La rupture conventionnelle du contrat de travail - publié le 18/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par un commun accord des parties. En effet, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue ajouter un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Celle-ci...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » dispose l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant ainsi de la liberté syndicale un principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, comme toute...
Le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008 (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...
La présence syndicale dans l'entreprise : mythe ou réalité ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier et 5 mars 2008 - Les missions des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
La question de l'information des représentants du personnel est un enjeu majeur des relations collectives en droit du travail. En outre, au fil de l'avancée de l'intégration communautaire, ce problème a pris une dimension nouvelle, sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation, notamment au...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - l'octroi du droit de vote au sein d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La question du calcul des effectifs, tout comme celle de l'électorat, dans le cadre d'élections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13 novembre 2008, la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la jurisprudence récente de la...
Modification et novation du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
On oublie parfois, en raison du régime particulier qui l'entoure, que le contrat de travail demeure un contrat, et est à ce titre soumis au droit commun des contrats prévu par le Code civil (c'est d'ailleurs ce que nous rappelle l'ancien article L121-1 ou le nouvel article L1221-1 du Code du...
Le droit social - publié le 17/09/2009
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne s'applique donc pas aux travailleurs indépendants ni aux...
La modification du contrat de travail - publié le 14/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La jurisprudence a défini certains éléments comme intrinsèques au contrat de travail : la rémunération, la qualification, le lieu et la durée du contrat de travail. Ce sont les éléments contractuels par nature, jugés essentiels par le juge. D'autres éléments sont contractualisables expressément...
La juridiction Prud'homale - publié le 14/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une...
Le transfert d'entreprise : cas pratiques
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Le principe posé par le Code du travail est qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats existant au jour de la modification survivent automatiquement et sont transférés au nouvel employeur. Tous les licenciements qui pourraient intervenir à l'occasion de la modification de la situation...
Méthodes de recrutement et nature juridique de la lettre d'embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le recrutement est une phase précontractuelle, qui se compose de pourparlers, préalable à caractère certain ou incertain. Une offre de travail peut en découler, qui peut elle-même avoir une valeur contractuelle : elle doit être ferme et précise. Elle doit contenir de plus des éléments...
Le salaire : plan d´un commentaire d´arrêts groupés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le salaire est fixé librement par l'employeur. Cependant, certaines règles sont à respecter : minimas sociaux, minimas conventionnels. Le Code du travail garantit d'abord un salaire au moins égal au SMIC, seuil en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, auquel cas il peut réclamer la...
Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'égalité de rémunération entre salariés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le salaire, somme versée par l'employeur en contrepartie de l'exécution d'une prestation par l'employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l'objet d'une jurisprudence très dense, développée...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire valoir ses droits, devant les...
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres d'introduire...
La durée du travail des cadres
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail ne donne pas de définition des cadres : les classifications et qualifications des cadres sont prévues par les accords collectifs. Néanmoins, le juge a reconnu deux critères propres aux cadres : les fonctions exercées et les connaissances détenues par le salarié dans un domaine...
Les heures supplémentaires - publié le 12/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'instauration d'une durée légale de travail (1936) a très vite été suivie par l'institution d'une autorisation pour les salariés de la dépasser (1946). Pendant longtemps, la réduction du temps de travail était considérée, par les gouvernements, comme un moyen de lutter contre le chômage. La...
Le participant à une émission de télévision est-il un salarié ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si la question du statut du participant à une émission de télévision se pose aujourd'hui, c'est parce que le paysage audiovisuel s'est considérablement transformé au cours de ces 10 dernières années. Avant cela, les émissions de télévision étaient des émissions de culture générale, mais le...
Le droit de retrait
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'industrialisation du travail et le développement du machinisme au XIXe siècle ont donné lieu à un accroissement des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dès 1898, une loi prévoyant la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été votée (cependant...
Les fautes en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La faute résulte nécessairement d'un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qu'elles émanent du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective applicable ou de la loi dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail. En vertu de l'article 9 du...
La démission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est l'un des modes de rupture du contrat de travail. Sa définition est indirectement donnée par le Code du travail en son article L. 1237-1 et sa rubrique « démission ». La jurisprudence est donc intervenue à plusieurs reprises afin de clarifier cette notion. Dans son arrêt rendu le...
Le congé de maternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) et après la...
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Si l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise dont fait l'objet l'art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé dès la loi du...
Le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les hiérarchies étant superposées en son sein, la collectivité territoriale, qui est un lieu de rivalité entre les élus et les cadres, est « un lieu privilégié pour les comportements de harcèlement moral ». A cet égard, les premières plaintes pour harcèlement moral ont été déposées en 2002 par...
Handicap et droit à l'emploi
Mémoire - 95 pages - Droit du travail
A l'heure où les réflexions et les initiatives en faveur de la diversité sont à leur paroxysme, la problématique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises revêt une dimension particulière bien qu'elle n'en soit pas à ses premières armes. En effet, la prise en...
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause réelle et...
Lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité annexe (pour les fonctionnaires)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi. Le processus législatif, c'est-à-dire,...
Lettre d'opposition ou non-opposition à l'action d'un syndicat contre votre employeur pour non-respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si votre employeur ne respecte pas l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, une organisation syndicale est fondée à engager une action en justice pour faire appliquer ce principe en faveur d'un salarié. Nul besoin pour cela qu'elle soit mandatée par l'intéressé....
