Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motifs personnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motifs personnels est strictement encadré par l'article L122-14-2 du Code du travail. Tel en est l'exemple de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998. En effet, en l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute lourde. La Cour...
Chambre sociale de la cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a trait à...
La société en commandite simple - publié le 12/01/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
La société en commandite simple est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire du commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale. Cette société commerciale, possédant une raison de commerce et étant inscrite au Registre du commerce,...
La charge de la preuve en matière de discrimination
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
"Dans la langue juridique et le discours politique contemporains, le mot "discrimination" a pris un sens presque exclusivement péjoratif pour caractériser la situation d'un groupe social ou d'une personne faisant l'objet d'un traitement moins favorable. Elle se présente alors...
Cas pratique: Mr Pierre
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique De Droit du Travail: Mr Pierre (4 pages) Extrait: M. Pierre a pris connaissance d'un Document qui ne lui était pas destiné. Selon l'article L 120-4 du code du travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ainsi, des pièces confidentielles...
Le milieu de travail : aspects matériels, moraux et psychologiques
Cours - 15 pages - Droit du travail
Dans certains secteurs d'activité la journée de travail est interrompue par des périodes d'inactivité. Le temps de présence des salariés est plus long que la durée effective du travail. Le système des équivalences tend à compenser cela en instituant un temps d'équivalence. Il implique...
Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle Perrot la définit...
Le contrat à durée déterminée : article L. 122-1 et suivants du Code du travail
Commentaire de texte - 10 pages - Droit du travail
Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour...
Les délégués du personnel - publié le 05/01/2010
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Dans toutes les entreprises ou établissements ayant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12 mois consécutifs ou non, pendant les 3 dernières années, ce quota a été effectué (...)
Le crédit d'heures
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le crédit d'heures est en principe individuel, mensuel. Il n'est transmissible à autrui et n'est pas cumulable sur plusieurs mois. Il peut être dépassé en cas d'événement spécial. Il dépend de l'effectif salarial de l'entreprise. Il doit être payé à échéance normale. En...
Le cumul du contrat de travail et du mandat social
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent. Il faut donc faire une distinction entre le...
Modèle de lettre de démission - publié le 05/01/2010
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je vous notifie par la présente ma décision de démissionner. Ma démission prend effet le .......... et sera effective à l'issue du préavis de .......... mois auquel je suis tenu en vertu de la convention collective applicable dans l'entreprise (...)
Lettre de rupture du contrat de travail de votre nourrice
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur stipule que tout parent peut exercer son droit de retrait de l'enfant sans avoir à justifier sa décision. L'exercice de ce droit entraîne la rupture du contrat de travail de l'assistante...
Les sources de droit applicables au droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales dont les conventions internationales, issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet...
Les clauses contractuelles particulières du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Outre les éléments constitutifs du contrat de travail tels que la fonction qu'occupera l'employé, sa rémunération ou encore la nature du contrat, qui sont obligatoires, il existe également des clauses non-impératives. Ces clauses définissent les droits ou des obligations du salarié. En droit...
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2003 - les contrats initiative-emploi à durée déterminée (CIE) dérogent-ils à a règle des CDD ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a eu pour impact de développer des contrats dits « précaires » à côté du "noyau dur" des contrats à durée indéterminée (CDI) en vue de lutter contre le chômage. Le contrat d'initiative-emploi (CIE) s'inscrit parmi ces contrats. Dans le silence de la loi, la doctrine et la...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprises : pourquoi et comment ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon Philippe Waquet, la situation des salariés est régie par trois sources principales du droit. Il s'agit de la loi, du contrat de travail et du statut collectif. Philippe Waquet oppose ainsi la stabilité du contrat de travail à la flexibilité du statut collectif. Ces entreprises peuvent en...
Chambre sociale de la Cour de cassation 3 juin 2009 - travailler ou se divertir, pourquoi choisir ? La qualification d'une participation à un programme de télé-réalité en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Tout dans le mot « travail » semble renvoyer à une idée de douleur, de sacrifice, de concentration : son étymologie (le mot latin « tripalium» renverrait à un instrument de torture), la malédiction divine « tu travailleras à la sueur de ton front », ou ses homonymes (le travail de la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d'être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l'un des facteurs qui peut venir « perturber...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : liberté conférée à l'employeur et liberté surveillée par le juge
Cours - 14 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à...
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En septembre 2004, Simon qui habitait Sainte-Foy d'Aigrefeuille (en Haute Garonne) a choisi de s'engager comme marin auprès d'un armateur indien. Suite à des salaires impayés dudit armateur de septembre à décembre 2004, il a décidé de s'engager 6 mois plus tard auprès d'un armateur français ayant...
Méthode d'identification d'un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot « travail ». Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu « activité humaine exigeant un effort soutenu...
Le recrutement du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le recrutement du salarié fait l'objet depuis quelques années de dispositions législatives particulières. Il y a une organisation juridique du recrutement des salariés : le principe est le libre choix du collaborateur par l'employeur, reconnu par le Conseil constitutionnel. Ce principe connaît...
Identification et évolution du droit du travail en 2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui organise l'exécution d'une prestation de travail, dans une relation subordonnée entre le salarié et une personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation, l'employeur. Ce doit être un employeur de droit privé, qui a été défini...
Cas pratiques de conflits collectifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M Dave Williams dirige une entreprise, suite à une annonce de restructuration et de baisse des effectifs plusieurs situations viennent à naître au sein de l'entreprise. Eddie, Gabrielle et Susan ont décidé d'arrêter le travail suite aux annonces de restructurations et demandent que les...
Les éléments constitutifs de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en...
Le contenu du contrat de travail - publié le 22/12/2009
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La rédaction du contrat de travail va confirmer et préciser la nature de la relation négociée entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, le contrat de travail devient la pièce maîtresse, la base de réflexion des juges. Le contrat de travail développe, par des clauses, les différents...
The Right to Strike within the Dutch Industrial Peace in the Light of International Conventions
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
The Dutch Constitution was updated in 1983 and now contains a list of fundamental social rights. The recognition of those rights, even though it is late, has had a strengthened impact on the fundamental rights concerning the labor law in the Netherlands. Furthermore, since the 1960's, the...
Le point sur les CDD de remplacement
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En France, on estime qu'environ 10% des salariés du secteur privé sont en contrat à durée déterminée. En raison de sa grande particularité et de la précarité qu'un tel contrat implique, la réglementation est très précise, ce qui donne lieu à de nombreuses erreurs très coûteuses pour les...
