Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de rejet de la...
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour une...
La sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour...
L'article L1 du Code de travail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social insère un titre préliminaire dans le Code du travail intitulé « Dialogue social ». Les dispositions de cette loi bénéficient d'une place emblématique dans le nouveau Code du travail (article L1 à L3). L'article L1 dispose...
Les différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficier le ou la salarié(e) : - Congé parental d'éducation - Congé en cas de maladie de l'enfant - Congé de présence parentale - Congé de solidarité familiale - Congé de soutien familial Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou...
Le congé de paternité - ouverture des droits, autorisation d'absence et droits de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation...
Le harcèlement moral au travail, identification, déterminants et traitement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'augmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de l'Ipsos indique qu'un Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années 90. De ce fait,...
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes en droit du travail
Présentation - 26 pages - Droit du travail
Reconnaître qu'un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes en droit du travail a été largement admis et sans difficulté. Mais la question de savoir si un niveau inférieur peut déroger moins favorablement à un niveau supérieur s'est posée aux juridictions (...)
Droit du travail approfondi
Cours - 82 pages - Droit du travail
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations...
Le recrutement
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et...
La négociation collective - publié le 20/01/2010
Cours - 7 pages - Droit du travail
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants de salariés de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leur garantie sociale. La NC est inscrite dans le préambule de la constitution de 1946 :...
Le droit de grève dans le privé et le public
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. Il a été interdit en France par la Révolution française qui a interdit de...
Différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficié le ou la salarié(e) : - Congé en cas de maladie de l'enfant, - Congé de soutien familial, - Congé de solidarité familiale, - Congé parental d'éducation, - (...)
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
Cas pratique : la rémunération
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'article L.3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de baisse ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de...
Cas pratique : astreinte et heures supplémentaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Depuis la réforme Aubry, l'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail dans les termes suivants : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles »....
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
Définition du congé de paternité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou...
La protection de la femme enceinte
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé : - sauf en cas de faute grave. - ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse...
Définition du congé de maternité et d'adoption
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le congé de maternité, qui n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise, correspond à un droit. Mais la femme peut renoncer à ce droit, ou prendre un congé plus court que le congé légal ou conventionnel auquel elle a droit. Toutefois, pendant une...
La femme enceinte au travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Protéger la santé de la femme enceinte et celle de son enfant assurer à la femme qui travaille une période de repos à l'occasion d'une naissance, assortie de la garantie que la maternité ne mettra pas en péril son contrat de travail et n'aura pas d'incidence sur le déroulement de...
Les conditions de travail
Cours - 47 pages - Droit du travail
L'inégalité dans l'emploi en France ne se résume pas au salaire. Du bas au haut de la hiérarchie sociale, l'écart est souvent très important en matière de conditions de travail aussi. On peut constater que les emplois les moins bien rémunérés sont aussi souvent les plus précaires et qui plus est...
Les syndicats dans l'entreprise
Cours - 7 pages - Droit du travail
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. - les DP et membres du CE sont élus par le...
Les institutions représentatives dans l'entreprise (IRP)
Cours - 10 pages - Droit du travail
Dans l'E il y a 3 institutions chargées de la représentation auprès de l'employeur : - Les DP : délégués du personnel - Le CE : comité d'entreprise - Les DS : déléguées syndicaux Les deux premières instances sont constituées de salariés élus par les salariés de l'entreprise alors...
Inaptitude du salarié : quelles sont les incidences en paie ?
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la...
Les usages en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« L'homme est le seul animal voué au travail » (Emmanuel KANT). Dans la mythologie grecque, Prométhée avait volé la foudre et la technique pour les donner aux hommes. Ce n'est qu'à partir du XIXème siècle avec la révolution industrielle que le travail devient une valeur centrale dans la vie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône. Les...
Droit du travail et participation à une émission de télé-réalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de l'audiovisuel dans les sociétés contemporaines s'est traduit par un engouement croissant pour les émissions de télé-réalité qui connaissent de multiples déclinaisons. Ce mouvement préexistant en Europe s'est révélé en France en 2001 avec l'émission Loft Story diffusée sur la chaine...
