l'entreprise, fiche de 5 pages Extrait: Encore une étape sur dt synd en entreprises par loi du 20/08/2008. Ouvre la présence des synd ds l'entreprise a des synd pas encore représentatif. Création et nomination d'un représentant de la section synd....
Tableau de synthèse sur la représentativité syndicale modifiée par la loi du 20 août 2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés. La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse à chaque employé considéré...
Lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires après fractionnement de congés. Si la durée de votre congé annuel est inférieure ou égale à douze jours ouvrables, il doit être continu. Si cette durée excède les douze jours ouvrables, le congé peut être fractionné...
Modèle de lettre de contestation du décompte de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Objet : Contestation du décompte des congés payés Monsieur le Directeur, Il semblerait que le décompte de mes congés pris, effectué par le service du personnel/comptable soit erroné. En effet, selon vos calculs il ne me resterait que ** jours de congés à prendre (...)
Le droit de grève : définition jurisprudentielle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi Le Chapelier, dès 1791, interdisait les coalitions, c'est-à-dire la réunion de gens de même métier pour refuser ensemble leur travail; interdiction assortie de sanctions pénales qui ont été aggravées à...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire,...
La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres: 3 pages Extrait: Les deux actions ne sont pas engagées devant les mêmes juridictions, en principe : l'action en responsabilité civile est portée devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou...
Le documentunique d'évaluation des risques professionnels
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour...
L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans...
Lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail pendant les vacances
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail pendant les vacances. Pas de chance, vous tombez malade ou vous avez un accident pendant vos congés payés. Le code du travail ne prévoit pas le report systématique des congés payés ainsi « gâchés ». Par...
Lettre de demande de report de congés pour cause d'arrêt maladie juste avant le départ
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail juste avant le départ. Vos congés annuels sont posés et acceptés. Malheureusement, vous tombez malade ou vous avez un accident quelques jours avant le départ en vacances. Le code du travail ne prévoit pas le...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
La constitution et la représentativité des syndicats
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999 Faits : Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement. Procédure : Le Conseil...
Cassation Chambre mixte. 10 avril 1998
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre mixte 10 avril 1998 Extrait: Problème juridique : à quelles conditions un syndicat professionnel est valablement constitué ? et à quelles conditions exerce-t-il une activité conforme à son objectif tel qu'il est défini par le C.Trav ?
