Le pouvoir de direction du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Concrètement, le pouvoir de direction de l'employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d'abord dans la gestion de l'entreprise. C'est lui qui va orienter l'activité de l'entreprise, dicter sa politique commerciale, en fonction de la conjoncture économique et de sa situation...
Le lock-out en 2010
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le lock-out consiste dans l'interdiction, faite aux salariés, de l'accès au lieu de travail. L'employeur décide de fermer l'entreprise pour des raisons tenant à un conflit collectif de travail. Il faut distinguer le lock-out, en principe illicite, des autres cas de fermeture de l'entreprise....
L'exercice du droit syndical
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La section syndicale a le droit de tenir des réunions mensuelles dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail. Les obligations de l'entreprise en la matière seront plus ou moins larges selon la taille de l'entreprise. En principe, les sections syndicales se...
Le domaine d'application du droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le travail est une activité productrice qui procure à son auteur des moyens de subsistance. On distingue le travailleur indépendant (Artisan, médecin, agriculteur, commerçant), du travailleur salarié, ou subordonné, qui travaille pour le compte de quelqu'un avec un lien de subordination envers...
La mise à l'écart des modes de rupture du contrat de travail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il est interdit de prévoir une clause de renonciation au droit commun du licenciement par avance dans un contrat. C'est contraire à l'ordre public. Le droit reste réservé par rapport à ce mode de rupture. Il y a une relation de déséquilibre entre les parties. L'employeur peut imposer sa volonté....
L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La défense de l'intérêt collectif de la profession n'est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l'action syndicale, vont montrer l'intérêt d'une telle action à deux points de...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 24 juin 2005 - l'exécution normale du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui est victime d'un accident de travail. En effet, comme il le faisait régulièrement, il aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger. Mais celui-ci avait été surélevé le matin et pendant la manœuvre,...
Trois cas pratiques sur la notion d'établissement distinct
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Premier cas pratique : une société allemande possède une antenne à la Défense employant 15 salariés qui se plaignent de l'absence de représentants du personnel. La société ne s'estime pas soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés. Les salariés menacent d'une action...
Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008. L'idée...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à l'aménagement et à...
La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Chaque partie au contrat de travail, nous prendrons ici en considération le contrat de travail à durée indéterminée, dispose d'un droit de rupture unilatéral. L'exercice de ce droit obéit à des règles variables, selon que le contrat est rompu par l'employeur ou le salarié. Nous nous attacherons...
Le contentieux des rapports individuels de travail : le Conseil des Prud'hommes (CPH)
Cours - 6 pages - Droit du travail
Principe : Le Conseil des Prud'hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur et un salarié nés à l'occasion d'un contrat de travail. · Il faut un contrat de travail écrit ou verbal mais qui instaure surtout un lien de subordination. Sont visés tous les...
Contrat de travail CDI - Sténodactylographe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective N°915 « Expertises ? Evaluations industrielles et commerciales » et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans la société, Madame...
Contrat de travail CDI - Secrétaire de direction (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective N°915 « Expertises ? Evaluations industrielles et commerciales » et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans la société, Madame...
Contrat de travail CDI - Secrétaire (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective N°915 « Expertises ? Evaluations industrielles et commerciales » et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans la société, Madame...
Contrat de travail CDI - Collaborateur commercial (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective N°915 « Expertises ? Evaluations industrielles et commerciales » et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans la société, Madame...
Cas pratique - le droit à la grève : qualification, analyse et sanctions
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ralentissent leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Comment qualifier ces actions ? Les grèves courtes et répétées sont-elles valides ? Existe-t-il des moyens de...
Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité d'entreprise...
La protection de l'emploi du salarié malade
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail peut être perturbée et notamment ledit contrat peut être suspendu pour diverses raisons. On explique la suspension du contrat de travail par les aléas. La loi prévoit les cas de suspension. Il y a suspension quand le travailleur est fondé à refuser sa...
Cas pratiques - les dirigeants : cumul de fonctions sociales salariées ou indépendantes
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - M. Marcel Hardy est sollicité par la société Intermarché Montpellier SARL, qui exploite un magasin sous l'enseigne des Mousquetaires, pour exercer les fonctions de gérant. M. Hardy souhaite cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé (pour une part) de...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire,...
Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital...
Cas pratique - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est un droit de punir un salarié qui désobéit aux ordres. Il est l'expression ultime du pouvoir de direction, son fer de lance. Il autorise l'employeur contre tous les principes habituels à être juge et partie et à se faire justice soi-même. Ceci explique que...
Cas pratique - la modification du contrat de travail; Nature et modalités
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise en vue de la réorganisation de celle-ci s'interroge sur la possibilité de modifier sur certains points la situation de ses salariés. À quelles conditions et selon quelles modalités l'employeur va-t-il pouvoir modifier le système de rémunération, les...
Cas pratique - le contrat à durée déterminée
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
En principe, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par exception, il est admis que le contrat de travail puisse comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu....
La libre utilisation des heures de délégation par le délégué du personnel
Cours - 9 pages - Droit du travail
On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces...
Cas pratique - les suites de la rupture du contrat de travail - publié le 19/03/2010
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Monsieur Tony est engagé dans un contrat de travail à durée indéterminée depuis huit ans comme présentateur de l'émission "The survivors". Son contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "Monsieur Tony s'interdit, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit le...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et effets
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel est sans doute moins médiatique que le licenciement pour motif économique. Ce dernier, plus impressionnant, fait l'objet de nombreux articles de presse, de nombreux débats politiques. Le licenciement pour motif personnel est donc dans l'ombre du licenciement...
Contrat de travail CDD - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Le statut du voyageur, représentant, placier (VRP)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le métier de VRP (voyageur, représentant, placier) peut se résumer, de manière très succincte, à la recherche de clients (prospection), dans l'optique de leur vendre des produits pour le compte d'une entreprise. Bien évidemment, la définition de la profession ne se cantonne pas uniquement à cette...
