La fixation de la rémunération
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces dernières années, la législation sur le salaire n'a cessé d'évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D'une part, sous l'aspect juridique, le salaire résulte du...
L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel, la liberté et la conformité
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les délégués du personnel disposent d'heures de délégation qui leur donnent le droit de quitter leur travail sans autorisation tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue. Cette absence rémunérée ne plaît pas forcément au chef d'entreprise ce qui génèrera un grand nombre de...
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 décembre 2002 - la liberté syndicale et l'action syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une banque conteste la reconnaissance d'un syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation d'un délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le demandeur...
Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants...
Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat. Il y a deux conditions...
La modification du lieu et de l'horaire de travail
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique corrigé de Droit du travail: La modification du lieu et de l'horaire de travail (6 pages) Extrait: Il est de jurisprudence constante depuis 1996 qu'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est celle qui affecte la nature meme des...
L'élection des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Contrairement aux délégués syndicaux qui font l'objet d'une désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de l'entreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité d'entreprise font l'objet d'une élection...
Les attributions des délégués syndicaux
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le délégué syndical est un représentant du personnel dans l'entreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise en tous lieux, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même activité que son...
Droit du travail : fonctionnement et rôle du conseil des prud'hommes
Cours - 7 pages - Droit du travail
L'origine du conseil des prud'hommes remonte au Moyen-âge : à l'époque il s'agissait des arbitrages rendus. En ancien français, prud'homme signifiait homme sage. Une autre origine plus récente vient des lyonnais qui ont mis en place le premier conseil des prud'hommes en...
Les privilèges des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel et le nouveau représentant de la section syndicale d'entreprise bénéficient d'un statut exceptionnel et exorbitant du droit commun selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. En effet, le représentant du personnel reste un salarié avec un rapport de...
La mise en cause et la révision des conventions collectives
Cours - 10 pages - Droit du travail
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d'une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c'est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d'être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce statut collectif,...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une disposition écrite concernant...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de prud'hommes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X était conseiller prud'homme et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser par son employeur un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, et le...
Cas pratiques - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - Un salarié a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours avant les vacances de Noël avec effet au retour des vacances. Il s'est néanmoins présenté à son travail début janvier comme tous les autres. Ainsi, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de la présence dans...
L'intérim : une relation triangulaire de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le travail temporaire, et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
Les critères de requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose l'existence d'un contrat dans lequel le salarié est subordonné à l'employeur, effectue pour le compte de ce dernier un travail effectif et perçoit en contrepartie une rémunération en espèce ou en nature. Le lien de subordination, critère distinctif du contrat de...
Les ruptures de contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 - système d'équivalence et amplitude journalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question de l'amplitude journalière et du système d'équivalence a fait l'objet de plusieurs contentieux, dont un qui donna lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les faits à l'origine de l'arrêt concernent le temps de travail de salariée de...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation...
Cas pratique - la définition du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. B. a été contacté, le 1er mars 2003 par M. L., ingénieur-conseil, qui lui a demandé de travailler pour lui à titre indépendant. Ils conclurent en ce sens un contrat de prestations de services. M. B fût grièvement blessé par la chute d'un pignon en cours de démolition alors qu'il...
Cas pratique - le licenciement pour motifs économiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Suite à une baisse des commandes, la société Latrame (20 millions d'euros de chiffre d'affaires [CA] et 1768 salariés) doit réduire ses effectifs. Ils décident alors de fermer l'usine de Tourcoing (256 salariés dont 29 contrats à durée déterminée [CDD]). L'entreprise met en place un plan de...
Cas pratique - les conditions et formes du licenciement
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Le directeur général d'une société s'oppose fermement au directeur marketing lors d'une réunion, en lui reprochant des faits concernant la dernière campagne publicitaire. Des mots durs sont échangés « cette campagne est nulle, à la hauteur de votre incompétence ». Le directeur général exige le...
La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture à l'amiable
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Initiée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture à l'amiable qui s'adresse aux personnes désireuses de quitter leur emploi d'un commun accord avec leur employeur. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : les conditions de rupture du contrat de...
Comment accorder et contrôler les heures de délégation
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour exécuter leurs missions. Si l'employeur doit leur octroyer ces heures de délégation, il peut toutefois en contrôler, voire en contester l'utilisation. L'employeur accorde un crédit d'heures, variable selon les représentants,...
